Rechtsprechung
EGMR, 28.02.2002 - 53470/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MEHEMI contre la FRANCE
Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 34, Protokoll Nr. 4 Art. 2, Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 28.02.2002 - 53470/99
- EGMR, 10.04.2003 - 53470/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 26.10.1988 - 10581/83
NORRIS c. IRLANDE
Auszug aus EGMR, 28.02.2002 - 53470/99
La Cour rappelle qu'un requérant ne peut se prétendre «victime», au sens de l'article 34 de la Convention, que s'il est ou a été directement touché par l'acte ou omission litigieux: il faut qu'il en subisse ou risque d'en subir directement les effets (arrêts Norris du 26 octobre 1988, série A n° 142, §§ 30 et 31, et Otto-Preminger-Institut c. Autriche du 20 septembre 1994, série A n° 295-A, § 39). - EGMR, 20.09.1994 - 13470/87
OTTO-PREMINGER-INSTITUT v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 28.02.2002 - 53470/99
La Cour rappelle qu'un requérant ne peut se prétendre «victime», au sens de l'article 34 de la Convention, que s'il est ou a été directement touché par l'acte ou omission litigieux: il faut qu'il en subisse ou risque d'en subir directement les effets (arrêts Norris du 26 octobre 1988, série A n° 142, §§ 30 et 31, et Otto-Preminger-Institut c. Autriche du 20 septembre 1994, série A n° 295-A, § 39).