Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HASAN KILIC c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 13, Art. 41, Art. 13+3 MRK
  Violation de l'art. 3 Violation de l'art. 13+3 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 01.02.2000 - 35044/97
• EGMR, 01.04.2003 - 35044/97
• EGMR, 28.06.2005 - 35044/97

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 28.06.2005 - 35044/97

  La Cour rappelle que la preuve, sur laquelle elle doit se fonder aux fins de l'établissement des faits à l'origine du présent grief, peut résulter d'un faisceau d'indices suffisamment graves, précis et concordants (Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 73, CEDH 2000-VIII), étant entendu que toute blessure survenue au cours d'une détention au secret donne lieu à de fortes présomptions de fait (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 28.06.2005 - 35044/97

  Si, dans d'autres affaires semblables, la Cour a parfois sanctionné sur le terrain de l'article 13 l'absence d'enquêtes effectives et propres à conduire à l'identification et à la punition des responsables (voir par exemple, Aksoy, précité, p. 2286, § 95 ; Aydın c. Turquie, arrêt du 25 septembre 1997, Recueil 1997-VI, pp. 1895-1896, § 103 ; pour la discussion sur cette question, voir Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, §§ 91-93, CEDH 2000-VII, et Assenov c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3290, § 102), raison était qu'à défaut d'une telle enquête, la victime pouvait se trouver dans l'impossibilité d'exercer un recours s'offrant à elle pour obtenir réparation, du fait du rapport procédural étroit observé en droit turc entre les investigations pénales et les recours administratifs ou civils (voir, par exemple, Salman, précité, § 109).
• EGMR, 10.05.2001 - 29392/95

  Z ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 28.06.2005 - 35044/97

  La nature du droit en jeu a des implications pour le type de recours que l'Etat se doit d'offrir au titre de l'article 13. Lorsqu'il s'agit des allégations «défendables» de violation des droits consacrés par l'article 3 (Z. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 108, CEDH 2001-V), une indemnisation des dommages matériel aussi bien que moral est en principe possible et fait partie du régime de réparation devant être mis en place à ce titre (ibidem, § 109, et, mutatis mutandis, Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 107, CEDH 2004-XII).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 28.06.2005 - 35044/97

  Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines de ce symptôme et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur l'allégation dont il s'agit (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V ; Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001, et Altay c. Turquie, no 22279/93, § 50, 22 mai 2001).

• EGMR, 02.02.2016 - 2082/05

  AYDIN ÇETINKAYA v. TURKEY

  The Court applied the same criteria in cases where the Government alleged that the applicants should have become intervening parties and lodged appeals with the Court of Cassation against acquittals of police officers on account of insufficiency of evidence of ill-treatment (see, for example, Baki Senses v Turkey (dec.), no. 24991/94, 14 November 2000; Erat and Saglam, cited above; Hasan Kiliç v. Turkey (dec.), no. 35044/97, 1 April 2003; and Uyan v. Turkey (no. 2), no. 15750/02, § 48, 21 October 2008).