Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BASTÜRK v. TURKEY

  Art. 3 MRK
  Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Effective investigation Positive obligations) (Procedural aspect) (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BASTÜRK c. TURQUIE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace Obligations positives) (Volet procédural) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 28.10.2014 - 25018/10

  IBRAHIM DEMIRTAS c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2015 - 49742/09

  Une telle obligation positive ne saurait en principe être limitée aux seuls cas de mauvais traitements infligés par des agents de l'État (M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 151, CEDH 2003-XII, et Ibrahim Demirtas c. Turquie, no 25018/10, § 26, 28 octobre 2014).

  À notre grand regret, nous ne pouvons souscrire à l'avis de la majorité pour les raisons exposées dans notre opinion dissidente jointe à l'arrêt Ibrahim Demirtas c. Turquie (no 25018/10, 28 octobre 2014).

• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2015 - 49742/09

  Partant, la Cour déclare cette partie de la requête irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, en application de son article 35 §§ 3 et 4 (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 56, CEDH 2004-I, Halat c. Turquie, no 23607/08, § 61, 8 novembre 2011).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2015 - 49742/09

  En ce qui concerne le droit interne en vigueur à l'époque des faits, la Cour se réfère à l'aperçu du droit interne exposé dans les arrêts Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 96-100, CEDH 2004-IV (extraits), et Cigerhun Öner c. Turquie (no 2), no 2858/07, §§ 72-76, 23 novembre 2010).

 
• EGMR, 04.12.2003 - 39272/98

  M.C. c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2015 - 49742/09

  Une telle obligation positive ne saurait en principe être limitée aux seuls cas de mauvais traitements infligés par des agents de l'État (M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 151, CEDH 2003-XII, et Ibrahim Demirtas c. Turquie, no 25018/10, § 26, 28 octobre 2014).
• EGMR, 24.09.2013 - 13424/06

  N.A. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 28.04.2015 - 49742/09

  Par conséquent, ce manquement a eu pour effet pour l'État défendeur de ne pas remplir ses obligations positives qui découlent au titre de l'article 3 de la Convention (Denis Vasilyev, précité, § 87, et N.A. c. République de Moldova, no 13424/06, § 65, 24 septembre 2013).
• EGMR, 17.12.2009 - 32704/04

  DENIS VASILYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 28.04.2015 - 49742/09

  S'agissant de la situation d'un individu qui se plaint de mauvais traitements infligés par des particuliers, comme en l'espèce, et non pas par des fonctionnaires de l'État défendeur lui-même, la Cour se réfère aux principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence, notamment, dans les affaires Membres de la Congrégation des témoins de Jéhovah de Gldani et autres c. Géorgie (no 71156/01, §§ 96-97, 3 mai 2007), Secic c. Croatie, (no 40116/02, § 52, 31 mai 2007), Beganovic (précité, §§ 69-71), Denis Vasilyev c. Russie (no 32704/04, §§ 98-99, 17 décembre 2009), T.M. et C.M. c. République de Moldova (no 26608/11, §§ 35-39, 28 janvier 2014), et Ibrahim Demirtas (précité, §§ 25-29).
• EGMR, 17.10.2006 - 52067/99

  OKKALI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2015 - 49742/09

  À cet égard, la Cour précise que les exigences procédurales de l'article 3 s'étendent au-delà du stade de l'instruction préliminaire lorsque, comme en l'espèce, celle-ci a entraîné l'ouverture de poursuites devant les juridictions nationales: c'est l'ensemble de la procédure, y compris la phase de jugement, qui doit satisfaire aux impératifs de l'interdiction posée par cette disposition (voir, mutatis mutandis, Okkali c. Turquie, no 52067/99, § 65, CEDH 2006-XII (extraits)).
• EGMR, 22.11.2017 - 46423/06

  BEGANOVIC AGAINST CROATIA

  Auszug aus EGMR, 28.04.2015 - 49742/09

  C'est pourquoi, il est d'avis que la présente affaire se distingue de l'affaire Beganovic c. Croatie (no 46423/06, 25 juin 2009) dans laquelle les autorités croates n'avaient pas agi avec promptitude pour des faits qui concernait un requérant d'origine rom.
• EGMR, 28.01.2014 - 26608/11

  T.M. AND C.M. v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 28.04.2015 - 49742/09

  S'agissant de la situation d'un individu qui se plaint de mauvais traitements infligés par des particuliers, comme en l'espèce, et non pas par des fonctionnaires de l'État défendeur lui-même, la Cour se réfère aux principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence, notamment, dans les affaires Membres de la Congrégation des témoins de Jéhovah de Gldani et autres c. Géorgie (no 71156/01, §§ 96-97, 3 mai 2007), Secic c. Croatie, (no 40116/02, § 52, 31 mai 2007), Beganovic (précité, §§ 69-71), Denis Vasilyev c. Russie (no 32704/04, §§ 98-99, 17 décembre 2009), T.M. et C.M. c. République de Moldova (no 26608/11, §§ 35-39, 28 janvier 2014), et Ibrahim Demirtas (précité, §§ 25-29).
• EGMR, 23.11.2010 - 2858/07

  CIGERHUN ÖNER c. TURQUIE (n° 2)

  Auszug aus EGMR, 28.04.2015 - 49742/09

  En ce qui concerne le droit interne en vigueur à l'époque des faits, la Cour se réfère à l'aperçu du droit interne exposé dans les arrêts Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 96-100, CEDH 2004-IV (extraits), et Cigerhun Öner c. Turquie (no 2), no 2858/07, §§ 72-76, 23 novembre 2010).
• EGMR, 08.11.2011 - 23607/08

  HALAT c. TURQUIE
• EGMR, 03.05.2007 - 71156/01

  MEMBERS OF THE GLDANI CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES AND OTHERS v. GEORGIA

• EGMR, 10.05.2016 - 67521/14

  KROMBACH c. FRANCE

  Les autorités françaises n'étant pas impliquées dans les mauvais traitements dénoncés par le requérant, l'affaire doit être examinée sous l'angle de l'obligation positive que l'article 3 met à la charge des États lorsqu'un individu affirme de manière défendable avoir subi des traitements contraires à cette disposition, de mener une enquête officielle effective susceptible de conduire à l'identification et à la punition des responsables, cette obligation s'imposant même lorsque les mauvais traitements en cause n'ont pas été infligés par des agents de l'État (voir, par exemple, Bastürk c. Turquie, no 49742/09, §§ 23-26, 28 avril 2015).
• EGMR, 09.10.2018 - 27607/11

  A.K. c. TURQUIE

  La Cour rappelle avoir jugé, dans plusieurs affaires qui concernaient, comme en l'espèce, l'infliction de mauvais traitements à autrui par des particuliers, que la protection contre des actes de violence ne pouvait être considérée comme effective lorsque les poursuites pénales s'étaient trouvées prescrites en raison de l'inactivité des autorités compétentes de l'État (voir, entre autres, Beganovic, précité, § 86, M.N. c. Bulgarie, no 3832/06, §§ 49-50, 27 novembre 2012, Ceachir, précité, §§ 54-55, Muta, précité, § 66, et dernièrement, Ba?Ÿtürk c. Turquie, no 49742/09, § 29, 28 avril 2015).