Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PATRIKIS ET AUTRES c. GRÈCE

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture;Traitement dégradant) ...

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• EGMR, 26.11.2013 - 51618/12

  CHATZIVASILIADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 28.01.2016 - 50622/13

  Pour le droit et la pratique internes pertinents, se référer à la décision Chatzivasiliadis c. Grèce (no 51618/12, §§ 17-21, 26 novembre 2013).

  La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, s'agissant de l'épuisement des voies de recours internes, la situation peut être différente entre une personne qui a été détenue dans des conditions qu'elle estime contraires à l'article 3 de la Convention et qui saisit la Cour après sa mise en liberté et un individu qui la saisit alors qu'il est toujours détenu dans les conditions qu'il dénonce (Chatzivasiliadis c. Grèce (déc.), no 51618/12, § 30, 26 novembre 2013).

• EGMR, 25.02.2016 - 29769/13

  Menschenrechtsgericht rügt erneut Haftbedingungen in Russland

  Auszug aus EGMR, 28.01.2016 - 50622/13

  Le Gouvernement invite la Cour à rejeter la requête pour autant qu'elle émane du requérant no 5 sur le fondement de l'article 35 § 2 b) de la Convention, car celui-ci a déjà saisi la Cour du même grief dans le cadre d'une autre requête collective contre la Grèce, à savoir Adiele et autres c. Grèce (no 29769/13), qui a dénoncé également les conditions de détention à la prison de Diavata.

  Lorsqu'elle se prononcera sur la requête no 29769/13, il lui appartiendra alors d'examiner si, pour autant qu'elle concerne le requérant no 5, cette requête a trait aux mêmes faits et aux mêmes griefs que la présente (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 63, CEDH-2009 -).

• EGMR, 19.07.2007 - 36898/03

  TREPASHKIN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 28.01.2016 - 50622/13

  Ainsi, même dans les cas où un requérant disposait dans une cellule d'un espace personnel plus important, compris entre 3 m² et 4 m², la Cour a néanmoins conclu à la violation de l'article 3 en prenant en compte l'exiguïté combinée avec, par exemple, l'absence établie de ventilation et d'éclairage appropriés (Vlassov c. Russie, no 78146/01, § 84, 12 juin 2008, Babouchkine c. Russie, no 67253/01, § 44, 18 octobre 2007, Trepachkine c. Russie, no 36898/03, § 94, 19 juillet 2007, et Peers c. Grèce, no 28524/95, §§ 70-72, CEDH 2001-III).

 
• EGMR, 04.10.2007 - 32772/02

  Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 28.01.2016 - 50622/13

  Lorsqu'elle se prononcera sur la requête no 29769/13, il lui appartiendra alors d'examiner si, pour autant qu'elle concerne le requérant no 5, cette requête a trait aux mêmes faits et aux mêmes griefs que la présente (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 63, CEDH-2009 -).
• EGMR, 18.10.2007 - 67253/01

  BABUSHKIN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 28.01.2016 - 50622/13

  Ainsi, même dans les cas où un requérant disposait dans une cellule d'un espace personnel plus important, compris entre 3 m² et 4 m², la Cour a néanmoins conclu à la violation de l'article 3 en prenant en compte l'exiguïté combinée avec, par exemple, l'absence établie de ventilation et d'éclairage appropriés (Vlassov c. Russie, no 78146/01, § 84, 12 juin 2008, Babouchkine c. Russie, no 67253/01, § 44, 18 octobre 2007, Trepachkine c. Russie, no 36898/03, § 94, 19 juillet 2007, et Peers c. Grèce, no 28524/95, §§ 70-72, CEDH 2001-III).
• EGMR, 28.03.2006 - 72286/01

  MELNIK v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 28.01.2016 - 50622/13

  En règle générale, il s'agissait de cas où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007, Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007, KadiÄ·is c. Lettonie, no 62393/00, § 55, 4 mai 2006, Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 102, 28 mars 2006).
• EGMR, 29.03.2007 - 205/02

  ANANYEV AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 28.01.2016 - 50622/13

  En règle générale, il s'agissait de cas où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007, Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007, KadiÄ·is c. Lettonie, no 62393/00, § 55, 4 mai 2006, Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 102, 28 mars 2006).
• EGMR, 10.01.2012 - 42525/07

  KANTYREV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 28.01.2016 - 50622/13

  À défaut d'un tel mécanisme, la perspective d'une possible indemnisation risquerait de légitimer des souffrances incompatibles avec cet article et d'affaiblir sérieusement l'obligation des Etats de mettre leurs normes en accord avec les exigences de la Convention (Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, § 98, 10 janvier 2012 ; Chatzivasiliadis précité, § 29).
• EGMR, 21.06.2007 - 37213/02

  KARALEVICIUS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 28.01.2016 - 50622/13

  En règle générale, il s'agissait de cas où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007, Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007, KadiÄ·is c. Lettonie, no 62393/00, § 55, 4 mai 2006, Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 102, 28 mars 2006).
• EGMR, 07.04.2005 - 53254/99

  TSIVIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 28.01.2016 - 50622/13

  Elle rappelle aussi que, lorsque la surpopulation carcérale atteint un certain niveau, le manque d'espace dans un établissement pénitentiaire peut constituer l'élément central à prendre en compte dans l'appréciation de la conformité d'une situation donnée à l'article 3 de la Convention (voir, en ce sens, Karalevicius c. Lituanie, no 53254/99, 7 avril 2005).
• EGMR, 06.12.2007 - 11553/05

  TZAMALIS ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR, 04.12.2012 - 15894/09

  PAPAKONSTANTINOU c. GRÈCE
• EGMR, 13.11.2014 - 50765/11

  TAGGATIDIS ET AUTRES CONTRE LA GRÈCE ET 32 AUTRES AFFAIRES
• EGMR, 03.12.2020 - 2889/09

• EGMR, 19.05.2022 - 29744/13

  ZOGRAFOS ET AUTRES c. GRÈCE

  Quant au recours compensatoire que constitue l'action en dommages-intérêts contre l'État sur le fondement de l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil, la Cour rappelle qu'outre le fait que l'exercice d'une telle action présuppose de démontrer à la base du manquement de l'État une illégalité au sens du droit grec, elle a jugé cette action effective seulement lorsqu'elle est engagée après la mise en liberté de l'intéressé et non pendant la détention car il lui manque un caractère préventif au sens de la jurisprudence de la Cour (voir, parmi plusieurs autres, Konstantinopoulos et autres, précité, § 39, Patrikis et autres c. Grèce, no 50622/13, § 37, 28 janvier 2016, Adiele et autres c. Grèce, no 29769/13, §§ 34-35, 25 février 2016, Papadakis et autres c. Grèce, no 34083/13, §§ 50-51, 25 février 2016, Kagia c. Grèce, no 36442/15, § 37, 30 juin 2016, et Pilalis et autres, précité, § 44).
• EGMR, 16.07.2020 - 77457/13

  DIKAIOU ET AUTRES c. GRÈCE

  Outre le fait que l'exercice d'une telle action présuppose de démontrer à la base du manquement de l'État une illégalité au sens du droit grec, elle a été considérée par la Cour comme étant effective seulement lorsqu'elle est utilisée après la mise en liberté de l'intéressé et non pendant la détention car il lui manque le caractère préventif au sens de la jurisprudence de la Cour (voir, parmi beaucoup d'autres, Konstantinopoulos et autres c. Grèce, no 69781/13, § 39, 28 janvier 2016, Patrikis et autres c. Grèce, no 50622/13, § 37, 28 janvier 2016, Adiele et autres c. Grèce, no 29769/13, §§ 34-35, 25 février 2016, Papadakis et autres c. Grèce, no 34083/13, §§ 50-51, 25 février 2016, Kagia c. Grèce, no 36442/15, § 37, 30 juin 2016, et Pilalis et autres c. Grèce, no 5574/16, § 44, 17 mai 2018).
• EGMR, 25.02.2016 - 29769/13

  ADIELE ET AUTRES c. GRÈCE

  À cet égard, elle constate que les requérants nos 18 et 20 figurent aussi parmi ceux qui ont saisi la Cour dans la requête Patrikis et autres c. Grèce (no 50622/13) et Papadakis et autres c. Grèce (no 34083/13) concernant les conditions de détention à la prison de Diavata.

 
• EGMR, 17.05.2018 - 5574/16

  PILALIS ET AUTRES c. GRÈCE

  Partant, l'action en dommages-intérêts fondée sur l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil ne peut à leur égard être considérée comme effective aux fins de l'épuisement des voies de recours, car il manque à cette action le caractère préventif au sens de la jurisprudence de la Cour (voir, parmi beaucoup d'autres, Konstantinopoulos et autres c. Grèce, no 69781/13, § 39, 28 janvier 2016, Patrikis et autres c. Grèce, no 50622/13, § 37, 28 janvier 2016, Adiele et autres c. Grèce, no 29769/13, §§ 34-35, 25 février 2016, Papadakis et autres c. Grèce, no 34083/13, §§ 50-51, 25 février 2016, et Kagia c. Grèce, no 36442/15, § 37, 30 juin 2016).
• EGMR, 10.12.2020 - 30084/15

  CHATZILASKARAKI ET AUTRES c. GRÈCE

  Outre le fait que l'exercice d'une telle action présuppose de démontrer à la base du manquement de l'État une illégalité au sens du droit grec, elle a été considérée par la Cour comme étant effective seulement lorsqu'elle est utilisée après la mise en liberté de l'intéressé et non pendant la détention car il lui manque le caractère préventif au sens de la jurisprudence de la Cour (voir, parmi beaucoup d'autres, Konstantinopoulos et autres, précité, § 39, Patrikis et autres c. Grèce, no 50622/13, § 37, 28 janvier 2016, Adiele et autres c. Grèce, no 29769/13, §§ 34-35, 25 février 2016, Papadakis et autres c. Grèce, no 34083/13, §§ 50-51, 25 février 2016, Kagia c. Grèce, no 36442/15, § 37, 30 juin 2016, et Pilalis et autres, précité, § 44).
• EGMR, 17.11.2020 - 550/17

  FRAGGOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE

  Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l'examen de la requête (voir aussi Patrikis et autres c. Grèce, no 50622/13, § 26, 28 janvier 2016).