Rechtsprechung
| EGMR, 28.01.2014 - 19922/08 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
THEODORAKIS ET AUTRES c. GRÈCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 23.06.1981 - 6878/75
LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 28.01.2014 - 19922/08
Il convient de donner une définition matérielle plutôt que formelle au terme « contestation'(voir, parmi beaucoup d'autres, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 45, série A no 43).Une contestation implique l'existence d'un différend (Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 45, série A no 43), qui doit être réel et sérieux ; elle peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice.
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 28.01.2014 - 19922/08
En outre, l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le « droit de caractère civil en question'(voir, parmi d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 27, CEDH 2000-VII, et Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 81, série A no 52). - EGMR, 24.06.1982 - 7906/77
VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 28.01.2014 - 19922/08
De surcroît, pour apprécier l'existence d'une contestation sur un droit de caractère civil, il faut, par-delà les apparences et le vocabulaire employé, s'attacher à cerner la réalité (voir, mutatis mutandis, Van Droogenbroeck c. Belgique, 24 juin 1982, § 38, série A no 50) telle qu'elle ressort des circonstances de chaque affaire (voir, mutatis mutandis, Roche c. Royaume-Uni [GC], no 32555/96, § 121, CEDH 2005-X).
- EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 28.01.2014 - 19922/08
La Cour a toujours considéré qu'un lien ténu des répercussions lointaines ne suffit pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, parmi plusieurs autres, Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV, Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 43, CEDH 2004-III ; Taskın et autres c. Turquie, no 46117/99, 10 novembre 2004, § 130). - EGMR, 19.04.2007 - 63235/00
VILHO ESKELINEN AND OTHERS v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 28.01.2014 - 19922/08
En effet, ladite disposition, sous son volet « civil ", trouve à s'appliquer lorsqu'il y a « contestation'sur un « droit'que l'on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne (Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235/00, § 40, CEDH 2007-II). - EGMR, 06.04.2000 - 27644/95
ATHANASSOGLOU ET AUTRES c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 28.01.2014 - 19922/08
La Cour a toujours considéré qu'un lien ténu des répercussions lointaines ne suffit pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, parmi plusieurs autres, Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV, Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 43, CEDH 2004-III ; Taskın et autres c. Turquie, no 46117/99, 10 novembre 2004, § 130). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 28.01.2014 - 19922/08
En outre, l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le « droit de caractère civil en question'(voir, parmi d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 27, CEDH 2000-VII, et Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 81, série A no 52). - EGMR, 25.02.2010 - 2947/08
LORENTZATOU c. GRECE
Auszug aus EGMR, 28.01.2014 - 19922/08
En l'absence d'un tel lien, les effets de l'acte litigieux sur les droits des requérants et, par conséquent, l'existence d'une « contestation'au sens de l'article 6 § 1 se sont révélés hypothétiques (voir, Lorentzatou c. Grèce (déc.), no 2947/08, 25 février 2010).