Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DIMITRIOS GEORGIADIS c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de l'Art. 6-1 Violation de P1-1 Dommage moral - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 22.06.1999 - 41209/98
• EGMR, 28.03.2000 - 41209/98

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 28.03.2000 - 41209/98

  Il s'ensuit que la nécessité de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, § 69) ne peut se faire sentir que lorsqu'il s'est avéré que l'ingérence litigieuse a respecté le principe de la légalité et n'était pas arbitraire (arrêt Iatridis c. Grèce du 25 mars 1999, Recueil 1999, § 58).
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 28.03.2000 - 41209/98

  A cet égard, il souligne la similitude de la présente affaire avec les affaires Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce et Papageorgiou c. Grèce (arrêts des 9 décembre 1994 et 22 octobre 1997, série A n° 301-B et Recueil des arrêts et décisions 1997-VI respectivement).
• EGMR, 26.11.1992 - 11519/85

  FRANCESCO LOMBARDO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 28.03.2000 - 41209/98

  La Cour rappelle, que selon sa jurisprudence constante (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Francesco Lombardo du 26 novembre 1992, série A n° 249-B, p. 26, § 17), et nonobstant les aspects de droit public signalés par le Gouvernement, il s'agit ici de l'obligation de l'Etat de verser à un fonctionnaire à la retraite un rappel de pension conformément à la législation en vigueur ; le requérant invoque donc un droit subjectif de caractère patrimonial résultant de règles précises de la législation nationales qui doit être considéré comme un «droit de caractère civil» au sens de l'article 6 § 1, lequel trouve à s'appliquer en l'espèce.

• EGMR, 05.02.2007 - 29086/05

  VARVAROVSKY c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  La Cour a également jugé par le passé que, lorsqu'il s'agit de l'obligation pour l'Etat de verser à un fonctionnaire retraité une pension conformément à la législation en vigueur, l'individu concerné est titulaire d'un droit subjectif de caractère patrimonial résultant de règles précises de la législation nationale, lequel doit être considéré comme un «droit de caractère civil» au sens de l'article 6 § 1 (Francesco Lombardo c. Italie, arrêt du 26 novembre 1992, série A no 249-B, § 17 ; Dimitrios Georgiedis c. Grèce, no 41209/98, § 21, 28 mars 2000).