Auszug aus EGMR, 28.06.1993 - 12489/86

Par un arrêt du 27 septembre 1990 ("l'arrêt au principal"), la Cour a constaté que la condamnation du requérant pour cambriolage, qui se fondait dans une large mesure sur les déclarations de deux témoins anonymes, avait enfreint le paragraphe 3 d) de l'article 6 de la Convention, combiné avec le paragraphe 1 (art. 6-3-d, art. 6-1) (série A no 186, paras. 22-32 des motifs et point 1 du dispositif, pp. 9-11 et 13).

Dans son arrêt au principal, la Cour a toutefois estimé que "la détention de M. Windisch après condamnation a découlé directement d'une administration des preuves incompatible avec l'article 6 (art. 6)" (série A no 186, p. 12, par. 35).

Auszug aus EGMR, 28.06.1993 - 12489/86

La procédure suivie ultérieurement en Autriche (paragraphes 4-6 ci-dessus) a redressé la violation que la Cour avait relevée le 27 septembre 1990 (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Piersack c. Belgique du 26 octobre 1984, série A no 85, pp.

Au sujet de la demande pour dommage matériel, la Cour souscrit à la thèse du Gouvernement: l'issue de la nouvelle procédure et l'imputation sur la peine de l'emprisonnement déjà subi par l'intéressé ont conduit à un résultat aussi proche d'une restitutio in integrum que la nature des choses s'y prêtait (arrêt Piersack précité, série A no 85, pp.

Auszug aus EGMR, 28.06.1993 - 12489/86

Elle l'évaluait à 1 080 000 schillings autrichiens, sur la base des montants accordés d'habitude en Autriche dans de telles affaires et par la Cour en son arrêt Unterpertinger c. Autriche du 24 novembre 1986 (série A no 110, p. 16, par. 35).