Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PETRO-M SRL ET RINAX-TVR SRL c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 14.01.2015 - 30658/05

  BEIAN ET 4 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 28.02.2017 - 44787/05

  Dans ces conditions, elle juge que la différence de traitement subséquente au revirement de jurisprudence de la Cour suprême de justice peut être considérée comme objectivement et raisonnablement justifiée (Torri et autres c. Italie (déc.), nos 11838/07 et 12302/07, § 53, 24 janvier 2012, et comparer avec Beian c. Roumanie (no 1), no 30658/05, § 63, CEDH 2007-V (extraits)).
• EGMR, 10.03.2017 - 72638/01

  DI BELMONTE AND 1 OTHER CASE AGAINST ITALY

  Auszug aus EGMR, 28.02.2017 - 44787/05

  Par conséquent, l'obligation financière née du prélèvement d'impôts ou de contributions peut léser la garantie consacrée par cette disposition si elle impose à la personne ou à l'entité en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à la situation financière de celles-ci (Di Belmonte c. Italie, no 72638/01, §§ 38-40, 16 mars 2010, et Arnaud et autres c. France, nos 36918/11, 36963/11, 36967/11, 36969/11, 36970/11 et 36971/11, §§ 23-24, 15 janvier 2015).
• EGMR, 12.07.2001 - 44759/98

  Verletzung des Rechts auf ein faires Verfahren durch überlange Verfahrensdauer; …

  Auszug aus EGMR, 28.02.2017 - 44787/05

  La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les procédures relevant du contentieux fiscal ne concernent aucune contestation sur des droits et obligations de caractère civil (Ferrazzini c. Italie [GC], no 44759/98, § 29, CEDH 2001-VII).

 
• EGMR, 09.11.2004 - 55631/00

  O.B. HELLER, A.S. c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 28.02.2017 - 44787/05

  Elle note d'ailleurs, d'une part, qu'il ne ressort pas des éléments dont elle dispose que la mesure litigieuse ait fondamentalement porté atteinte à la situation financière des sociétés requérantes et, d'autre part, que tout porte à croire que celles-ci ont pu continuer leur activité (voir, mutatis mutandis, O.B. Heller, a.s. et Ceskoslovenská obchodní banka c. République tchèque (déc.), nos 55631/00 et 55728/00, 9 novembre 2004).
• EGMR, 15.01.2015 - 36918/11

  ARNAUD ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.02.2017 - 44787/05

  Par conséquent, l'obligation financière née du prélèvement d'impôts ou de contributions peut léser la garantie consacrée par cette disposition si elle impose à la personne ou à l'entité en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à la situation financière de celles-ci (Di Belmonte c. Italie, no 72638/01, §§ 38-40, 16 mars 2010, et Arnaud et autres c. France, nos 36918/11, 36963/11, 36967/11, 36969/11, 36970/11 et 36971/11, §§ 23-24, 15 janvier 2015).
• EGMR, 24.01.2012 - 11838/07

  TORRI AND OTHERS v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 28.02.2017 - 44787/05

  Dans ces conditions, elle juge que la différence de traitement subséquente au revirement de jurisprudence de la Cour suprême de justice peut être considérée comme objectivement et raisonnablement justifiée (Torri et autres c. Italie (déc.), nos 11838/07 et 12302/07, § 53, 24 janvier 2012, et comparer avec Beian c. Roumanie (no 1), no 30658/05, § 63, CEDH 2007-V (extraits)).
• EGMR, 10.02.2011 - 21835/06

  3A.CZ S.R.O. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Auszug aus EGMR, 28.02.2017 - 44787/05

  À cet égard, elle rappelle avoir déjà jugé que le seul fait que la loi applicable se prêtait à plus d'une interprétation ne pouvait à lui seul conduire à la conclusion que l'ingérence en cause était imprévisible ou arbitraire et par conséquent incompatible avec le principe de légalité (3A.CZ s.r.o. c. République tchèque, no 21835/06, § 61, 10 février 2011).
• EGMR, 08.11.2016 - 18030/11

  MAGYAR HELSINKI BIZOTTSÁG v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 28.02.2017 - 44787/05

  Comme elle l'a dit à plusieurs reprises, elle n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes et c'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il appartient d'interpréter et d'appliquer la législation nationale (voir, parmi beaucoup d'autres, Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie [GC], no 18030/11, § 184, 8 novembre 2016).

• EGMR, 08.06.2021 - 32812/13

  MADEROVÁ v. THE CZECH REPUBLIC

  As held in S.S. Balikliçesme Beldesi Tarim Kalkinma Kooperatifi and Others v. Turkey (nos. 3573/05 and 12 others, 30 November 2010), in the absence of arbitrariness and where not manifestly unreasonable, a reversal of case-law falls within the discretionary powers of the domestic courts, notably in countries which have a system of written law (as the Czech Republic) and which are not, in theory, bound by precedent (compare with Borg v. Malta, no. 37537/13, § 111, 12 January 2016; and Petro-M SRL and Rinax-TVR SRL v. the Republic of Moldova (dec.), no. 44787/05, § 31, 23 March 2017).