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EGMR, 28.06.2018 - 59142/16 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LAZARIDOU c. GRÈCE
Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
LAZARIDOU c. GRÈCE
Art. 3 MRK
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (17)
- EGMR, 07.04.2015 - 6884/11
Polizeigewalt bei G8 in Genua 2001: Italien verurteilt
Auszug aus EGMR, 28.06.2018 - 59142/16
La Cour estime en outre qu'il convient de distinguer la présente affaire de l'arrêt Cestaro c. Italie (no 6884/11, 7 avril 2015) qui portait sur l'absence d'un outil juridique adéquat pour sanctionner les responsables d'actes de torture et autres mauvais traitement commis par des forces de l'ordre sur des manifestants. - EGMR, 17.01.2017 - 49473/07
OPREA v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 28.06.2018 - 59142/16
Toutefois, l'enquête ne doit pas nécessairement aboutir ni parvenir à une conclusion qui coïncide avec la version des faits du plaignant (Oprea c. Roumanie (déc.), no 49473/07, § 24, 17 janvier 2017, et Mikheyev c. Russie, no 77617/01, § 107, 26 janvier 2006). - EGMR, 22.06.2017 - 12131/13
Italien verurteilt: Folter durch Polizeigewalt
Auszug aus EGMR, 28.06.2018 - 59142/16
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l'État est directement responsable des actes de violence commis par des policiers dans l'exercice de leurs fonctions (Saso Gorgiev c. « l'ex-République yougoslave de Macédoine ", no 49382/06, § 47, 19 avril 2012, et Krastanov c. Bulgarie, no 50222/99, § 53, 30 septembre 2004 ; pour l'usage de la force physique de la part des forces de l'ordre, voir, parmi beaucoup d'autres, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 38, série A no 336, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 106, 4 octobre 2011, El-Masri, précité, § 207, Bouyid c. Belgique ([GC], no 23380/09, § 101, CEDH 2015, et Bartesaghi Gallo et autres c. Italie, no 12131/13 et no 43390/13, § 114, 22 juin 2017).
- EGMR, 14.10.2010 - 24271/03
GEORGIY BYKOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 28.06.2018 - 59142/16
S'il n'en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l'interdiction légale générale de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il serait possible dans certains cas à des agents de l'État de fouler aux pieds, en jouissant d'une quasi-impunité, les droits des personnes soumises à leur contrôle (Nasr et Ghali c. Italie, no 44883/09, §§ 262-263, 23 février 2016, Armani Da Silva c. Royaume-Uni [GC], no 5878/08, § 233, CEDH 2016, El-Masri, précité, § 182, urÄ‘evic c. Croatie, no 52442/09, § 83, 19 juillet 2011, Georgiy Bykov c. Russie, no 24271/03, § 60, 14 octobre 2010, et Corsacov c. Moldova, no 18944/02, § 68, 4 avril 2006). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 28.06.2018 - 59142/16
Pour l'établissement des faits allégués, elle se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable'; une telle preuve peut néanmoins résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV). - EGMR, 26.01.2006 - 77617/01
MIKHEYEV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 28.06.2018 - 59142/16
Toutefois, l'enquête ne doit pas nécessairement aboutir ni parvenir à une conclusion qui coïncide avec la version des faits du plaignant (Oprea c. Roumanie (déc.), no 49473/07, § 24, 17 janvier 2017, et Mikheyev c. Russie, no 77617/01, § 107, 26 janvier 2006). - EGMR, 30.03.2016 - 5878/08
ARMANI DA SILVA c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 28.06.2018 - 59142/16
S'il n'en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l'interdiction légale générale de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il serait possible dans certains cas à des agents de l'État de fouler aux pieds, en jouissant d'une quasi-impunité, les droits des personnes soumises à leur contrôle (Nasr et Ghali c. Italie, no 44883/09, §§ 262-263, 23 février 2016, Armani Da Silva c. Royaume-Uni [GC], no 5878/08, § 233, CEDH 2016, El-Masri, précité, § 182, urÄ‘evic c. Croatie, no 52442/09, § 83, 19 juillet 2011, Georgiy Bykov c. Russie, no 24271/03, § 60, 14 octobre 2010, et Corsacov c. Moldova, no 18944/02, § 68, 4 avril 2006). - EGMR, 04.12.1995 - 18896/91
RIBITSCH c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 28.06.2018 - 59142/16
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l'État est directement responsable des actes de violence commis par des policiers dans l'exercice de leurs fonctions (Saso Gorgiev c. « l'ex-République yougoslave de Macédoine ", no 49382/06, § 47, 19 avril 2012, et Krastanov c. Bulgarie, no 50222/99, § 53, 30 septembre 2004 ; pour l'usage de la force physique de la part des forces de l'ordre, voir, parmi beaucoup d'autres, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 38, série A no 336, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 106, 4 octobre 2011, El-Masri, précité, § 207, Bouyid c. Belgique ([GC], no 23380/09, § 101, CEDH 2015, et Bartesaghi Gallo et autres c. Italie, no 12131/13 et no 43390/13, § 114, 22 juin 2017). - EGMR, 04.10.2011 - 294/08
METE ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 28.06.2018 - 59142/16
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l'État est directement responsable des actes de violence commis par des policiers dans l'exercice de leurs fonctions (Saso Gorgiev c. « l'ex-République yougoslave de Macédoine ", no 49382/06, § 47, 19 avril 2012, et Krastanov c. Bulgarie, no 50222/99, § 53, 30 septembre 2004 ; pour l'usage de la force physique de la part des forces de l'ordre, voir, parmi beaucoup d'autres, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 38, série A no 336, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 106, 4 octobre 2011, El-Masri, précité, § 207, Bouyid c. Belgique ([GC], no 23380/09, § 101, CEDH 2015, et Bartesaghi Gallo et autres c. Italie, no 12131/13 et no 43390/13, § 114, 22 juin 2017). - EGMR, 08.07.1999 - 23763/94
TANRIKULU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 28.06.2018 - 59142/16
Les autorités doivent prendre toutes les mesures raisonnables à leur disposition pour obtenir les preuves relatives à l'incident en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires et les expertises criminalistiques (Tanrikulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 104, CEDH 1999-IV, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000). - EGMR, 05.10.2000 - 57834/00
KABLAN contre la TURQUIE
- EGMR, 03.04.2014 - 24439/06
DZHULAY v. UKRAINE
- EGMR, 05.03.2020 - 49382/06
SASO GORGIEV AGAINST NORTH MACEDONIA u000a
- EGMR, 03.12.2015 - 74820/10
YAROSHOVETS AND OTHERS v. UKRAINE
- EGMR, 23.02.2016 - 44883/09
NASR ET GHALI c. ITALIE
- EGMR, 17.03.2015 - 2040/12
CHINEZ v. ROMANIA
- EGMR, 27.02.2019 - 34805/02
ANGEL VASKOV ANGELOV CONTRE LA BULGARIE ET 16 AUTRES AFFAIRES