Rechtsprechung
EGMR, 27.11.2018 - 2223/14 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RUZHNIKOV c. RUSSIE
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-2 - Présomption d'innocence) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
RUZHNIKOV c. RUSSIE
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 25.03.1983 - 8660/79
Minelli ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 27.11.2018 - 2223/14
La Cour rappelle également que la présomption d'innocence est méconnue quand, en l'absence de condamnation définitive, une déclaration judiciaire avance sans équivoque que la personne a commis une infraction pénale (voir, parmi beaucoup d'autres, Nesták c. Slovaquie, no 65559/01, § 88, 27 février 2007, avec les références citées), ou quand une décision judiciaire concernant l'intéressé reflète le sentiment qu'il est coupable (voir l'arrêt de principe, Minelli c. Suisse, 25 mars 1983, § 37, série A no 62). - EGMR, 28.03.2017 - 45028/07
KEMAL COSKUN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 27.11.2018 - 2223/14
En l'espèce, la Cour note que, dans son jugement du 11 mars 2013, 1a cour régionale de Belgorod a dit qu'il était « établi'que le requérant avait participé au délit de détournement de fonds et qu'il y avait un risque qu'il continuât cette activité illégale (paragraphe 12 ci-dessus ; voir aussi l'affaire Vulakh et autres c. Russie (no 33468/03, § 35, 10 janvier 2012) dans laquelle une juridiction civile a considéré qu'une personne avait commis une infraction alors que l'enquête pénale contre cette personne s'était terminée par un non-lieu en raison de son décès, ainsi que les affaires Kemal Coskun c. Turquie (no 45028/07, § 53, 28 mars 2017) et Seven c. Turquie, (no 60392/08, § 53, 23 janvier 2018), dans lesquelles les juridictions administratives ayant statué sur les recours des requérants contre leurs licenciements ont déclaré sans réserve que les intéressés avaient commis des délits pénaux, en l'absence de condamnations pénales de ces derniers). - EGMR, 12.07.2013 - 25424/09
ALLEN c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 27.11.2018 - 2223/14
La Cour rappelle que n'y a pas automatiquement violation de l'article 6 § 2 lorsqu'un requérant est déclaré coupable d'une infraction disciplinaire à raison de faits identiques à ceux visés dans une accusation pénale antérieure n'ayant pas abouti à une condamnation (voir, par exemple, Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 124, CEDH 2013).
- EGMR, 19.09.2006 - 23037/04
MATIJASEVIC v. SERBIA
Auszug aus EGMR, 27.11.2018 - 2223/14
Elle réitère à ce titre une différence fondamentale entre le fait de dire que quelqu'un est simplement soupçonné d'avoir commis une infraction pénale et une déclaration non équivoque selon laquelle l'intéressé a commis l'infraction en question (Matijasevic c. Serbie, no 23037/04, § 48, CEDH 2006-X). - EGMR, 27.02.2007 - 65559/01
NESTAK v. SLOVAKIA
Auszug aus EGMR, 27.11.2018 - 2223/14
La Cour rappelle également que la présomption d'innocence est méconnue quand, en l'absence de condamnation définitive, une déclaration judiciaire avance sans équivoque que la personne a commis une infraction pénale (voir, parmi beaucoup d'autres, Nesták c. Slovaquie, no 65559/01, § 88, 27 février 2007, avec les références citées), ou quand une décision judiciaire concernant l'intéressé reflète le sentiment qu'il est coupable (voir l'arrêt de principe, Minelli c. Suisse, 25 mars 1983, § 37, série A no 62). - EGMR, 23.01.2018 - 60392/08
SEVEN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 27.11.2018 - 2223/14
En l'espèce, la Cour note que, dans son jugement du 11 mars 2013, 1a cour régionale de Belgorod a dit qu'il était « établi'que le requérant avait participé au délit de détournement de fonds et qu'il y avait un risque qu'il continuât cette activité illégale (paragraphe 12 ci-dessus ; voir aussi l'affaire Vulakh et autres c. Russie (no 33468/03, § 35, 10 janvier 2012) dans laquelle une juridiction civile a considéré qu'une personne avait commis une infraction alors que l'enquête pénale contre cette personne s'était terminée par un non-lieu en raison de son décès, ainsi que les affaires Kemal Coskun c. Turquie (no 45028/07, § 53, 28 mars 2017) et Seven c. Turquie, (no 60392/08, § 53, 23 janvier 2018), dans lesquelles les juridictions administratives ayant statué sur les recours des requérants contre leurs licenciements ont déclaré sans réserve que les intéressés avaient commis des délits pénaux, en l'absence de condamnations pénales de ces derniers). - EGMR, 10.01.2012 - 33468/03
Verletzung der Unschuldsvermutung eines Verstorbenen durch gerichtliche …
Auszug aus EGMR, 27.11.2018 - 2223/14
En l'espèce, la Cour note que, dans son jugement du 11 mars 2013, 1a cour régionale de Belgorod a dit qu'il était « établi'que le requérant avait participé au délit de détournement de fonds et qu'il y avait un risque qu'il continuât cette activité illégale (paragraphe 12 ci-dessus ; voir aussi l'affaire Vulakh et autres c. Russie (no 33468/03, § 35, 10 janvier 2012) dans laquelle une juridiction civile a considéré qu'une personne avait commis une infraction alors que l'enquête pénale contre cette personne s'était terminée par un non-lieu en raison de son décès, ainsi que les affaires Kemal Coskun c. Turquie (no 45028/07, § 53, 28 mars 2017) et Seven c. Turquie, (no 60392/08, § 53, 23 janvier 2018), dans lesquelles les juridictions administratives ayant statué sur les recours des requérants contre leurs licenciements ont déclaré sans réserve que les intéressés avaient commis des délits pénaux, en l'absence de condamnations pénales de ces derniers).
- OVG Nordrhein-Westfalen, 03.03.2015 - 14 B 102/15 Die Beschlüsse des Verwaltungsgerichts Düsseldorf vom 24.10.2014 - 1 7 L 2223/14.A - und vom 17.11.2014 - 1 7 L2621/14.A-werden geändert.