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| EGMR, 28.01.2014 - 22326/10 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
STAVROULAKIS c. GRÈCE
Art. 6, Art. 6+17, Art. 6+18, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 28.01.2014 - 22326/10
La Cour a toujours considéré qu'un lien ténu des répercussions lointaines ne suffit pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, parmi plusieurs autres, Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV; Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 43, CEDH 2004-III ; Taskın et autres c. Turquie, no 46117/99, 10 novembre 2004, § 130). - EGMR, 19.04.2007 - 63235/00
VILHO ESKELINEN AND OTHERS v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 28.01.2014 - 22326/10
La Cour rappelle que, pour que l'article 6 § 1 sous sa rubrique civile trouve à s'appliquer, il faut qu'il y ait une « contestation'sur un « droit'que l'on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne (Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235/00, § 40, CEDH 2007-II). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 28.01.2014 - 22326/10
A cette fin, le requérant ne doit pas seulement avoir saisi les juridictions nationales, mais doit également avoir soulevé devant ces juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais du droit interne, les griefs qu'il entend ensuite formuler devant la Cour (voir, parmi beaucoup d'autres, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200).
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 28.01.2014 - 22326/10
La Cour rappelle que le fondement de la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée dans l'article 35 § 1 de la Convention consiste en ce qu'avant de saisir un tribunal international, le requérant doit avoir donné à l'Etat responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). - EGMR, 06.04.2000 - 27644/95
ATHANASSOGLOU ET AUTRES c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 28.01.2014 - 22326/10
La Cour a toujours considéré qu'un lien ténu des répercussions lointaines ne suffit pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, parmi plusieurs autres, Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV; Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 43, CEDH 2004-III ; Taskın et autres c. Turquie, no 46117/99, 10 novembre 2004, § 130). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 28.01.2014 - 22326/10
En outre, l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le « droit de caractère civil en question'(voir, parmi d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 27, CEDH 2000-VII, et Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 81, série A no 52). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 28.01.2014 - 22326/10
En outre, l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le « droit de caractère civil en question'(voir, parmi d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 27, CEDH 2000-VII, et Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 81, série A no 52). - EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 28.01.2014 - 22326/10
La Cour rappelle que l'article 13 a été interprété comme n'exigeant un recours en droit interne que s'agissant de griefs pouvant passer pour « défendables'selon la Convention (voir, entre autres, Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 21 juin 1988, § 52, série A no 131). - EGMR, 20.01.2005 - 37806/02
ASTIKOS OIKODOMIKOS SYNETAIRISMOS NEA KONSTANTINOUPOLIS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 28.01.2014 - 22326/10
Ainsi, le rejet de son recours était prévisible et le requérant n'avait aucune chance de renverser la situation litigieuse dont il se plaint en l'espèce (voir, en ce sens, Astikos Oikodomikos Synetairismos Nea Konstantinoupolis c. Grèce (déc.), no 37806/02, 20 janvier 2005).
- EGMR, 12.03.2024 - 66261/17
SÖNMEZ v. TÜRKIYE
Accordingly, the dismissal of the applicant's second action was in any event foreseeable, and the applicant had no prospect of reversing the situation of which he complained (see Astikos Oikodomikos Synetairismos Nea Konstantinoupolis v. Greece (dec.), no. 37806/02, 20 January 2005; Stavroulakis v. Greece (dec.), no. 22326/10, § 9, 28 January 2014; and Arvanitakis and Others v. Greece (dec.), no. 21898/10, § 12, 26 August 2014). - EGMR, 26.08.2014 - 21898/10
ARVANITAKIS ET AUTRES c. GRÈCE
Ainsi, le rejet de cette action était prévisible et les requérants n'avaient aucune chance de renverser la situation litigieuse dont ils se plaignent en l'espèce (voir, en ce sens, Stavroulakis c. Grèce (déc.), no 22326/10, 28 janvier 2014, et Astikos Oikodomikos Synetairismos Nea Konstantinoupolis c. Grèce (déc.), no 37806/02, 20 janvier 2005). - EGMR, 19.01.2023 - 46552/15
GOURDON c. FRANCE
Pour ce faire, elle a souligné que le rejet de l'action était prévisible et que les requérants n'avaient aucune chance de renverser la situation dont ils se plaignaient (Astikos Oikodomikos Synetairismos Nea Konstantinoupolis c. Grèce (déc.), no 37806/02, 20 janvier 2005, Stavroulakis c. Grèce (déc.) [comité], no 22326/10, 28 janvier 2014, Avranitakis et autres c. Grèce (déc.) [comité], no 21898/10, 26 août 2014, et Teker c. Turquie (déc.), no 2272/11, 20 juin 2017). - EGMR, 26.09.2017 - 1208/17
MICHALOPOULOU c. GRÈCE
Ainsi, le rejet de l'action de la requérante était prévisible et cette dernière n'avait aucune chance de renverser la situation litigieuse dont elle se plaignait en l'espèce (voir, en ce sens, Arvanitakis et autres c. Grèce (déc.), [comité], no 21898/10, §§ 11-12, 26 août 2014, Stavroulakis c. Grèce (déc.), [comité], no 22326/10, §§ 8-9, 28 janvier 2014, et Astikos Oikodomikos Synetairismos Nea Konstantinoupolis c. Grèce (déc.), no 37806/02, 20 janvier 2005). - EGMR, 20.06.2017 - 2272/11
TEKER c. TURQUIE
Pour ce faire, elle a souligné que le rejet de l'action était prévisible et que les requérants n'avaient aucune chance de renverser la situation dont ils se plaignaient (voir Astikos Oikodomikos Synetairismos Nea Konstantinoupolis c. Grèce (déc.), no 37806/02, 20 janvier 2005, ainsi que Avranitakis et autres c. Grèce (déc.) [comité], no 21898/10, 26 août 2014, et Stavroulakis c. Grèce (déc.) [comité], no 22326/10, 28 janvier 2014).