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| EGMR, 27.11.2012 - 16986/10 |
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- EGMR, 26.01.1993 - 14379/88
W. c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 27.11.2012 - 16986/10
La poursuite de l'incarcération ne se justifie, dans une espèce donnée, que si des indices concrets révèlent une véritable exigence d'intérêt public prévalant, nonobstant la présomption d'innocence, sur la règle du respect de la liberté individuelle fixée à l'article 5 de la Convention (voir, par exemple, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 152, CEDH 2000-IV, ainsi que Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 110, CEDH 2000-XI, et l'arrêt W. c. Suisse du 26 janvier 1993, série A no 254-A, p. 15, § 30). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 27.11.2012 - 16986/10
La poursuite de l'incarcération ne se justifie, dans une espèce donnée, que si des indices concrets révèlent une véritable exigence d'intérêt public prévalant, nonobstant la présomption d'innocence, sur la règle du respect de la liberté individuelle fixée à l'article 5 de la Convention (voir, par exemple, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 152, CEDH 2000-IV, ainsi que Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 110, CEDH 2000-XI, et l'arrêt W. c. Suisse du 26 janvier 1993, série A no 254-A, p. 15, § 30). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 27.11.2012 - 16986/10
La poursuite de l'incarcération ne se justifie, dans une espèce donnée, que si des indices concrets révèlent une véritable exigence d'intérêt public prévalant, nonobstant la présomption d'innocence, sur la règle du respect de la liberté individuelle fixée à l'article 5 de la Convention (voir, par exemple, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 152, CEDH 2000-IV, ainsi que Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 110, CEDH 2000-XI, et l'arrêt W. c. Suisse du 26 janvier 1993, série A no 254-A, p. 15, § 30). - EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 27.11.2012 - 16986/10
La Cour rappelle que l'article 6 de la Convention ne règlemente pas l'administration des preuves en tant que telle, et notamment leur admissibilité et leur force probante, questions relevant essentiellement du droit interne (voir Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 46 et suivants, série A no 140).
- EGMR, 15.05.2018 - 4370/12
BARAN c. TURQUIE
Ainsi, les procédures consacrées exclusivement à des points de droit peuvent remplir les exigences de l'article 6 même si la Cour de cassation n'a pas donné à l'accusé la faculté de s'exprimer devant elle (voir, entre autres, Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, § 31, série A no 134, Sutter c. Suisse, no 8209/78, § 30, 22 février 1984, Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96 et 2 autres, §§ 41-48, CEDH 2002-VII, Çelik c. Turquie (déc.), no 16986/10, 27 novembre 2012).