Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FOURCHON c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3 MRK
  Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'absence de communication des conclusions de l'avocat général Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne la motivation de l'arrêt de la Cour de cassation Irrecevable sous l'angle de ...

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• EGMR, 25.01.2000 - 31679/96

  IGNACCOLO-ZENIDE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 28.06.2005 - 60145/00

  Dans l'hypothèse où des contacts avec les parents risquent de menacer ces intérêts ou de porter atteinte à ces droits, il revient aux autorités nationales de veiller à un juste équilibre entre eux ; de plus, l'Etat jouit en la matière d'une certaine marge d'appréciation (Keegan c. Irlande, arrêt du 26 mai 1994, série A no 290, p. 19, § 49 ; Hokkanen c. Finlande, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 299-A, p. 20, § 55 et p. 22, § 58 ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I).
• EGMR, 23.09.1994 - 19823/92

  HOKKANEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 28.06.2005 - 60145/00

  Dans l'hypothèse où des contacts avec les parents risquent de menacer ces intérêts ou de porter atteinte à ces droits, il revient aux autorités nationales de veiller à un juste équilibre entre eux ; de plus, l'Etat jouit en la matière d'une certaine marge d'appréciation (Keegan c. Irlande, arrêt du 26 mai 1994, série A no 290, p. 19, § 49 ; Hokkanen c. Finlande, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 299-A, p. 20, § 55 et p. 22, § 58 ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I).
• EGMR, 26.05.1994 - 16969/90

  KEEGAN v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 28.06.2005 - 60145/00

  Dans l'hypothèse où des contacts avec les parents risquent de menacer ces intérêts ou de porter atteinte à ces droits, il revient aux autorités nationales de veiller à un juste équilibre entre eux ; de plus, l'Etat jouit en la matière d'une certaine marge d'appréciation (Keegan c. Irlande, arrêt du 26 mai 1994, série A no 290, p. 19, § 49 ; Hokkanen c. Finlande, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 299-A, p. 20, § 55 et p. 22, § 58 ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I).
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 28.06.2005 - 60145/00

  L'interprétation de la législation interne incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux (voir, notamment, Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 20, § 61 ; Perez c. France, arrêt précité, §§ 81-82).

• EGMR, 16.03.2021 - 45187/12

  HUSSEIN ET AUTRES c. BELGIQUE

  La Cour, qui n'est pas une instance d'appel, n'est donc pas appelée à rechercher si les arguments ont été adéquatement traités (Van de Hurk, précité, § 51, Perez, précité, § 80, et Fourchon c. France, no 60145/00, § 22, 28 juin 2005).
• EGMR, 31.07.2007 - 11282/05

  ELECTRO DISTRIBUTION LUXEMBOURGEOISE (E.D.L.) S.A. c. LUXEMBOURG

  La Cour rappelle qu'une plainte avec constitution de partie civile rentre dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la Convention, sauf dans les hypothèses de «vengeance privée», d'actio popularis ou de renonciation, établie de manière non équivoque, par la victime de l'exercice de son droit d'intenter l'action, par nature civile, offerte par le droit interne, ne serait-ce qu'en vue de l'obtention d'une réparation symbolique ou de la protection d'un droit à caractère civil (Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 70-71, CEDH 2004-I ; Fourchon c. France, no 60145/00, § 13, 28 juin 2005).