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| EGMR, 28.04.2005 - 52112/99 |
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- EGMR, 20.05.1999 - 21594/93
Verursachung des Todes eines türkischen Staatsangehörigen durch türkische …
Auszug aus EGMR, 28.04.2005 - 52112/99
Pareille situation conduirait à une situation inconciliable avec le but et l'objet de la Convention (Ogur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 98, CEDH 1999-III). - EGMR, 31.03.1992 - 18020/91
X c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 28.04.2005 - 52112/99
La Cour estime que les héritiers du requérant, eu égard à l'objet de la présente affaire et au fait qu'ils ont repris l'instance engagée par le requérant devant le tribunal de police de Bruxelles, peuvent prétendre avoir un intérêt suffisant pour justifier de la poursuite de l'examen de la requête et leur reconnaît dès lors la qualité pour se substituer désormais à lui en l'espèce (voir, par exemple, X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, p.89, § 26). - EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 28.04.2005 - 52112/99
Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera d'appeler M. Jean Reyntiens le «requérant» bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à ses héritiers (voir, parmi beaucoup d'autres, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 1,CEDH 1999-VI). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 28.04.2005 - 52112/99
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).