Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ROSCA STANESCU c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 10, Art. 13, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 17.12.2004 - 33348/96

  CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 28.01.2014 - 49357/08

  Par exemple, elle a estimé qu'avait un effet dissuasif pour l'exercice de la liberté d'expression la condamnation à des peines de prison d'un avocat pour contempt of court (Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, §§ 175 et 181, CEDH 2005-XIII), de deux journalistes pour diffamation (Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, §§ 114-116, CEDH 2004-XI) ou d'un homme politique pour injure grave au roi (Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 60, CEDH 2011).
• EGMR, 24.11.1993 - 13972/88

  IMBRIOSCIA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 28.01.2014 - 49357/08

  Ainsi, les garanties de l'article 6 s'appliquent à l'ensemble de la procédure, y compris aux phases de l'enquête préliminaire et de l'instruction judiciaire dans la mesure où leur inobservation initiale risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès (Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 36, série A no 275, John Murray c. Royaume-Uni, 8 février 1996, § 62, Recueil des arrêts et décisions 1996-I et Pandy c. Belgique, no 13583/02, § 50, 21 septembre 2006).
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.01.2014 - 49357/08

  Citant les affaires Allenet de Ribemont c. France (10 février 1995, série A no 308), Daktaras c. Lituanie (no 42095/98, CEDH 2000-X) et Butkevicius c. Lituanie (no 48297/99, CEDH 2002-II (extraits)), il faisait notamment valoir que, lors de ses interventions à la télévision et à la radio, la ministre avait enfreint la présomption d'innocence, en faisant des déclarations de culpabilité en ce qui le concernait et avait ainsi exercé des pressions sur les juges saisis de l'affaire au fond.

 
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 28.01.2014 - 49357/08

  La Cour rappelle en tout premier lieu que les exigences de l'article 6 de la Convention sont plus strictes que celles de l'article 13, qui sont absorbées par elles (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 146, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 28.10.1999 - 28396/95

  Nichtberufung eines liechtensteiner Richters in das Amt des Gerichtspräsidenten …

  Auszug aus EGMR, 28.01.2014 - 49357/08

  La Cour est arrivée à la même conclusion en ce qui concerne la décision de ne plus nommer le requérant à aucune fonction publique en raison des opinions qu'il avait exprimées lors d'une conférence publique (Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396/95, § 50, CEDH 1999-VII), la révocation du requérant pour avoir divulgué à la presse des informations confidentielles (Guja c. Moldova [GC], no 14277/04, § 95, CEDH 2008) ou le licenciement de la requérante pour avoir déposé plainte pénale contre son employeur (Heinisch c. Allemagne, no 28274/08, § 91, CEDH 2011 (extraits)).
• EGMR, 07.02.2012 - 39954/08

  Axel Springer AG in Art. 10 EMRK (Freiheit der Meinungsäußerung) verletzt durch …

  Auszug aus EGMR, 28.01.2014 - 49357/08

  Même à accepter que la ministre de la Justice ait entendu restreindre la liberté d'expression du requérant, la Cour estime que ses propos n'ont eu qu'une portée limitée puisqu'ils étaient dépourvus de force obligatoire (a contrario, Hashman et Harrup c. Royaume-Uni [GC], no 25594/94, §§ 27-28, CEDH 1999-VIII et Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 75, 7 février 2012).

• EGMR, 18.02.2016 - 6091/06

  RYWIN c. POLOGNE

  Qui plus est, le requérant n'a indiqué à la Cour aucun élément démontrant que les déclarations de presse aient pu influencer la formation de l'opinion des juges ou l'issue du délibéré dans la procédure pénale à son encontre (Jiga, précité, § 95, Rosa Stanesçu c. Roumanie (déc.) no 49357/08, § 39, 28 janvier 2014).