Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BIGAEVA c. GRECE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 14, Art. 14+8, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire rejetée (ratione materiae) Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (ratione personae) Violation de l'art. 8 Non-violation de l'art. 14+8 Préjudice moral - réparation (französisch)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 28.05.2009 - 26713/05
• EGMR, 02.12.2011 - 26713/05

Papierfundstellen

• NJW 2010, 3419

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 07.04.2005 - 70665/01

  RAINYS AND GASPARAVICIUS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 28.05.2009 - 26713/05

  Sur ce point, la Cour rappelle que sa jurisprudence relève cette particularité de la profession d'avocat: si elle admet, d'une part, que cette profession n'est pas assimilée à celle d'un poste dans la fonction publique (voir Rainys et Gasparavicius c. Lituanie, nos 70665/01 et 74345/01, § 36, 7 avril 2005) elle souligne, d'autre part, que l'avocat est un auxiliaire de la justice, ce qui entraîne des obligations spécifiques dans l'exercice de ses fonctions (voir Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 46, série A no 285-A).

  Si elle a admis qu'elle n'est pas assimilable à une activité exercée dans la fonction publique (Rainys et Gasparavicius c. Lituanie, no 70665/01 et 74345/01, § 36, 7 avril 2005), elle a aussi souligné que l'avocat est un auxiliaire de la justice, ce qui entraîne des obligations spécifiques dans l'exercice de ses fonctions (Casado Coca c. Espagne, no 15450/89, 24 février 1994, § 46, Série A, no 285-A).

• EGMR, 24.02.1994 - 15450/89

  CASADO COCA v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 28.05.2009 - 26713/05

  Sur ce point, la Cour rappelle que sa jurisprudence relève cette particularité de la profession d'avocat: si elle admet, d'une part, que cette profession n'est pas assimilée à celle d'un poste dans la fonction publique (voir Rainys et Gasparavicius c. Lituanie, nos 70665/01 et 74345/01, § 36, 7 avril 2005) elle souligne, d'autre part, que l'avocat est un auxiliaire de la justice, ce qui entraîne des obligations spécifiques dans l'exercice de ses fonctions (voir Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 46, série A no 285-A).

  Si elle a admis qu'elle n'est pas assimilable à une activité exercée dans la fonction publique (Rainys et Gasparavicius c. Lituanie, no 70665/01 et 74345/01, § 36, 7 avril 2005), elle a aussi souligné que l'avocat est un auxiliaire de la justice, ce qui entraîne des obligations spécifiques dans l'exercice de ses fonctions (Casado Coca c. Espagne, no 15450/89, 24 février 1994, § 46, Série A, no 285-A).

• EGMR, 06.04.2000 - 34369/97

  THLIMMENOS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 28.05.2009 - 26713/05

  En premier lieu, la Cour estime que, dans la mesure où la requérante se plaint en général des conditions d'accès à la profession d'avocat, une différence de traitement ne tombe généralement pas sous l'empire de l'article 14, pour autant qu'elle a trait à l'accès à une profession particulière ; en effet, la Convention ne garantit pas la liberté d'exercer une profession (Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 41, CEDH 2000-IV).

  (Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97 § 41, CEDH 2000-IV).

 
• EGMR, 11.07.2002 - 28957/95

  Christine Goodwin ./. Vereinigtes Königreich

  Auszug aus EGMR, 28.05.2009 - 26713/05

  En effet, l'article 8 de la Convention protège le droit à l'épanouissement personnel (K.A. et A.D. c. Belgique, no 42758/98 et 45558/99, § 83, 17 février 2005), que ce soit sous la forme du développement personnel (Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 90, CEDH 2002-VI) ou sous l'aspect de l'autonomie personnelle, qui reflète un principe important sous-jacent dans l'interprétation des garanties de l'article 8 (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002-III).
• EGMR, 24.07.2003 - 46133/99

  SMIRNOVA c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 28.05.2009 - 26713/05

  Si, d'une part, la Cour admet que chacun a le droit de vivre en privé, loin de toute attention non voulue (Smirnova c. Russie, nos 46133/99 et 48183/99, § 95, CEDH 2003-IX (extraits), elle considère, d'autre part, qu'il serait trop restrictif de limiter la notion de « vie privée'à un « cercle intime'où chacun peut mener sa vie personnelle à sa guise et d'écarter entièrement le monde extérieur à ce cercle (Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, § 29, série A no 251-B).
• EGMR, 12.04.2006 - 65731/01

  STEC ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 28.05.2009 - 26713/05

  Il faut, mais il suffit, que les faits de la cause tombent « sous l'empire'de l'un au moins des articles de la Convention (Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 39, CEDH 2005-X).
• EGMR, 17.02.2005 - 45558/99

  Auszug aus EGMR, 28.05.2009 - 26713/05

  En effet, l'article 8 de la Convention protège le droit à l'épanouissement personnel (K.A. et A.D. c. Belgique, no 42758/98 et 45558/99, § 83, 17 février 2005), que ce soit sous la forme du développement personnel (Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 90, CEDH 2002-VI) ou sous l'aspect de l'autonomie personnelle, qui reflète un principe important sous-jacent dans l'interprétation des garanties de l'article 8 (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002-III).
• EGMR, 27.07.2004 - 55480/00

  SIDABRAS ET DZIAUTAS c. LITUANIE

  Auszug aus EGMR, 28.05.2009 - 26713/05

  La Cour rappelle que la « vie privée'est une notion large qui ne se prête pas à une définition exhaustive (Sidabras et Dziautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, § 43, CEDH 2004-VIII).
• EGMR, 29.04.2002 - 2346/02

  Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …

  Auszug aus EGMR, 28.05.2009 - 26713/05

  En effet, l'article 8 de la Convention protège le droit à l'épanouissement personnel (K.A. et A.D. c. Belgique, no 42758/98 et 45558/99, § 83, 17 février 2005), que ce soit sous la forme du développement personnel (Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 90, CEDH 2002-VI) ou sous l'aspect de l'autonomie personnelle, qui reflète un principe important sous-jacent dans l'interprétation des garanties de l'article 8 (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002-III).
• EGMR, 16.12.1992 - 13710/88

  NIEMIETZ v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 28.05.2009 - 26713/05

  Si, d'une part, la Cour admet que chacun a le droit de vivre en privé, loin de toute attention non voulue (Smirnova c. Russie, nos 46133/99 et 48183/99, § 95, CEDH 2003-IX (extraits), elle considère, d'autre part, qu'il serait trop restrictif de limiter la notion de « vie privée'à un « cercle intime'où chacun peut mener sa vie personnelle à sa guise et d'écarter entièrement le monde extérieur à ce cercle (Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, § 29, série A no 251-B).
• EGMR, 23.03.2006 - 77955/01

  CAMPAGNANO v. ITALY
• EGMR, 11.04.2006 - 56550/00

  MÓLKA v. POLAND
• EGMR, 18.07.1994 - 13580/88

  KARLHEINZ SCHMIDT v. GERMANY

• Generalanwalt beim EuGH, 06.12.2012 - C-254/11

  Shomodi - Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts - Kleiner Grenzverkehr …

  Vgl. auch EGMR, Urteil vom 7. August 1996, C/Belgien, Beschwerde Nr. 21794/93, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, Nr. 25. Zur Elastizität des Begriffs des Privatlebens vgl. insbesondere EGMR, Urteile vom 22. Februar 1994, Burghartz/Schweiz, Beschwerde Nr. 16213/90, Serie A, Nr. 280-B, Nr. 24 (Beibehaltung des Familiennamens nach Eheschließung); vom 29. April 2002, Pretty/Vereinigtes Königreich, Beschwerde Nr. 2346/02, Recueil des arrêts et décisions 2002-III, Nr. 61 (Recht auf Sterbehilfe); vom 28. Mai 2009, Bigaeva/Griechenland, Beschwerde Nr. 26713/05, Nrn. 22 bis 25 (Verweigerung der Aufnahme in die Anwaltschaft); vom 26. April 2011, M/Schweiz, Beschwerde Nr. 41199/06, Randnrn.