Rechtsprechung
| EGMR, 28.03.2000 - 39615/99 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2000,42711) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MOTIERE contre la FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Recevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 23.06.1981 - 6878/75
LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 28.03.2000 - 39615/99
L'article 6 § 1 ne se contente pourtant pas d'un lien ténu ni de répercussions lointaines: des droits et obligations de caractère civil doivent constituer l'objet - ou l'un des objets - de la contestation et l'issue de la procédure litigieuse doit être directement déterminante pour un tel droit (arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A n° 43, p. 21, § 46) ; cette disposition ne s'applique qu'à une procédure aboutissant à une décision ayant des effets directs, mais non des conséquences indirectes ou fortuites, sur les droits et obligations de caractère civil de l'intéressé (Frank Surmont et Helena De Meurechy et autres c. Belgique, décision de la Commission sur la recevabilité du 6 juillet 1989, D.R. 62, p. 284). - EGMR, 26.09.1995 - 18160/91
DIENNET v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 28.03.2000 - 39615/99
Certes, la présente affaire diffère un peu de celles dans lesquelles la Cour s'est prononcée jusqu'à présent et qui concernaient une contestation sur le droit de pratiquer ou de continuer à pratiquer une profession: dans certaines de ces affaires, les intéressés pratiquaient déjà la profession de médecin (arrêts Albert et Le Compte c. Belgique précité, et Diennet c. France du 26 septembre 1995, série A n° 325-A) d'expert-comptable (arrêt Van Marle et autres c. Pays-Bas du 26 juin 1986, série A n° 101) ou d'avocat (arrêt H. c. Belgique du 30 novembre 1987, série A n° 127-B) et les procédures litigieuses mettaient en jeu le droit de ceux-ci de pouvoir réexercer leur profession suite - respectivement - à une suspension, l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation ou d'une radiation. - EGMR, 23.06.1994 - 16997/90
DE MOOR c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 28.03.2000 - 39615/99
D'un autre côté, la Cour a jugé que lorsqu'une législation subordonne à certaines conditions l'admission à une profession et que l'intéressé y satisfait, ce dernier possède un droit d'accès à ladite profession (arrêt De Moor c. Belgique du 22 juin 1994, série A n° 292-A, p. 15, § 43).
- EGMR, 16.07.1971 - 2614/65
RINGEISEN v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 28.03.2000 - 39615/99
Selon la jurisprudence constante de la Cour, « les termes « contestations sur (des) droits et obligations de caractère civil » couvrent toute procédure dont l'issue est déterminante pour (de tels) droits et obligations » (arrêt Ringeisen c. Autriche du 16 juillet 1971, série A n° 13, p. 39, § 94). - EGMR, 26.06.1986 - 8543/79
VAN MARLE AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 28.03.2000 - 39615/99
Certes, la présente affaire diffère un peu de celles dans lesquelles la Cour s'est prononcée jusqu'à présent et qui concernaient une contestation sur le droit de pratiquer ou de continuer à pratiquer une profession: dans certaines de ces affaires, les intéressés pratiquaient déjà la profession de médecin (arrêts Albert et Le Compte c. Belgique précité, et Diennet c. France du 26 septembre 1995, série A n° 325-A) d'expert-comptable (arrêt Van Marle et autres c. Pays-Bas du 26 juin 1986, série A n° 101) ou d'avocat (arrêt H. c. Belgique du 30 novembre 1987, série A n° 127-B) et les procédures litigieuses mettaient en jeu le droit de ceux-ci de pouvoir réexercer leur profession suite - respectivement - à une suspension, l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation ou d'une radiation. - EGMR, 26.01.1993 - 14379/88
W. c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 28.03.2000 - 39615/99
Dans d'autres, il s'agissait du droit d'accéder à une profession, mais les intéressés satisfaisaient aux conditions posées par la loi en la matière (arrêt De Moor c. Belgique précité) ou possédaient le diplôme requis (arrêt Kraska c. Suisse du 19 avril 1993, série A n° 254-A). - EGMR, 30.11.1987 - 8950/80
H. v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 28.03.2000 - 39615/99
Certes, la présente affaire diffère un peu de celles dans lesquelles la Cour s'est prononcée jusqu'à présent et qui concernaient une contestation sur le droit de pratiquer ou de continuer à pratiquer une profession: dans certaines de ces affaires, les intéressés pratiquaient déjà la profession de médecin (arrêts Albert et Le Compte c. Belgique précité, et Diennet c. France du 26 septembre 1995, série A n° 325-A) d'expert-comptable (arrêt Van Marle et autres c. Pays-Bas du 26 juin 1986, série A n° 101) ou d'avocat (arrêt H. c. Belgique du 30 novembre 1987, série A n° 127-B) et les procédures litigieuses mettaient en jeu le droit de ceux-ci de pouvoir réexercer leur profession suite - respectivement - à une suspension, l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation ou d'une radiation.