Rechtsprechung
EGMR, 28.05.2009 - 48906/06 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VARNIMA CORPORATION INTERNATIONAL S.A. c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (ratione materiae) Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation Dommage matériel - demande rejetée (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 03.10.2006 - 63879/00
BEN NACEUR c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 28.05.2009 - 48906/06
De plus, la violation d'un tel principe ne dépend pas d'une absence d'équité supplémentaire, quantifiable et liée à une inégalité de procédure (Ben Naceur c. France, no 63879/00, §§ 31, 3 octobre 2006).Ainsi, la Cour a déjà tenu compte de la « situation différente'entre la partie civile et le procureur général quant à leur rôle dans une procédure pénale pour conclure que la fixation de délais d'appel différents pour chacun n'entraîne pas une violation du principe de l'égalité des armes (voir Guigue et Sgen-CFDT c. France (déc.), no 59821/00, Recueil 2004-I et, a contrario, Ben Naceur c. France, no 63879/00, § 34, 3 octobre 2006).
- EGMR, 06.01.2004 - 59821/00
GUIGUE AND SGEN-CFDT v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 28.05.2009 - 48906/06
Ainsi, la Cour a déjà tenu compte de la « situation différente'entre la partie civile et le procureur général quant à leur rôle dans une procédure pénale pour conclure que la fixation de délais d'appel différents pour chacun n'entraîne pas une violation du principe de l'égalité des armes (voir Guigue et Sgen-CFDT c. France (déc.), no 59821/00, Recueil 2004-I et, a contrario, Ben Naceur c. France, no 63879/00, § 34, 3 octobre 2006). - EGMR, 08.07.2004 - 53924/00
Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …
Auszug aus EGMR, 28.05.2009 - 48906/06
Concernant plus particulièrement l'aménagement des délais de prescription, la Cour rappelle que sa jurisprudence a toujours prévu de laisser aux Etats une large marge d'appréciation dans ce domaine, notamment en ce que ces délais, considérés comme des limitations implicitement admises du « droit d'accès à un tribunal ", servent à garantir la sécurité juridique et à empêcher l'usage d'éléments de preuve incomplets en raison du temps écoulé (voir, notamment, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 92, CEDH 2004, et Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, §§ 50-57, Recueil 1996-IV).
- EGMR, 06.09.2016 - 33977/06
MEÏDANIS AGAINST GREECE
Auszug aus EGMR, 28.05.2009 - 48906/06
Toutefois, la seule appartenance à la structure de l'Etat ne suffit pas en soi pour légitimer, en toutes circonstances, l'application de privilèges étatiques, mais il faut que cela soit nécessaire au bon exercice des fonctions publiques (Meïdanis c. Grèce, no 33977/06, § 30, 22 mai 2008). - EGMR, 11.01.2001 - 38460/97
PLATAKOU v. GREECE
Auszug aus EGMR, 28.05.2009 - 48906/06
En outre, la Cour rappelle que le principe de l'égalité des armes - l'un des éléments de la notion plus large de procès équitable - requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse (Platakou c. Grèce, no 38460/97, § 47, CEDH 2001-I). - EGMR, 05.11.2002 - 32576/96
WYNEN AND CENTRE HOSPITALIER INTERRÉGIONAL EDITH-CAVELL v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 28.05.2009 - 48906/06
Enfin, la Cour note que l'application des règles relatives aux délais de procédure est susceptible de porter atteinte au principe de l'égalité des armes, dans la mesure où chacune des parties ne jouirait pas des mêmes moyens pour faire valoir ses arguments (voir en ce sens, Platakou c. Grèce, précité, § 48 et Wynen c. Belgique, no 32576/96, § 32, CEDH 2002-VIII).
- EGMR, 08.12.2011 - 5631/05
Althoff u.a. ./. Deutschland
Der Gerichtshof hat aber darauf hingewiesen, dass es der Legislative zwar grundsätzlich unbenommen bleibt, in zivilrechtlichen Sachen Ansprüche aus geltenden Gesetzen im Wege neuer Bestimmungen mit rückwirkender Kraft zu regeln, der Grundsatz der Vorherrschaft des Rechts und der Begriff des faires Verfahrens nach Artikel 6 jeglichem Eingriff der Legislative in die Rechtspflege mit dem Ziel, die gerichtliche Lösung des Rechtsstreits zu beeinflussen, jedoch entgegensteht, es sei denn, es liegen zwingende Gründe allgemeinen Interesses vor (siehe sinngemäß vorerwähnte Sache Griechische Raffinerien Stran und Stratis Andreadis ./. Griechenland, Rdnr. 49, und vorgenannte Sache National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society und Yorkshire Building Society ./. Vereinigtes Königreich, Rdnr. 112, Zielinski und Pradal und Gonzalez u.a. ./. Frankreich [GK], Nrn. 24846/94 und 34165/96 bis 34173/96, Rdnr. 57, CEDH 1999-VII, und Varnima Corporation International S.A. ./. Griechenland, Nr. 48906/06, Rdnrn. 26-35, 28. Mai 2009). - EGMR, 26.06.2012 - 15778/05
GHIREA c. MOLDOVA
Enfin, la Cour note que l'application des règles relatives aux délais de procédure est susceptible de porter atteinte au principe de l'égalité des armes, dans la mesure où chacune des parties ne jouirait pas des mêmes moyens pour faire valoir ses arguments (voir en ce sens, Varnima Corporation International S.A. c. Grèce, no 48906/06, § 27, 28 mai 2009 ; Ben Naceur c. France, no 63879/00, § 32, 3 octobre 2006 ; Wynen c. Belgique, no 32576/96, § 32, CEDH 2002-VIII).