Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FERRAGUT PALLACH c. ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 03.02.2004 - 1182/03
• EGMR, 28.02.2006 - 1182/03

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• EGMR, 02.03.2000 - 43715/98

  GARRIDO GUERRERO contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 28.02.2006 - 1182/03

  Toutefois, et à la différence des affaires Castillo Algar et Perote Pellón (précitées), dont la dernière établit que « les termes employés par le collège qui statua sur l'appel de l'ordonnance d'inculpation (...), ainsi que, entre autres, ceux de la décision (...), et qui appréciait la nécessité de maintenir le requérant en prison ferme en raison de la gravité des faits pour lesquels il avait été inculpé et de la peine susceptible de lui être infligée, pouvaient facilement donner à penser qu'il existait des indices suffisants permettant de conclure qu'un délit avait été commis » (§ 50), dans la présente affaire, la juridiction d'appel ne préjugea en rien de l'issue du litige, ni quant à la qualification des faits reprochés ni quant à la culpabilité de l'inculpée (voir Garrido Guerrero c. Espagne (déc.), no 43715/98, CEDH 2000-III, Hernández Cairós c. Espagne (déc.), no 41785/02, 17 février 2004, et Cabezas Rectoret c. Espagne (déc.), no 27228/03, 5 avril 2005).
• EGMR, 06.06.2000 - 34130/96

  MOREL c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.02.2006 - 1182/03

  Enfin, l'appréciation préliminaire des données disponibles ne saurait non plus passer comme préjugeant l'appréciation finale (Morel c. France, no 34130/96, § 45, CEDH 2000-VI).
• EGMR, 17.02.2004 - 41785/02

  HERNANDEZ CAIROS contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 28.02.2006 - 1182/03

  Toutefois, et à la différence des affaires Castillo Algar et Perote Pellón (précitées), dont la dernière établit que « les termes employés par le collège qui statua sur l'appel de l'ordonnance d'inculpation (...), ainsi que, entre autres, ceux de la décision (...), et qui appréciait la nécessité de maintenir le requérant en prison ferme en raison de la gravité des faits pour lesquels il avait été inculpé et de la peine susceptible de lui être infligée, pouvaient facilement donner à penser qu'il existait des indices suffisants permettant de conclure qu'un délit avait été commis » (§ 50), dans la présente affaire, la juridiction d'appel ne préjugea en rien de l'issue du litige, ni quant à la qualification des faits reprochés ni quant à la culpabilité de l'inculpée (voir Garrido Guerrero c. Espagne (déc.), no 43715/98, CEDH 2000-III, Hernández Cairós c. Espagne (déc.), no 41785/02, 17 février 2004, et Cabezas Rectoret c. Espagne (déc.), no 27228/03, 5 avril 2005).

 
• EGMR, 05.04.2005 - 27228/03

  CABEZAS RECTORET c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 28.02.2006 - 1182/03

  Toutefois, et à la différence des affaires Castillo Algar et Perote Pellón (précitées), dont la dernière établit que « les termes employés par le collège qui statua sur l'appel de l'ordonnance d'inculpation (...), ainsi que, entre autres, ceux de la décision (...), et qui appréciait la nécessité de maintenir le requérant en prison ferme en raison de la gravité des faits pour lesquels il avait été inculpé et de la peine susceptible de lui être infligée, pouvaient facilement donner à penser qu'il existait des indices suffisants permettant de conclure qu'un délit avait été commis » (§ 50), dans la présente affaire, la juridiction d'appel ne préjugea en rien de l'issue du litige, ni quant à la qualification des faits reprochés ni quant à la culpabilité de l'inculpée (voir Garrido Guerrero c. Espagne (déc.), no 43715/98, CEDH 2000-III, Hernández Cairós c. Espagne (déc.), no 41785/02, 17 février 2004, et Cabezas Rectoret c. Espagne (déc.), no 27228/03, 5 avril 2005).
• EGMR, 26.02.1993 - 13396/87

  PADOVANI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 28.02.2006 - 1182/03

  Quant à la première démarche, l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (voir, par exemple, Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A no 257-B, p. 20, § 26).
• EGMR, 24.05.1989 - 10486/83

  HAUSCHILDT c. DANEMARK

  Auszug aus EGMR, 28.02.2006 - 1182/03

  L'élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de celui-ci peuvent passer pour objectivement justifiées (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, série A no 154, p.21, § 48).