Rechtsprechung
| EGMR, 28.01.2003 - 68234/01 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2003,52773) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 28.01.2003 - 68234/01
- EGMR, 06.09.2005 - 68234/01
- EGMR, 03.10.2006 - 68234/01
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 08.12.1983 - 8273/78
Axen ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 28.01.2003 - 68234/01
Elle rappelle que le but poursuivi par l'article 6 § 1 - assurer le contrôle du pouvoir judiciaire par le public pour la sauvegarde du droit à un procès équitable - n'est pas moins bien réalisé, en tout cas pour l'instance en cassation, par un dépôt au greffe, permettant à chacun d'avoir accès au texte intégral de l'arrêt, que par la lecture en audience publique - parfois limitée au dispositif - d'une décision de rejet ou de cassation (voir les arrêts Pretto c. Italie, 8 décembre 1983, série A no 71, p. 12, § 26 et Axen c. Allemagne, 8 décembre 1983, série A no 72, p. 13 § 31). - EGMR, 08.12.1983 - 7984/77
PRETTO ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 28.01.2003 - 68234/01
Elle rappelle que le but poursuivi par l'article 6 § 1 - assurer le contrôle du pouvoir judiciaire par le public pour la sauvegarde du droit à un procès équitable - n'est pas moins bien réalisé, en tout cas pour l'instance en cassation, par un dépôt au greffe, permettant à chacun d'avoir accès au texte intégral de l'arrêt, que par la lecture en audience publique - parfois limitée au dispositif - d'une décision de rejet ou de cassation (voir les arrêts Pretto c. Italie, 8 décembre 1983, série A no 71, p. 12, § 26 et Axen c. Allemagne, 8 décembre 1983, série A no 72, p. 13 § 31).