Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  D.C. contre l'ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (14)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.02.2002 - 55990/00

  Par ailleurs, l'article 6 § 3 a) reconnaît à l'accusé le droit d'être informé non seulement de la cause de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi, d'une manière détaillée, de la qualification juridique donnée à ces faits (arrêt Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, CEDH 1999-II, § 51).
• EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

  KAMASINSKI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 28.02.2002 - 55990/00

  L'acte d'accusation joue un rôle déterminant dans les poursuites pénales: à compter de sa signification, la personne mise en cause est officiellement avisée par écrit de la base juridique et factuelle des reproches formulés contre elle (arrêt Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 168, pp. 36-37, § 79).

• EGMR, 08.12.2009 - 45291/06

  PREVITI c. ITALIE

  En ce qui concerne les griefs portant sur le caractère «vague» du libellé des chefs d'inculpation, la Cour rappelle que, dans une affaire de corruption, elle a estimé suffisante une information indiquant que le parquet considérait que l'accusé avait reçu des sommes d'argent de la part de personnes, spécifiquement indiquées, agissant pour le compte de certaines entreprises pharmaceutiques, et ce en échange de l'accomplissement par le ministre de la Santé publique d'actes contraires aux devoirs de sa charge et visant à apporter des avantages indus aux corrupteurs (De Lorenzo, décision précitée ; voir aussi, mutatis mutandis, Dallos c. Hongrie, no 29082/95, §§ 49-53, CEDH 2001-II, D.C. c. Italie (déc.), no 55990/00, 28 février 2002, et Feldman c. France (déc.) no 53426/99, 6 juin 2002).
• EGMR, 23.01.2024 - 46154/16

  CUCCI c. ITALIE

  Par conséquent, la Cour considère que la requérante a eu plusieurs occasions de débattre la nouvelle accusation (Dallos c. Hongrie, no 29082/95, § 52, CEDH 2001-II, D.C. c. Italie (déc.), no 55990/00, 28 février 2002, et Giosakis c. Grèce (no 3), no 5689/08, § 30, 3 mai 2011).
• EGMR, 26.06.2018 - 56396/12

  PEREIRA CRUZ ET AUTRES c. PORTUGAL

  La présente espèce se rapproche donc d'affaires soumises à l'examen de la Cour dans lesquelles, au cours du procès, les autorités avaient apporté des modifications et/ou des précisions quant aux modalités relatives à la perpétration des infractions (voir, par exemple, Matoccia, précité, § 61, D.C. c. Italie (déc.), no 55990/00, 28 février 2002, et Previti, décision précitée, § 209).

 
• EGMR, 19.05.2015 - 55546/09

  SAMPECH c. ITALIE

  Aux yeux de la Cour, les éléments mentionnés ci-dessus constituent une information suffisante au sens de l'article 6 § 3 a) de la Convention puisqu'ils étaient de nature à permettre au requérant de comprendre pleinement les charges portées contre lui et de préparer de manière adéquate sa défense (voir, mutatis mutandis, Dallos c. Hongrie, no 29082/95, §§ 49-53, CEDH 2001-II, et Feldman c. France (déc.) no 53426/99, 6 juin 2002 ; pour des affaires dirigées contre l'Italie, voir également D.C. c. Italie (déc.), no 55990/00, 28 février 2002, De Lorenzo c. Italie (déc.), no 69264/01, 12 février 2004, et Previti, décision précitée, §§ 205-210).
• EGMR, 12.02.2004 - 69264/01

  DE LORENZO contre l'ITALIE

  La Cour estime qu'une telle information était suffisante au sens de l'alinéa a) du paragraphe 3 de l'article 6 et qu'elle permettait à l'intéressé d'organiser sa défense en fonction du fait qui lui était reproché et de consulter ses avocats sur ce point (voir D.C. c. Italie (déc.), no 55990/00, 28 février 2002 et mutatis mutandis, Feldman c. France (déc.) no 53426/99, 6 juin 2002 et l'arrêt Dallos c. Hongrie, no 29082/95, §§ 49-53, CEDH 2001-II).
• EGMR, 12.02.2013 - 10948/05

  CAMPISI c. ITALIE

  Enfin, le requérant a eu connaissance de la prétendue absence de preuve quant aux contacts avec les fournisseurs étrangers bien avant la fin du procès et a donc eu l'occasion d'organiser sa défense en fonction de cette circonstance et de consulter ses avocats sur ce point (voir, mutatis mutandis, D.C. c. Italie (déc.), no 55990/00, 28 février 2002).
• EGMR, 20.11.2012 - 17995/08

  PACIFICO c. ITALIE

  La Cour rappelle que, dans une affaire de corruption, elle a estimé suffisante une information indiquant que le parquet considérait que l'accusé avait reçu des sommes d'argent de la part de personnes, spécifiquement indiquées, agissant pour le compte de certaines entreprises pharmaceutiques, et ce en échange de l'accomplissement par le ministre de la Santé publique d'actes contraires aux devoirs de sa charge et visant à apporter des avantages indus aux corrupteurs (De Lorenzo c. Italie (déc.), no 69264/01, 12 février 2004 ; voir aussi, mutatis mutandis, Dallos c. Hongrie, no 29082/95, §§ 49-53, CEDH 2001-II ; D.C. c. Italie (déc.), no 55990/00, 28 février 2002 ; et Feldman c. France (déc.), no 53426/99, 6 juin 2002).
• EGMR, 20.10.2015 - 44121/09

  MANDELLI c. ITALIE

  Dès lors, la Cour n'est pas appelée à vérifier si, comme les requérants semblent le suggérer (paragraphe 35 ci-dessus), d'un point de vue général l'interprétation donnée par la Cour de cassation au principe de la corrélation entre accusation et condamnation inscrit à l'article 521 du CPP (paragraphe 26 ci-dessus) est incompatible avec l'article 6 de la Convention (voir, notamment, D.C. c. Italie (déc.), no 55990/00, 28 février 2002).
• EGMR, 23.02.2010 - 48059/06

  DIMITROV v. BULGARIA

  It is not the Court's task to verify whether this was done in breach of the domestic rules of criminal procedure, but merely to assess its effect on the fairness of the proceedings as a whole (see D.C. v. Italy (dec.), no. 55990/00, 28 February 2002).
• EGMR, 29.04.2008 - 17494/07

  KAJOLLI c. ITALIE

  A cet égard, le caractère adéquat des informations doit s'apprécier en relation avec l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 6, qui reconnaît à toute personne le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (Pélissier et Sassi, arrêt précité, § 54 ; Mattoccia c. Italie, no 23969/94, § 60, CEDH 2000-IX ; D.C. c. Italie (déc.), no 55990/00, 28 février 2002).
• EGMR, 24.02.2005 - 18913/03

  HUSAIN c. ITALIE
• EGMR, 08.01.2013 - 2072/08

  ACAMPORA c. ITALIE
• EGMR, 30.08.2007 - 7306/02

  BAIZI c. TURQUIE
• EGMR, 26.02.2019 - 6668/14

  UJLAKI AND PISKÓTI v. HUNGARY