Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ATHANASIADIS ET AUTRES c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (durée de la procédure) Irrecevable au regard de l'art. 6-1 en ce qui concerne le caractère équitable de la procédure Irrecevable au regard de P1-1 Préjudice moral - constat de violation suffisant Frais et dépens (procédure nationale) - ...

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• EGMR, 25.03.1999 - 31423/96

  PAPACHELAS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2005 - 34339/02

  La Cour note que la période à considérer a débuté le 1er février 1994, avec la saisine du tribunal administratif d'Athènes et s'est achevée le 21 mars 2001, avec le prononcé de la décision no 1382/2001 de la cour administrative d'appel d'Athènes (voir Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 35, CEDH 1999-II).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2005 - 34339/02

  Cette disposition a pour finalité de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 19, § 36 et Remli c. France, arrêt du 23 avril 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 571, § 33).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2005 - 34339/02

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 11.07.2013 - 45830/08

  BAKIRTZIDIS ET AUTRES c. GRÈCE

  Par ailleurs, dans l'affaire Athanasiadis et 40 autres c. Grèce (no 34339/02, § 27, 28 avril 2005), elle a conclu que le constat de la violation constituait une satisfaction équitable suffisante, après avoir constaté qu'une omission procédurale des requérants au stade de l'appel avait privé le litige de tout enjeu que celui-ci aurait pu avoir pour eux.
• EGMR, 18.04.2013 - 45823/08

  IOANNIS ANASTASIADIS ET AUTRES c. GRÈCE

  Par ailleurs, dans l'affaire Athanasiadis et 40 autres c. Grèce (no 34339/02, § 27, 28 avril 2005), elle a conclu que le constat de la violation constituait une satisfaction équitable suffisante, après avoir constaté qu'une omission procédurale des requérants au stade de l'appel avait privé le litige de tout enjeu que celui-ci aurait pu avoir pour eux.
• EGMR, 10.12.2015 - 25932/09

  AGGELAKIS c. GRÈCE

  Partant, la Cour considère que le constat de la violation des articles 6 § 1 et 13 constitue en l'espèce une satisfaction équitable suffisante (Athanasiadis et autres c. Grèce, no 34339/02, § 27, 28 avril 2005).
• EGMR, 18.04.2013 - 27353/09

  FERGADIOTI-RIZAKI c. GRÈCE

  Partant, la Cour considère que le constat de la violation des articles 6 § 1 et 13 constitue en l'espèce une satisfaction équitable suffisante (Athanasiadis et autres c. Grèce, no 34339/02, § 27, 28 avril 2005).