Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SOLARI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 27.11.2012 - 58050/08

  SÁSKA v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 28.03.2017 - 42878/05

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime qu'il convient d'examiner ce grief sous l'angle du seul article 11 de la Convention (Sáska c. Hongrie, no 58050/08, § 12, 27 novembre 2012, et Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC], no 37553/05, § 85, CEDH 2015).
• EGMR, 05.03.2009 - 31684/05

  BARRACO c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.03.2017 - 42878/05

  À la lumière de ces éléments, et compte tenu des dimensions du square en question (paragraphe 7 ci-dessus) tout comme du nombre relativement faible de manifestants - une quarantaine -, la Cour ne peut que conclure que les perturbations de la vie quotidienne engendrées par le rassemblement ont été insignifiantes et que, de toute évidence, elles n'ont pas dépassé celles généralement causées par l'exercice du droit de réunion pacifique (comparer avec Barraco c. France, no 31684/05, § 46, 5 mars 2009, et Budaházy c. Hongrie, no 41479/10, § 43, 15 décembre 2015).
• EGMR, 12.06.2014 - 17391/06

  PRIMOV AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 28.03.2017 - 42878/05

  Le « degré de tolérance'approprié ne peut être défini in abstracto ; la Cour doit examiner les circonstances particulières de l'affaire, en particulier l'ampleur des « perturbations de la vie quotidienne'qui auraient découlé de l'évènement en cause (Primov et autres c. Russie, no 17391/06, § 145, 12 juin 2014, et Kudrevicius et autres, précité, § 155).

 
• EGMR, 15.12.2015 - 41479/10

  BUDAHÁZY v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 28.03.2017 - 42878/05

  À la lumière de ces éléments, et compte tenu des dimensions du square en question (paragraphe 7 ci-dessus) tout comme du nombre relativement faible de manifestants - une quarantaine -, la Cour ne peut que conclure que les perturbations de la vie quotidienne engendrées par le rassemblement ont été insignifiantes et que, de toute évidence, elles n'ont pas dépassé celles généralement causées par l'exercice du droit de réunion pacifique (comparer avec Barraco c. France, no 31684/05, § 46, 5 mars 2009, et Budaházy c. Hongrie, no 41479/10, § 43, 15 décembre 2015).
• EGMR, 11.12.2019 - 33629/06

  VAJNAI AGAINST HUNGARY AND 5 OTHER CASES

  Auszug aus EGMR, 28.03.2017 - 42878/05

  Mais de tels sentiments, aussi compréhensibles soient-ils, ne sauraient à eux seuls circonscrire la liberté d'expression (Vajnai c. Hongrie, no 33629/06, § 57, CEDH 2008).
• EGMR, 24.07.2012 - 40721/08

  FÁBER v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 28.03.2017 - 42878/05

  Elle considère en outre que le simple fait d'arborer ces symboles n'était pas susceptible de favoriser la violence en insufflant une haine profonde et irrationnelle à l'encontre de personnes déterminées (voir, mutatis mutandis, Fáber c. Hongrie, no 40721/08, § 56, 24 juillet 2012).
• EGMR, 10.07.2012 - 34202/06

  BERLADIR AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 28.03.2017 - 42878/05

  Cependant, une situation illégale ne justifie pas nécessairement une ingérence dans l'exercice par une personne de son droit à la liberté de réunion et les réglementations de cette nature ne doivent pas constituer une entrave dissimulée à la liberté de réunion telle qu'elle est protégée par la Convention (Samüt Karabulut c. Turquie, no 16999/04, § 35, 27 janvier 2009, et Berladir et autres c. Russie, no 34202/06, § 39, 10 juillet 2012).
• EGMR, 27.01.2009 - 16999/04

  SAMÜT KARABULUT v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 28.03.2017 - 42878/05

  Cependant, une situation illégale ne justifie pas nécessairement une ingérence dans l'exercice par une personne de son droit à la liberté de réunion et les réglementations de cette nature ne doivent pas constituer une entrave dissimulée à la liberté de réunion telle qu'elle est protégée par la Convention (Samüt Karabulut c. Turquie, no 16999/04, § 35, 27 janvier 2009, et Berladir et autres c. Russie, no 34202/06, § 39, 10 juillet 2012).
• EGMR, 05.04.2016 - 7871/10

  KÖRTVÉLYESSY v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 28.03.2017 - 42878/05

  Elle peut admettre que la mesure litigieuse visait au moins un des buts reconnus comme légitimes par le paragraphe 2 de l'article 11 de la Convention, à savoir la défense de l'ordre (voir, par exemple, Körtvélyessy c. Hongrie, no 7871/10, § 23, 5 avril 2016).

• EGMR, 26.05.2020 - 3704/13

  KEMAL ÇETIN c. TURQUIE

  À la lumière de ces éléments, la Cour estime que le fait que la manifestation a commencé une heure avant l'heure annoncée n'a pas constitué une violation flagrante des conditions énoncées dans l'autorisation préalable et qu'il ne saurait être considéré comme un acte répréhensible au sens de sa jurisprudence (voir, s'agissant d'un changement de lieu de la manifestation, ?žolari c. République de Moldova, no 42878/05, §§ 31-33, 28 mars 2017).