Rechtsprechung
   EGMR, 28.01.2003 - 39324/98   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2003,53508
EGMR, 28.01.2003 - 39324/98 (https://dejure.org/2003,53508)
EGMR, Entscheidung vom 28.01.2003 - 39324/98 (https://dejure.org/2003,53508)
EGMR, Entscheidung vom 28. Januar 2003 - 39324/98 (https://dejure.org/2003,53508)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2003,53508) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    DEMIREL c. TURQUIE

    Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
    Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure Non-lieu à examiner l'art. 6-1 en ce qui concerne les autres griefs Dommage matériel - ...

Verfahrensgang

 
Sortierung


Kontextvorschau



Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (8)

  • EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

    PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 28.01.2003 - 39324/98
    La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Doustaly c. France, 23 avril 1998, Recueil 1998-II, § 39, Richard c. France, 22 avril 1998, Recueil 1998-II, § 57, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II et Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 35, CEDH 1999-II ) et suivant les circonstances de la cause, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Piccolo c. Italie, no 45891/99, § 10, 7 novembre 2000).
  • EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

    LABITA c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 28.01.2003 - 39324/98
    La Cour rappelle que le terme final de la période visée à l'article 5 § 3 est « le jour où il est statué sur le bien-fondé de l'accusation, fût-ce seulement en premier ressort » (voir les arrêts Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, série A no 7, p. 23, § 9 et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 147, CEDH 2000-IV).
  • EGMR, 17.07.2001 - 29900/96

    SADAK AND OTHERS v. TURKEY (No. 1)

    Auszug aus EGMR, 28.01.2003 - 39324/98
    Elle précise toutefois que sa tâche se limite à l'appréciation des circonstances propres à l'espèce ; elle ne saurait donc être appelée à conclure qu'une affaire ne présente plus un intérêt juridique valable pour un requérant au motif que des développements seraient survenus depuis l'époque pertinente (voir l'arrêt Sadak et autres c. Turquie (no 1), nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 38, CEDH 2001-VIII).
     
  • EGMR, 27.06.1968 - 2122/64

    Wemhoff ./. Deutschland

    Auszug aus EGMR, 28.01.2003 - 39324/98
    La Cour rappelle que le terme final de la période visée à l'article 5 § 3 est « le jour où il est statué sur le bien-fondé de l'accusation, fût-ce seulement en premier ressort » (voir les arrêts Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, série A no 7, p. 23, § 9 et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 147, CEDH 2000-IV).
  • EGMR, 27.08.1992 - 12850/87

    TOMASI c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 28.01.2003 - 39324/98
    La Cour considère que pareils dangers invoqués par le Gouvernement n'ont semblent-ils pas été pris en considération par les autorités judiciaires internes (voir les arrêts Letellier c. France, 26 juin 1991, série A no 207, § 43, Tomasi c. France, 27 août 1992, série A no 241, § 98, YaÄ?cı et Sargın c. Turquie, 8 juin 1995, série A no 319, § 52 et Mansur c. Turquie, 8 juin 1995, série A no 319-B, § 55,).
  • EGMR, 26.06.1991 - 12369/86

    LETELLIER c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 28.01.2003 - 39324/98
    La Cour considère que pareils dangers invoqués par le Gouvernement n'ont semblent-ils pas été pris en considération par les autorités judiciaires internes (voir les arrêts Letellier c. France, 26 juin 1991, série A no 207, § 43, Tomasi c. France, 27 août 1992, série A no 241, § 98, YaÄ?cı et Sargın c. Turquie, 8 juin 1995, série A no 319, § 52 et Mansur c. Turquie, 8 juin 1995, série A no 319-B, § 55,).
  • EGMR, 26.01.1993 - 14379/88

    W. c. SUISSE

    Auszug aus EGMR, 28.01.2003 - 39324/98
    Le caractère raisonnable du maintien en détention d'un accusé doit s'apprécier dans chaque cas d'après les particularités de la cause (voir, entre autres, W. c. Suisse, arrêt du 26 janvier 1993, série A no 254, p. 15, § 30).
  • EGMR, 08.06.1995 - 16419/90

    YAGCI AND SARGIN v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 28.01.2003 - 39324/98
    La Cour considère que pareils dangers invoqués par le Gouvernement n'ont semblent-ils pas été pris en considération par les autorités judiciaires internes (voir les arrêts Letellier c. France, 26 juin 1991, série A no 207, § 43, Tomasi c. France, 27 août 1992, série A no 241, § 98, YaÄ?cı et Sargın c. Turquie, 8 juin 1995, série A no 319, § 52 et Mansur c. Turquie, 8 juin 1995, série A no 319-B, § 55,).
  • EGMR, 03.06.2004 - 33097/96

    BATI AND OTHERS v. TURKEY

    C'est essentiellement sur la base des motifs figurant dans lesdites décisions, ainsi que des faits non controversés indiqués par l'intéressé dans ses recours, que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 de la Convention (voir Assenov et autres, précité, § 154, et Demirel c. Turquie, no 39324/98, § 57, 28 janvier 2003).
  • EGMR, 25.02.2014 - 41444/09

    ALICAN DEMIR c. TURQUIE

    Bien qu'en général l'expression « l'état des preuves'puisse être interprétée comme renvoyant à l'existence et à la persistance d'indices sérieux de culpabilité, ces éléments ne sauraient en l'espèce légitimer à eux seuls la durée de la détention dont se plaint le requérant (Letellier c. France, 26 juin 1991, série A no 207, Tomasi c. France, 27 août 1992, série A no 241-A, et Demirel c. Turquie, no 39324/98, § 59, 28 janvier 2003).
  • EGMR, 24.07.2007 - 47043/99

    MEHMET YAVUZ v. TURKEY

    However, in the Court's view, neither the state of evidence nor the gravity of the charges can by themselves serve to justify long periods of detention pending trial (see, among others, Letellier v. France, judgment of 26 June 1991, Series A no. 207; Tomasi v. France, judgment of 27 August 1992, Series A no. 241-A; Demirel v. Turkey, no. 39324/98, § 59, 28 January 2003; Vayiç v. Turkey, no. 18078/02, § 37, ECHR 2006-...; Ilijkov v. Bulgaria, no. 33977/96, §§ 80-81, 26 July 2001; Jecius v. Lithuania, no. 34578/97, § 94, ECHR 2000-IX).
  • EGMR, 21.03.2006 - 12441/03

    UNAL c. TURQUIE

    La Cour rappelle que le terme final de la période visée à l'article 5 § 3 est « le jour où il est statué sur le bien-fondé de l'accusation, fût-ce seulement en premier ressort » (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Demirel c. Turquie, no 39324/98, § 56, 28 janvier 2003, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 147, CEDH 2000-IV).
Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
Sie können auswählen (Maus oder Pfeiltasten):
(Liste aufgrund Ihrer bisherigen Eingabe)
Komplette Übersicht