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   EGMR, 28.02.2017 - 41069/11   

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https://dejure.org/2017,7324
EGMR, 28.02.2017 - 41069/11 (https://dejure.org/2017,7324)
EGMR, Entscheidung vom 28.02.2017 - 41069/11 (https://dejure.org/2017,7324)
EGMR, Entscheidung vom 28. Februar 2017 - 41069/11 (https://dejure.org/2017,7324)
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  • EGMR, 08.01.2013 - 9134/06

    EFE v. AUSTRIA

    Auszug aus EGMR, 28.02.2017 - 41069/11
    Dans la présente affaire, la Cour prend note, au contraire, des explications fournies par le Gouvernement, dont il résulte que l'ASI a été établie par le législateur dans le but de répondre spécifiquement à certains besoins de personnes résidant sur le territoire, dont la situation ne peut être comparée à celle d'autres personnes ayant choisi de s'installer à l'étranger (mutatis mutandis, Efe c. Autriche, no 9134/06, §§ 52 et 53, 8 janvier 2013).
  • EGMR, 08.03.2016 - 10441/06

    PICHKUR CONTRE L'UKRAINE

    Auszug aus EGMR, 28.02.2017 - 41069/11
    Au regard de ce dernier point, la Cour estime que la présente affaire doit être distinguée de l'affaire Pichkur c. Ukraine (no 10441/06, § 52, 7 novembre 2013), dans laquelle les autorités nationales n'avaient avancé aucun élément pour justifier que le requérant, ayant travaillé et cotisé à la caisse de retraite pendant de nombreuses années, soit privé de l'intégralité de sa pension au motif qu'il ne résidait plus dans le pays.
  • RG, 24.02.1893 - 92/93

    Bedarf auch in den östlichen Provinzen Preußens die Ernennung eines Amtsdieners

    Auszug aus EGMR, 28.02.2017 - 41069/11
    À cette époque, la circulaire ministérielle DSS/DCI/92/93 du 19 mars 1992 lui aurait permis de bénéficier d'une allocation en complément de sa pension, celle-ci ayant été due aux personnes de nationalité algérienne sous réserve de l'existence d'un accord de réciprocité.
  • EGMR, 12.04.2006 - 65731/01

    STEC ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 28.02.2017 - 41069/11
    En revanche, dès lors qu'un État contractant met en place une législation prévoyant le versement automatique d'une prestation sociale - que l'octroi de cette prestation dépende ou non du versement préalable de cotisations -, cette législation doit être considérée comme engendrant un intérêt patrimonial relevant du champ d'application de l'article 1 du Protocole no 1 pour les personnes remplissant ses conditions (Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 54, CEDH 2005-X, et Carson et autres, précité, § 64).
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