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| EGMR, 28.02.2017 - 23707/15 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MUZAMBA OYAW c. BELGIQUE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 19.01.2012 - 39472/07
POPOV c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 28.02.2017 - 23707/15
Il pèse en effet sur les États une obligation « d'agir de manière à permettre aux intéressés de mener une vie familiale normale'(Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 31, série A no 31, Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, § 133, 19 janvier 2012, et Nada c. Suisse [GC], no 10593/08, § 152, CEDH 2012). - EGMR, 16.09.2014 - 29750/09
HASSAN c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 28.02.2017 - 23707/15
Enfin, le respect du droit national n'est pas suffisant: l'article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi d'autres, Hassan c. Royaume-Uni [GC], no 29750/09, § 105, CEDH 2014, et Khlaifia, précité, § 91). - EGMR, 01.03.2016 - 58923/14
KHOLMURODOV c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 28.02.2017 - 23707/15
En matière de régularité d'une détention, y compris l'observation des voies légales, la Convention renvoie pour l'essentiel au droit interne et consacre l'obligation d'en observer les normes de fond comme de procédure (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 67, CEDH 2008, Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 125, CEDH 2013, Mozer c. République de Moldova et Russie [GC], no 11138/10, § 134, 23 février 2016, et Khlaifia, précité, § 91) ainsi que, ou, le cas échéant, au droit international (Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 79, CEDH 2010, Takush c. Grèce, no 2853/09, § 40, 17 janvier 2012, et Kholmurodov c. Russie, no 58923/14, § 84, 1er mars 2016).
- EGMR, 13.06.1979 - 6833/74
MARCKX v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 28.02.2017 - 23707/15
Il pèse en effet sur les États une obligation « d'agir de manière à permettre aux intéressés de mener une vie familiale normale'(Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 31, série A no 31, Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, § 133, 19 janvier 2012, et Nada c. Suisse [GC], no 10593/08, § 152, CEDH 2012). - EuGH, 28.04.2011 - C-61/11
El Dridi
Auszug aus EGMR, 28.02.2017 - 23707/15
Dans un arrêt du 28 avril 2011 (C-61/11, El Dridi), la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ") a souligné que:. - EGMR, 23.02.2016 - 11138/10
Transnistrien
Auszug aus EGMR, 28.02.2017 - 23707/15
En matière de régularité d'une détention, y compris l'observation des voies légales, la Convention renvoie pour l'essentiel au droit interne et consacre l'obligation d'en observer les normes de fond comme de procédure (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 67, CEDH 2008, Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 125, CEDH 2013, Mozer c. République de Moldova et Russie [GC], no 11138/10, § 134, 23 février 2016, et Khlaifia, précité, § 91) ainsi que, ou, le cas échéant, au droit international (Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 79, CEDH 2010, Takush c. Grèce, no 2853/09, § 40, 17 janvier 2012, et Kholmurodov c. Russie, no 58923/14, § 84, 1er mars 2016). - EGMR, 06.06.2012 - 34082/02
RUSU CONTRE L'AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 28.02.2017 - 23707/15
Tel est le cas en droit belge suite à la transposition de la directive Retour (voir, mutatis mutandis, Rusu c. Autriche, no 34082/02, § 54, 2 octobre 2008). - EGMR, 03.10.2014 - 12738/10
JEUNESSE c. PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 28.02.2017 - 23707/15
La Cour rappelle que si l'article 8 tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il peut de surcroît engendrer des obligations positives inhérentes à un « respect'effectif de la vie familiale (Jeunesse c. Pays-Bas [GC], no 12738/10, § 106, 3 octobre 2014).
- EGMR, 22.06.2023 - 47952/21
AZZENA c. FRANCE
En matière de « régularité'd'une détention, y compris l'observation des « voies légales ", la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale, mais également, le cas échéant, à d'autres normes juridiques applicables aux intéressés, y compris celles qui trouvent leur source dans le droit international et dans le droit de l'Union européenne (Muzamba Oyaw c. Belgique (déc.), no 23707/15, § 36, 28 février 2017, Thimothawes c. Belgique, no 39061/11, § 70, 4 avril 2017, et Paci c. Belgique, no 45597/09, §§ 64, 68-69 et 71, 17 avril 2018).