Rechtsprechung
EGMR, 28.06.2005 - 53723/00 |
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 23.09.2004 - 53723/00
- EGMR, 28.06.2005 - 53723/00
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- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 28.06.2005 - 53723/00
Dans cette optique, elle doit se poser la question de savoir si l'application prolongée de l'article 41 bis - qui, par ailleurs, après la reforme de 2002, est devenue une disposition permanente de la loi sur l'administration pénitentiaire - pendant plus de douze années dans le cas du requérant constitue une violation de l'article 3. Pour ce faire, elle doit cependant faire abstraction de la nature de l'infraction reprochée au requérant, car la « prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, quels que soient les agissements de la victime (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV).