Rechtsprechung
| EGMR, 28.01.2014 - 28509/12 |
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Volltextveröffentlichung
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
N.A. c. BELGIQUE
Art. 3 MRK
[FRA]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 07.07.1989 - 14038/88
Jens Söring
Auszug aus EGMR, 28.01.2014 - 28509/12
Ainsi, chaque fois qu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu'une personne courra un risque réel d'être soumise à des traitements contraires à l'article 3 si elle est expulsée vers un autre État, la responsabilité de l'État partie - la protéger de tels traitements - est engagée en cas d'expulsion et l'article 3 implique l'obligation de ne pas éloigner la personne en question vers ce pays (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 88, série A no 161, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, 30 octobre 1991, § 103, série A no 215, et Saadi, précité, § 125). - EGMR, 30.10.1991 - 13163/87
VILVARAJAH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 28.01.2014 - 28509/12
Ainsi, chaque fois qu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu'une personne courra un risque réel d'être soumise à des traitements contraires à l'article 3 si elle est expulsée vers un autre État, la responsabilité de l'État partie - la protéger de tels traitements - est engagée en cas d'expulsion et l'article 3 implique l'obligation de ne pas éloigner la personne en question vers ce pays (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 88, série A no 161, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, 30 octobre 1991, § 103, série A no 215, et Saadi, précité, § 125).
- EGMR, 24.09.2019 - 53179/14
GRUIA STOICA c. ROUMANIE
En l'absence de grief défendable sous l'angle de l'article 8 de la Convention, le grief tiré de l'article 13 est inapte à prospérer (voir, mutatis mutandis, N.A. c. Belgique, no 28509/12, § 52, 28 janvier 2014).