Rechtsprechung
| EGMR, 28.01.2003 - 71745/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SANCHEZ CARRETE contre l'ESPAGNE
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 06.09.1978 - 5029/71
Klass u.a. ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 28.01.2003 - 71745/01
Cela étant, il faut que leur législation et leur pratique en la matière offrent des garanties adéquates et suffisantes contre les abus (voir, notamment, les arrêts Klass et autres c. Allemagne du 6 septembre 1978, série A no 28, p. 23, § 50, et Miailhe c. France (no 1) du 25 février 1993, série A no 256-C, pp. - EGMR, 16.12.1992 - 13710/88
NIEMIETZ v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 28.01.2003 - 71745/01
La Cour estime tout d'abord que la perquisition opérée aux locaux professionnels du requérant constitue une ingérence dans sa vie privée et dans son domicile au sens de l'article 8 de la Convention (Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 251-B, p. 34, § 31).
- EGMR, 01.04.2008 - 73957/01
VARGA c. ROUMANIE
De ce fait, effectuée en l'absence de mandat et, ainsi qu'il ressort du procès-verbal, de témoins assistants, la perquisition réalisée par le procureur n'a pas respecté les garanties minimales que les dispositions légales imposaient aux autorités chargées de l'enquête pénale et n'a pas non plus été soumise au contrôle des autorités judiciaires (voir les paragraphes 22-23 ci-dessus ; a contrario, Sanchez Carrete c. Espagne (déc.), no 71745/01, 28 janvier 2003).