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EGMR, 28.02.2017 - 41069/11 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GOURI c. FRANCE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
GOURI c. FRANCE
Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
[FRA]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 08.01.2013 - 9134/06
EFE v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 28.02.2017 - 41069/11
Dans la présente affaire, la Cour prend note, au contraire, des explications fournies par le Gouvernement, dont il résulte que l'ASI a été établie par le législateur dans le but de répondre spécifiquement à certains besoins de personnes résidant sur le territoire, dont la situation ne peut être comparée à celle d'autres personnes ayant choisi de s'installer à l'étranger (mutatis mutandis, Efe c. Autriche, no 9134/06, §§ 52 et 53, 8 janvier 2013). - EGMR, 08.03.2016 - 10441/06
PICHKUR CONTRE L'UKRAINE
Auszug aus EGMR, 28.02.2017 - 41069/11
Au regard de ce dernier point, la Cour estime que la présente affaire doit être distinguée de l'affaire Pichkur c. Ukraine (no 10441/06, § 52, 7 novembre 2013), dans laquelle les autorités nationales n'avaient avancé aucun élément pour justifier que le requérant, ayant travaillé et cotisé à la caisse de retraite pendant de nombreuses années, soit privé de l'intégralité de sa pension au motif qu'il ne résidait plus dans le pays. - RG, 24.02.1893 - 92/93
Bedarf auch in den östlichen Provinzen Preußens die Ernennung eines Amtsdieners …
Auszug aus EGMR, 28.02.2017 - 41069/11
À cette époque, la circulaire ministérielle DSS/DCI/92/93 du 19 mars 1992 lui aurait permis de bénéficier d'une allocation en complément de sa pension, celle-ci ayant été due aux personnes de nationalité algérienne sous réserve de l'existence d'un accord de réciprocité. - EGMR, 12.04.2006 - 65731/01
STEC ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 28.02.2017 - 41069/11
En revanche, dès lors qu'un État contractant met en place une législation prévoyant le versement automatique d'une prestation sociale - que l'octroi de cette prestation dépende ou non du versement préalable de cotisations -, cette législation doit être considérée comme engendrant un intérêt patrimonial relevant du champ d'application de l'article 1 du Protocole no 1 pour les personnes remplissant ses conditions (Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 54, CEDH 2005-X, et Carson et autres, précité, § 64).