Rechtsprechung
| EGMR, 28.02.2006 - 63313/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ANDRE c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3 MRK
Violation de l'art. 6-1 (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 28.02.2006 - 63313/00
Or, tout grief tiré de la durée d'une procédure judiciaire introduit devant elle après le 20 septembre 1999, sans avoir préalablement été soumis aux juridictions internes dans le cadre d'un recours fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, est en principe irrecevable, quel que soit l'état de la procédure au plan interne (Mifsud c. France [GC] (déc.), no 57220/00, CEDH 2002-VIII). - EGMR, 23.11.1983 - 8919/80
VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 28.02.2006 - 63313/00
En second lieu, la Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 se borne à consacrer le droit de chacun au respect de «ses» biens ; il ne vaut par conséquent que pour des biens actuels (voir, par exemple, Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48 ; Pistorová, précité, § 38).
- EGMR, 26.06.2012 - 51588/08
DALIPI c. GRECE
Dans ces conditions, la Cour estime que la demande de récusation prévue par l'article 16 du code de procédure pénale constituait un recours disponible et adéquat qui devait être exercé par le requérant (voir, en ce sens, Huglo, Lepage & Associés Scp c. France (déc.), no 59477/00, 30 mars 2004 ; André c. France, no 63313/00, §§ 36-37, 28 février 2006).