Rechtsprechung
| EGMR, 28.05.2013 - 13340/09 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2013,12300) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VILLANI c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 24.09.2002 - 27824/95
POSTI AND RAHKO v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 28.05.2013 - 13340/09
Cependant, dans l'affaire Posti et Rahko c. Finlande (no 27824/95, §§ 40 et 41, 24 septembre 2002), la Cour a estimé que lorsqu'un requérant tire son grief d'événements particuliers survenus à des dates précises, il ne saurait s'agir d'une « situation continue'aux fins de la règle des six mois. - EGMR, 31.05.2001 - 46283/99
ORTOLANI contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 28.05.2013 - 13340/09
Lorsqu'un requérant se plaint d'une situation continue, ce délai court à partir de la fin de celle-ci (voir, parmi beaucoup d'autres, Ortolani c. Italie (déc.), no 46283/99, 31 mai 2001). - EGMR, 24.07.2012 - 35972/05
IACOV STANCIU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 28.05.2013 - 13340/09
Le fait qu'un événement ait des conséquences importantes étalées dans le temps - comme les restrictions à l'accès au tribunal - ne signifie pas qu'il est à l'origine d'une « situation continue'(voir également Iacov Stanciu c. Roumanie, no 35972/05, § 137, 24 juillet 2012).
- EGMR, 04.03.2014 - 4930/09
SOCIETA INDUSTRIE OLIVIERI S.P.A. c. ITALIE
S'appuyant sur la décision rendue par la Cour le 28 mai 2013 dans l'affaire Villani c. Italie (no 13340/09), le Gouvernement excipe tout d'abord de la tardiveté de la requête.