Rechtsprechung
| EGMR, 28.02.2002 - 66296/01 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 28.02.2002 - 66296/01
- EGMR, 20.03.2003 - 66296/01
- EGMR, 27.05.2004 - 66296/01
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- EGMR, 18.07.1994 - 13580/88
KARLHEINZ SCHMIDT v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 28.02.2002 - 66296/01
Par ailleurs, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (voir l'arrêt Karlheinz Schmidt c. Allemagne du 18 juillet 1994, série A n° 291-B, p. 32, § 24). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 28.02.2002 - 66296/01
Autrement dit, dans la mesure où ils se plaignent de ne pas avoir eu accès à un tribunal du fait de l'irrecevabilité de leurs appels pour non-paiement d'une consignation et pour manquement aux conditions de recours conjoints, la Cour considère que les requérants n'ont pas donné aux juridictions nationales la possibilité de redresser la violation alléguée (voir notamment l'arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, § 36).