Rechtsprechung
EGMR, 28.07.1999 - 22774/93 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2 MRK
Violation of P1-1 Violation of Art. 6-1 Pecuniary damage - financial award Non-pecuniary damage - claim dismissed Costs and expenses partial award - Convention proceedings ... - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
IMMOBILIARE SAFFI c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2 MRK
Violation de P1-1 Violation de l'Art. 6-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ... - Österreichisches Institut für Menschenrechte
(englisch)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Verfahrensgang
- EKMR, 06.03.1997 - 22774/93
- EKMR, 18.05.1998 - 22774/93
- EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
Wird zitiert von ... (524) Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 24.10.1986 - 9118/80
AGOSI c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
La Cour souligne que, pendant cette phase administrative, aucune juridiction ne pouvait se prononcer sur l'impact que les retards provoqués par ce système pouvaient avoir sur le cas d'espèce, car l'action du préfet ayant engendré ces retards était autorisée et délimitée par la législation contestée (paragraphe 42 ci-dessus ; voir, a contrario, les arrêts AGOSI c. Royaume Uni du 24 octobre 1986, série A n° 108, p. 19, § 55 ; Air Canada c. Royaume Uni du 5 mai 1995, série A n° 316-A, p. 18, §§ 44-46 ; et Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas du 23 février 1995, série A n° 306-B, p. 53, §§ 73-74). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
Ni la société I.B. ni Immobiliare Saffi n'ont eu la possibilité d'exiger de l'Etat qu'il prenne en compte les difficultés particulières qu'elles auraient pu rencontrer à la suite du retard dans l'expulsion (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, pp. 26-27, §§ 70-71). - EGMR, 19.12.1989 - 10522/83
Mellacher u.a. ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
S'agissant de domaines tels que celui du logement, qui occupe une place centrale dans les politiques sociales et économiques des sociétés modernes, la Cour respecte l'appréciation portée à cet égard par le législateur national, sauf si elle est manifestement dépourvue de base raisonnable (arrêts Mellacher et autres c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 169, p. 27, § 48, et Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III).
- EGMR, 28.09.1995 - 12868/87
SPADEA ET SCALABRINO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
Un tel moyen était donc dépourvu de toute chance de succès (arrêt Spadea et Scalabrino c. Italie du 28 septembre 1995, série A n° 315-B, p. 24, § 24 in fine). - EGMR, 05.05.1995 - 18465/91
AIR CANADA c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
La Cour souligne que, pendant cette phase administrative, aucune juridiction ne pouvait se prononcer sur l'impact que les retards provoqués par ce système pouvaient avoir sur le cas d'espèce, car l'action du préfet ayant engendré ces retards était autorisée et délimitée par la législation contestée (paragraphe 42 ci-dessus ; voir, a contrario, les arrêts AGOSI c. Royaume Uni du 24 octobre 1986, série A n° 108, p. 19, § 55 ; Air Canada c. Royaume Uni du 5 mai 1995, série A n° 316-A, p. 18, §§ 44-46 ; et Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas du 23 février 1995, série A n° 306-B, p. 53, §§ 73-74). - EGMR, 29.04.1999 - 25088/94
CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
S'agissant de domaines tels que celui du logement, qui occupe une place centrale dans les politiques sociales et économiques des sociétés modernes, la Cour respecte l'appréciation portée à cet égard par le législateur national, sauf si elle est manifestement dépourvue de base raisonnable (arrêts Mellacher et autres c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 169, p. 27, § 48, et Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III). - RG, 19.04.1895 - 546/95
Unter welchen Voraussetzungen ist die Straferhöhung wegen Rückfalles nach § 142 …
Auszug aus EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
Le système d'échelonnement des expulsions forcées a été étendu par une série de décrets-lois, notamment: du 31 décembre 1993 au 31 décembre 1995 (décret-loi n° 330/93) ; du 31 décembre 1995 au 29 février 1996 (décret-loi n° 546/95) ; du 29 février 1996 au 26 avril 1996 (décret-loi n° 81/96) ; du 26 avril 1996 au 25 juin 1996 (décret-loi n° 217/96) et de cette date au 31 décembre 1996 (décret-loi n° 335/96). - RG, 04.04.1894 - V 330/93
105. Zurücknahme der Klage. Unterbrechung der Verjährung.
Auszug aus EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
Le système d'échelonnement des expulsions forcées a été étendu par une série de décrets-lois, notamment: du 31 décembre 1993 au 31 décembre 1995 (décret-loi n° 330/93) ; du 31 décembre 1995 au 29 février 1996 (décret-loi n° 546/95) ; du 29 février 1996 au 26 avril 1996 (décret-loi n° 81/96) ; du 26 avril 1996 au 25 juin 1996 (décret-loi n° 217/96) et de cette date au 31 décembre 1996 (décret-loi n° 335/96). - EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
Selon la jurisprudence de la Cour, l'article 1 du Protocole n° 1, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes (arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A n° 98, pp. - FG Thüringen, 01.04.1998 - I 335/96
Abgrenzung durchlaufende Posten und Entgelt; Vom Unternehmer geschuldete …
Auszug aus EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
Le système d'échelonnement des expulsions forcées a été étendu par une série de décrets-lois, notamment: du 31 décembre 1993 au 31 décembre 1995 (décret-loi n° 330/93) ; du 31 décembre 1995 au 29 février 1996 (décret-loi n° 546/95) ; du 29 février 1996 au 26 avril 1996 (décret-loi n° 81/96) ; du 26 avril 1996 au 25 juin 1996 (décret-loi n° 217/96) et de cette date au 31 décembre 1996 (décret-loi n° 335/96). - RG, 13.06.1896 - I 81/96
Natur des Baugeldervertrages. Veränderung der Umstände durch Veränderung der …
- EGMR, 27.08.2015 - 46470/11
PARRILLO v. ITALY
Accordingly, such an application cannot be a remedy whose exhaustion is required under the Convention (see, among other authorities, Brozicek v. Italy, no. 10964/84, 19 December 1989, § 34, Series A no. 167; Immobiliare Saffi v. Italy [GC], no. 22774/93, § 42, ECHR 1999-V; C.G.I.L. and Cofferati v. Italy, no. 46967/07, § 48, 24 February 2009; Scoppola v. Italy (no. 2) [GC], no. 10249/03, § 75, 17 September 2009; and M.C. and Others v. Italy, no. 5376/11, § 47, 3 September 2013). - EGMR, 24.01.2019 - 54414/13
CORDELLA ET AUTRES c. ITALIE
Dès lors, pareille demande ne saurait s'analyser en un recours dont la Convention exige l'exercice (voir, entre autres, Brozicek c. Italie no 10964/84, 19 décembre 1989, § 34, série A no 167, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 42, CEDH 1999-V, C.G.I.L. et Cofferati c. Italie, no 46967/07, § 48, 24 février 2009, Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 75, 17 septembre 2009, et M.C. et autres c. Italie, no 5376/11, § 47, 3 septembre 2013). - EGMR, 30.08.2007 - 44302/02
J.A. PYE (OXFORD) LTD ET J.A. PYE (OXFORD) LAND LTD c. ROYAUME-UNI
Dans des domaines tels que celui du logement, la Cour se fiera au jugement du législateur quant à l'intérêt général, à moins qu'il soit manifestement dépourvu de base raisonnable (Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 49, CEDH 1999-V).Certes, la Cour s'est penchée sur l'existence d'une compensation principalement à l'occasion de privations de biens relevant de la seconde phrase de l'article 1 du Protocole no 1, mais l'absence de compensation peut manifestement entrer aussi en considération pour ce qui est de la proportionnalité d'ensemble d'une mesure de réglementation de l'usage de biens (voir, par exemple, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 57, CEDH 1999-V).
- EGMR, 07.05.2002 - 59498/00
BURDOV v. RUSSIA
Certes, un retard dans l'exécution d'un jugement peut se justifier dans des circonstances particulières, mais le retard ne peut avoir pour conséquence une atteinte à la substance même du droit protégé par l'article 6 § 1 (Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 12.05.2015 - 36862/05
GOGITIDZE AND OTHERS v. GEORGIA
The second and third rules, which are concerned with particular instances of interference with the right to peaceful enjoyment of property, must be construed in the light of the general principle laid down in the first rule (see, among many authorities, Immobiliare Saffi v. Italy [GC], no. 22774/93, § 44, ECHR 1999-V). - EGMR, 11.01.2000 - 31457/96
NEWS VERLAGS GmbH & Co. KG v. AUSTRIA
As to non-pecuniary damage for the alleged loss of reputation, the Court will leave open whether a corporate applicant can claim non-pecuniary damage of this sort (see, mutatis mutandis, Immobiliare Saffi v. Italy [GC], no. 22774/93, § 79, ECHR 1999-V) as, in the circumstances of the case, the finding of a violation provides sufficient just satisfaction as regards any non-pecuniary damage the applicant company might have sustained. - EuGH, 05.05.2022 - C-83/20
Die der Maßnahme zur Abwicklung der Banco Espírito Santo zugrundeliegende …
Zweitens ist zu der Frage, ob eine Abwicklungsmaßnahme, die im Einklang mit einer nationalen Regelung wie der im Ausgangsverfahren in Rede stehenden erlassen wurde, eine Entziehung des Eigentums im Sinne von Art. 17 Abs. 1 Satz 2 der Charta oder eine Regelung der Nutzung des Eigentums im Sinne ihres Art. 17 Abs. 1 Satz 3 darstellt, festzustellen, dass nach der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte das Vorliegen einer Entziehung des Eigentums nicht nur voraussetzt, dass es eine Wegnahme oder eine förmliche Enteignung gab; es muss auch geprüft werden, ob der streitige Sachverhalt einer de-facto -Enteignung gleichkam (vgl. in diesem Sinne EGMR, 28. Juli 1999, 1mmobiliare Saffi/Italien, CE:ECHR:1999:0728JUD002277493, § 46; EGMR, 29. März 2010, Depalle/Frankreich, CE:ECHR:2010:0329JUD003404402, § 78). - EGMR, 18.05.2004 - 49806/99
PRODAN c. MOLDOVA
But the delay may not be such as to impair the essence of the right protected under Article 6 § 1 of the Convention (see Immobiliare Saffi v. Italy [GC], no. 22774/93, § 74, ECHR 1999-V).The Court considers it clear that the applicant must have suffered pecuniary damage as a result of her lack of control over her possessions and the denial to her of the possibility to use and enjoy it (see Immobiliare Saffi v. Italy [GC], no. 22774/93, ECHR 1999-V).
- EGMR, 06.04.2000 - 35382/97
COMINGERSOLL S.A. v. PORTUGAL
The Court points out in that connection that in the Immobiliare Saffi case it did not consider it necessary in the light of the circumstances of the case to examine whether a commercial company could allege that it had sustained non-pecuniary damage as a result of anxiety (Immobiliare Saffi v. Italy [GC], no. 22774/93, § 79, ECHR 1999-V). - EGMR, 22.12.2005 - 32259/02
IERA MONI PROFITOU ILIOU THIRAS c. GRECE
En effet, les actes ou omissions de l'administration suite à une décision de justice ne peuvent avoir comme conséquence ni d'empêcher ni, encore moins, de remettre en question le fond de cette décision (voir, en ce sens, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 74, CEDH 1999-V).En effet, comme la Cour le souligne au paragraphe 35 de l'arrêt, l'article 6 § 1 de la Convention ne fait aucune distinction entre les arrêts qui accueillent et ceux qui rejettent un recours exercé devant les juridictions internes et quel que soit le résultat, il s'agit toujours d'un arrêt de justice qui doit être respecté et appliqué, les actes ou omissions de l'administration suite à une décision de justice ne pouvant avoir comme conséquence ni d'empêcher ni, encore moins, de remettre en question le fond de cette décision (voir, en ce sens, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 74, CEDH 1999-V).
- EGMR, 01.03.2002 - 48778/99
KUTIC v. CROATIA
- EGMR, 19.06.2006 - 35014/97
HUTTEN-CZAPSKA c. POLOGNE
- EGMR, 05.09.2002 - 41932/98
ISTITUTO NAZIONALE CASE SRL v. ITALY
- EGMR, 11.06.2009 - 77568/01
PETKOV ET AUTRES c. BULGARIE
- EGMR, 19.12.2006 - 14385/04
Rechte, die praktisch und wirksam sind
- EGMR, 24.06.2014 - 27329/06
ROSIIANU c. ROUMANIE
- EGMR, 05.09.2002 - 40672/98
GIANTURCO v. ITALY
- EGMR, 18.01.2005 - 74153/01
POPOV v. MOLDOVA (No. 1)
- EGMR, 30.11.2004 - 35091/02
MIKHAÏLENKI ET AUTRES c. UKRAINE
- EGMR, 08.10.2019 - 20319/17
BALSAMO v. SAN MARINO
- EGMR, 24.07.2012 - 55167/11
WALDEMAR NOWAKOWSKI v. POLAND
- EGMR, 06.11.2012 - 60642/08
ALISIC AND OTHERS v. BOSNIA AND HERZEGOVINA, CROATIA, SERBIA, SLOVENIA AND
- EGMR, 05.09.2002 - 42057/98
SPEIL v. AUSTRIA
- EGMR, 13.07.2021 - 50705/11
TODOROV AND OTHERS v. BULGARIA
- EGMR, 11.01.2018 - 10613/16
SHARXHI AND OTHERS v. ALBANIA
- EGMR, 10.04.2012 - 20496/02
SILICKIENE v. LITHUANIA
- EGMR, 05.10.2023 - 22716/12
ANDRZEJ RUCI?ƒSKI v. POLAND
- EGMR, 15.09.2009 - 47045/06
AMATO GAUCI v. MALTA
- EGMR, 14.03.2013 - 16133/08
INSANOV v. AZERBAIJAN
- EGMR, 29.03.2011 - 33949/05
POTOMSKA AND POTOMSKI v. POLAND
- EGMR, 25.11.2014 - 54113/08
SEVKET KÜRÜM ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 07.01.2014 - 2699/03
FONDATION FOYERS DES ÉLÈVES DE L'ÉGLISE RÉFORMÉE ET STANOMIRESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 12.06.2012 - 13221/08
LINDHEIM AND OTHERS v. NORWAY
- EGMR, 15.01.2008 - 2269/06
R. KACAPOR AND OTHERS v. SERBIA
- EGMR, 12.07.2016 - 43777/13
VRZIC v. CROATIA
- EGMR, 03.10.2013 - 2000/09
ZÁKOVÁ v. THE CZECH REPUBLIC
- EGMR, 16.07.2013 - 29385/03
GAGLIARDI c. ITALIE
- EGMR, 26.09.2006 - 35349/05
FLERI SOLER ET CAMILLERI c. MALTE
- EGMR, 17.03.2005 - 38305/02
GOROKHOV AND RUSYAYEV v. RUSSIA
- EGMR, 22.02.2005 - 35014/97
HUTTEN-CZAPSKA v. POLAND
- EGMR, 15.01.2015 - 63362/09
RUMMI v. ESTONIA
- EGMR, 26.06.2012 - 11472/04
HRISTOVA ET AUTRES c. BULGARIE
- EGMR, 01.12.2009 - 31761/04
KHACHATRYAN v. ARMENIA
- EGMR, 14.06.2007 - 42908/98
KIRILOVA AND OTHERS v. BULGARIA
- EGMR, 25.07.2000 - 24954/94
TIERCE ET AUTRES c. SAINT-MARIN
- EGMR, 23.10.2018 - 37121/15
BRADSHAW AND OTHERS v. MALTA
- EGMR, 22.11.2011 - 20287/10
SALIBA AND OTHERS v. MALTA
- EGMR, 12.02.2008 - 14385/04
OFERTA PLUS S.R.L. v. MOLDOVA
- EGMR, 17.01.2023 - 39942/18
SAK AND GIEBULTOWICZ v. POLAND
- EGMR, 22.05.2018 - 846/16
ZELENCHUK AND TSYTSYURA v. UKRAINE
- EGMR, 20.09.2016 - 28181/11
ZDRAVKOVIC v. SERBIA
- EGMR, 22.06.2010 - 14447/06
BLATCHFORD v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 03.05.2007 - 74069/01
ÇIÇEK AND ÖZTEMEL AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 30.11.2006 - 71243/01
VISTINS ET PEREPJOLKINS c. LETTONIE
- EGMR, 14.11.2000 - 31819/96
ANNONI DI GUSSOLA AND OTHERS v. FRANCE
- EGMR, 16.06.2015 - 38629/07
RAFAILOVIC AND STEVANOVIC v. SERBIA
- EGMR, 23.01.2014 - 19336/04
EAST WEST ALLIANCE LIMITED v. UKRAINE
- EGMR, 05.11.2013 - 3330/12
JGK STATYBA LTD AND GUSELNIKOVAS v. LITHUANIA
- EGMR, 15.01.2009 - 31811/04
MICHAEL THEODOSSIOU LTD. v. CYPRUS
- EGMR, 10.07.2007 - 15084/03
BIMER S.A. v. MOLDOVA
- EGMR, 06.12.2022 - 21274/08
YUSIFLI AND OTHERS v. AZERBAIJAN
- EGMR, 24.03.2022 - 66/12
WYSZYNSKI v. POLAND
- EGMR, 30.07.2015 - 1046/12
ZAMMIT AND ATTARD CASSAR v. MALTA
- EGMR, 15.01.2015 - 12951/11
VEITS v. ESTONIA
- EGMR, 29.11.2011 - 9072/02
WISNIEWSKA v. POLAND
- EGMR, 24.10.2006 - 17647/04
EDWARDS v. MALTA
- EGMR, 25.05.2021 - 70286/12
FALKOWSKA v. POLAND
- EGMR, 01.12.2015 - 57675/09
ZILINSKIENE v. LITHUANIA
- EGMR, 03.11.2011 - 11849/07
KAROLY HEGEDUS v. HUNGARY
- EGMR, 03.06.2008 - 1477/02
S.C. PILOT SERVICE S.A. CONSTANTA c. ROUMANIE
- EGMR, 26.10.2006 - 7114/02
ACATRINEI c. ROUMANIE
- EGMR, 29.09.2005 - 746/02
TACEA c. ROUMANIE
- EGMR, 02.06.2005 - 46825/99
CLAES ET AUTRES c. BELGIQUE
- EGMR, 02.10.2003 - 48553/99
SOVTRANSAVTO HOLDING c. UKRAINE
- EGMR, 20.09.2022 - 51470/15
MEHMET TANER SENTÜRK c. TÜRKIYE
- EGMR, 27.04.2021 - 54813/08
FABRICA DE ZAHAR DIN GHINDESTI S.A. v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
- EGMR, 06.04.2021 - 17992/09
RUSU LINTAX S.R.L. v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
- EGMR, 17.12.2020 - 73303/14
BÉLA NÉMETH v. HUNGARY
- EGMR, 23.06.2020 - 1175/06
KASMI v. ALBANIA
- EGMR, 23.06.2020 - 12918/12
ELECTRONSERVICE-NORD S.A. v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
- EGMR, 05.03.2020 - 60477/12
GROBELNY v. POLAND
- EGMR, 11.12.2014 - 3851/12
ANTHONY AQUILINA v. MALTA
- EGMR, 28.05.2014 - 2746/05
KOPNIN AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 10.12.2013 - 1471/05
NEKVEDAVICIUS v. LITHUANIA
- EGMR, 09.10.2012 - 26501/05
EPARHIJA BUDIMLJANSKO-NIKSICKA AND OTHERS v. MONTENEGRO
- EGMR, 15.11.2011 - 27261/04
MISTREANU c. MOLDOVA
- EGMR, 20.09.2011 - 55113/08
FERREIRA ALVES c. PORTUGAL (N° 7)
- EGMR, 17.05.2011 - 357/07
VENTORINO c. ITALIE
- EGMR, 18.11.2010 - 18990/07
CONSORTS RICHET ET LE BER c. FRANCE
- EGMR, 30.06.2009 - 20589/04
OCTAVIAN POPESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 23.06.2009 - 28976/03
PAULA CONSTANTINESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 02.04.2009 - 16354/02
BELEV ET AUTRES c. BULGARIE
- EGMR, 14.10.2008 - 17268/03
DRAGALINA c. ROUMANIE
- EGMR, 07.02.2008 - 75849/01
TARIK c. ROUMANIE
- EGMR, 20.12.2007 - 23657/03
MICLICI c. ROUMANIE
- EGMR, 17.07.2007 - 17373/02
ROSINSKI v. POLAND
- EGMR, 03.04.2007 - 39745/02
COOPERATIVA AGRICOLA SLOBOZIA-HANESEI v. MOLDOVA
- EGMR, 19.10.2006 - 38113/02
MATACHE ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 12.10.2006 - 1486/02
ORHA c. ROUMANIE
- EGMR, 15.06.2006 - 67917/01
MARIO FEDERICI c. ITALIE (N° 2)
- EGMR, 15.06.2006 - 5050/02
PANTEA c. ROUMANIE
- EGMR, 01.06.2006 - 69143/01
MAGHERINI v. ITALY
- EGMR, 24.05.2006 - 58318/00
GEORGI c. ROUMANIE
- EGMR, 08.12.2005 - 66327/01
FEDERICI v. ITALY (No. 2)
- EGMR, 28.07.2005 - 69834/01
SCIORTINO GIOVANNA v. ITALY
- EGMR, 24.05.2005 - 45214/99
SILDEDZIS v. POLAND
- EGMR, 21.04.2005 - 64663/01
LO TUFO v. ITALY
- EGMR, 07.04.2005 - 78047/01
DRAGNE ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 03.02.2005 - 2577/02
FOCIAC c. ROUMANIE
- EGMR, 15.06.2004 - 2916/02
LUNTRE AND OTHERS v. MOLDOVA
- EGMR, 29.01.2004 - 40465/98
SORRENTINO PROTA v. ITALY
- EGMR, 04.12.2003 - 64449/01
SOC. DE.RO.SA. v. ITALY
- EGMR, 03.04.2003 - 71549/01
CVIJETIC v. CROATIA
- EGMR, 03.04.2003 - 34999/97
C. SPA v. ITALY
- EGMR, 19.12.2002 - 32766/96
IMMOBILIARE SOLE SRL v. ITALY
- EGMR, 30.05.2002 - 64663/01
LO TUFO contre l'ITALIE
- EGMR, 11.12.2001 - 33870/96
FUCHS v. POLAND
- EGMR - 58919/18 (anhängig)
AKSOY v. TURKEY
- EGMR, 28.03.2023 - 45951/13
BUGAJ v. POLAND
- EGMR, 10.04.2018 - 38757/12
CORBU c. ROUMANIE
- EGMR, 30.06.2015 - 24362/11
STAN c. ROUMANIE
- EGMR, 16.09.2014 - 2880/10
SAMSONOV c. RUSSIE
- EGMR, 12.03.2013 - 43146/11
GOMES ALMEIDA HENRIQUES MOURA c. PORTUGAL
- EGMR, 20.12.2011 - 24760/10
ANTUNES c. PORTUGAL
- EGMR, 20.12.2011 - 20493/10
PEREIRA c. PORTUGAL
- EGMR, 22.11.2011 - 2243/10
CURMI v. MALTA
- EGMR, 26.07.2011 - 43641/09
TOME MONTEIRO ET AUTRES c. PORTUGAL
- EGMR, 12.07.2011 - 42925/09
SOARES c. PORTUGAL
- EGMR, 07.06.2011 - 33994/06
GÜLER v. TURKEY
- EGMR, 31.05.2011 - 10307/04
CERNEA ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 27.05.2010 - 6518/04
DOKIC v. BOSNIA AND HERZEGOVINA
- EGMR, 27.04.2010 - 1772/06
ZENO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 25.08.2009 - 44096/05
NOZHAROVA c. BULGARIE
- EGMR, 18.06.2009 - 35989/02
NOVIKOV v. RUSSIA
- EGMR, 13.01.2009 - 42894/04
ARAT AND OTHERSv. TURKEY
- EGMR, 14.10.2008 - 7293/02
MARIA DUMITRESCU ET SORIN MUGUR DUMITRESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 23.09.2008 - 28877/03
EKICI AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 29.07.2008 - 37380/03
BALCAN c. ROUMANIE
- EGMR, 29.07.2008 - 29762/02
TEODORESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 26.02.2008 - 10446/03
BUCZKIEWICZ v. POLAND
- EGMR, 20.12.2007 - 10395/02
KOCSIS c. ROUMANIE
- EGMR, 06.09.2007 - 38672/02
SKRZYNSKI v. POLAND
- EGMR, 28.06.2007 - 2611/02
GROSU c. ROUMANIE
- EGMR, 10.05.2007 - 1115/02
MAZEPA v. MOLDOVA
- EGMR, 26.04.2007 - 6098/03
DURDAN c. ROUMANIE
- EGMR, 22.02.2007 - 18037/02
GAVRILEANU c. ROUMANIE
- EGMR, 04.01.2007 - 31510/02
CUBANIT c. ROUMANIE
- EGMR, 21.12.2006 - 9056/02
RADANOVIC v. CROATIA
- EGMR, 07.12.2006 - 18607/05
TSERONIS ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 12.10.2006 - 18013/03
IOACHIMESCU ET ION c. ROUMANIE
- EGMR, 26.09.2006 - 31122/05
GHIGO v. MALTA
- EGMR, 20.07.2006 - 8402/03
PIETRO ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 13.07.2006 - 10055/03
SC MAGNA HOLDING SRL c. ROUMANIE
- EGMR, 06.04.2006 - 69502/01
MAZZEI c. ITALIE
- EGMR, 08.12.2005 - 19830/03
CUCCARO GRANATELLI c. ITALIE
- EGMR, 06.09.2005 - 73970/01
SACALEANU c. ROUMANIE
- EGMR, 28.07.2005 - 67911/01
MOLTENI AND GHISI v. ITALY
- EGMR, 28.07.2005 - 68706/01
STORNELLI AND SACCHI v. ITALY
- EGMR, 28.07.2005 - 68707/01
GAMBERINI MONGENET v. ITALY (NO. 2)
- EGMR, 23.06.2005 - 7893/02
GHIBUSI c. ROUMANIE
- EGMR, 07.04.2005 - 65674/01
DEL DUCE v. ITALY
- EGMR, 07.04.2005 - 68074/01
BROCCO v. ITALY
- EGMR, 07.04.2005 - 69308/01
SFERRAZZO AND PAPINI v. ITALY
- EGMR, 24.03.2005 - 67289/01
SANDOR c. ROUMANIE
- EGMR, 17.03.2005 - 62913/00
ACCARDO v. ITALY
- EGMR, 22.02.2005 - 35087/02
SHARENOK v. UKRAINE
- EGMR, 20.01.2005 - 66327/01
FEDERICI v. ITALY (No. 2)
- EGMR, 16.12.2004 - 64009/00
CAPELLINI v. ITALY
- EGMR, 14.10.2004 - 52081/99
ETTORE CARACCIOLO v. ITALY
- EGMR, 27.05.2004 - 63833/00
MONTI c. ITALY
- EGMR, 13.05.2004 - 68011/01
MOSCONI v. ITALY
- EGMR, 22.04.2004 - 66292/01
LUCILLA PETRINI v. ITALY
- EGMR, 18.03.2004 - 65674/01
DEL DUCE v. ITALY
- EGMR, 18.03.2004 - 68008/01
FRATESCHI v. ITALY
- EGMR, 18.03.2004 - 68074/01
BROCCO v. ITALY
- EGMR, 18.03.2004 - 67917/01
FEDERICI contre l'ITALIE
- EGMR, 11.03.2004 - 64009/00
CAPELLINI v. ITALY
- EGMR, 11.03.2004 - 60391/00
POLLIFRONE v. ITALY
- EGMR, 11.03.2004 - 65120/01
ANTONIO SIENA v. ITALY
- EGMR, 11.03.2004 - 61995/00
MONTANARI v. ITALY
- EGMR, 11.03.2004 - 59273/00
PICONE v. ITALY
- EGMR, 11.03.2004 - 59636/00
CALVO v. ITALY
- EGMR, 29.01.2004 - 66754/01
CARNASCIALI v. ITALY
- EGMR, 22.01.2004 - 40672/98
GIANTURCO v. ITALY
- EGMR, 08.01.2004 - 62913/00
ACCARDO v. ITALY
- EGMR, 08.01.2004 - 55161/00
CIMA v. ITALY
- EGMR, 18.12.2003 - 63417/00
GELSOMINI SIGERI SRL v. ITALY
- EGMR, 11.12.2003 - 31925/96
CARIGNANI v. ITALY
- EGMR, 11.12.2003 - 39179/98
COVIELLO v. ITALY
- EGMR, 11.12.2003 - 61998/00
FORTE AND DI GIULIANO v. ITALY
- EGMR, 11.12.2003 - 64254/01
LIGUORI v. ITALY
- EGMR, 04.12.2003 - 52071/99
LEONARDI v. ITALY
- EGMR, 04.12.2003 - 59367/00
POZZI v. ITALY
- EGMR, 04.12.2003 - 60659/00
LERARIO v. ITALY
- EGMR, 04.12.2003 - 62844/00
TODARO v. ITALY
- EGMR, 04.12.2003 - 63414/00
SCARAVAGGI v. ITALY
- EGMR, 04.12.2003 - 63514/00
GIUNTA v. ITALY
- EGMR, 27.11.2003 - 41932/98
ISTITUTO NAZIONALE CASE SRL v. ITALY (No. 2)
- EGMR, 27.11.2003 - 63543/00
PETRINI v. ITALY
- EGMR, 27.11.2003 - 59452/00
DELLA ROCCA v. ITALY
- EGMR, 20.11.2003 - 68344/01
CECERE contre l'ITALIE
- EGMR, 20.11.2003 - 70585/01
CECERE contre l'ITALIE
- EGMR, 13.11.2003 - 45214/99
SILDEDZIS v. POLAND
- EGMR, 13.11.2003 - 56924/00
SCALERA v. ITALY
- EGMR, 06.11.2003 - 34442/97
ANTONIO INDELICATO v. ITALY
- EGMR, 06.11.2003 - 59635/00
GAMBERINI MONGENET v. ITALY
- EGMR, 30.10.2003 - 55388/00
RISPOLI v. ITALY
- EGMR, 30.10.2003 - 56717/00
CAVICCHI AND RUGGERI v. ITALY
- EGMR, 30.10.2003 - 63938/00
CUCINOTTA v. ITALY
- EGMR, 30.10.2003 - 65652/01
PIOVANO v. ITALY
- EGMR, 16.10.2003 - 47758/99
TASSINARI v. ITALY
- EGMR, 16.10.2003 - 58607/00
SERAFINI v. ITALY
- EGMR, 16.10.2003 - 59537/00
DELFINO SAVIO v. ITALY
- EGMR, 16.10.2003 - 62849/00
BRIENZA v. ITALY
- EGMR, 16.10.2003 - 63947/00
CALOSI v. ITALY
- EGMR, 09.10.2003 - 40453/98
A. v. ITALY
- EGMR, 09.10.2003 - 42357/98
SARTORELLI v. ITALY
- EGMR, 09.10.2003 - 63600/00
NOTARGIACOMO v. ITALY
- EGMR, 09.10.2003 - 47703/99
SERNI v. ITALY
- EGMR, 09.10.2003 - 50293/99
ROBBA v. ITALY
- EGMR, 09.10.2003 - 53233/99
GHELARDINI AND BRUNORI v. ITALY
- EGMR, 09.10.2003 - 63336/00
LARI v. ITALY
- EGMR, 09.10.2003 - 63523/00
FEDERICI v. ITALY
- EGMR, 09.10.2003 - 66441/01
A.G. v. ITALY
- EGMR, 02.10.2003 - 67412/01
RAGONE v. ITALY
- EGMR, 02.10.2003 - 65413/01
BONAMASSA v. ITALY
- EGMR, 31.07.2003 - 46471/99
L.B. AND OTHERS v. ITALY
- EGMR, 31.07.2003 - 58408/00
MISCIOSCIA v. ITALY
- EGMR, 31.07.2003 - 59454/00
GATTI AND OTHERS v. ITALY
- EGMR, 31.07.2003 - 59634/00
DE GENNARO v. ITALY
- EGMR, 31.07.2003 - 60388/00
MARIGLIANO v. ITALY
- EGMR, 31.07.2003 - 60464/00
FEZIA AND OTHERS v. ITALY
- EGMR, 31.07.2003 - 62000/00
TEMPESTI CHIESI AND CHIESI v. ITALY
- EGMR, 31.07.2003 - 62020/00
LA PAGLIA v. ITALY
- EGMR, 31.07.2003 - 63408/00
FERRONI ROSSI v. ITALY
- EGMR, 31.07.2003 - 64151/00
KRASZEWSKI v. ITALY
- EGMR, 31.07.2003 - 66920/01
BATTISTONI v. ITALY
- EGMR, 17.07.2003 - 32385/96
ONORATO RICCI v. ITALY
- EGMR, 17.07.2003 - 33692/96
TRAINO v. ITALY
- EGMR, 17.07.2003 - 33113/96
D'OTTAVI v. ITALY
- EGMR, 17.07.2003 - 55725/00
ROSATI v. ITALY
- EGMR, 17.07.2003 - 36254/97
DEL SOLE v. ITALY
- EGMR, 10.07.2003 - 45356/99
LORENZA CONTI v. ITALY
- EGMR, 03.07.2003 - 48728/99
BLASETTI v. ITALY
- EGMR, 03.07.2003 - 60661/00
ROGAI v. ITALY
- EGMR, 27.05.2003 - 51442/99
COUDRIER contre la FRANCE
- EGMR, 22.05.2003 - 48730/99
VOGLINO v. ITALY
- EGMR, 22.05.2003 - 48842/99
ANNA CARBONE v. ITALY
- EGMR, 22.05.2003 - 62135/00
ATTENE v. ITALY
- EGMR, 17.04.2003 - 36249/97
Massimo ROSA v. ITALY
- EGMR, 17.04.2003 - 36268/97
CLUCHER v. ITALY
- EGMR, 17.04.2003 - 37008/97
PANNOCCHIA v. ITALY
- EGMR, 17.04.2003 - 38011/97
APONTE v. ITALY
- EGMR, 17.04.2003 - 46161/99
GIUSEPPA PEPE v. ITALY
- EGMR, 17.04.2003 - 48145/99
FABI v. ITALY
- EGMR, 17.04.2003 - 59539/00
PULCINI v. ITALY
- EGMR, 10.04.2003 - 43616/98
TAMMA v. ITALY
- EGMR, 10.04.2003 - 54612/00
ZITO AND CORSI v. ITALY
- EGMR, 10.04.2003 - 55674/00
MATTA v. ITALY
- EGMR, 03.04.2003 - 39735/98
FEGATELLI v. ITALY
- EGMR, 03.04.2003 - 41427/98
DEL BEATO v. ITALY
- EGMR, 03.04.2003 - 41610/98
L.M. v. ITALY
- EGMR, 03.04.2003 - 42343/98
MALESCIA v. ITALY
- EGMR, 03.04.2003 - 43580/98
G.G. v. ITALY
- EGMR, 03.04.2003 - 45006/98
CAPURSO v. ITALY
- EGMR, 27.02.2003 - 31740/96
G. AND M. v. ITALY
- EGMR, 09.01.2003 - 34412/97
CICCARIELLO v. ITALY
- EGMR, 09.01.2003 - 35088/97
MARINI v. ITALY
- EGMR, 09.01.2003 - 34658/97
E.P. v. ITALY
- EGMR, 19.12.2002 - 31012/96
SAVIO v. ITALY
- EGMR, 19.12.2002 - 31663/96
GIAGNONI AND FINOTELLO v. ITALY
- EGMR, 19.12.2002 - 31923/96
M.P. v. ITALY
- EGMR, 19.12.2002 - 32374/96
GUIDI AND OTHERS v. ITALY
- EGMR, 19.12.2002 - 32391/96
M.C. v. ITALY
- EGMR, 19.12.2002 - 32662/96
GENI SRL v. ITALY
- EGMR, 19.12.2002 - 33227/96
SCURCI CHIMENTI v. ITALY
- EGMR, 19.12.2002 - 33376/96
FOLLIERO v. ITALY
- EGMR, 19.12.2002 - 33696/96
L. AND P. v. ITALY
- EGMR, 19.12.2002 - 33909/96
FIORANI v. ITALY
- EGMR, 19.12.2002 - 30883/96
PAOLA ESPOSITO v. ITALY
- EGMR, 19.12.2002 - 34454/97
FLERES v. ITALY
- EGMR, 15.11.2002 - 30530/96
LUCIANO ROSSI v. ITALY
- EGMR, 15.11.2002 - 30879/96
CILIBERTI v. ITALY
- EGMR, 15.11.2002 - 30972/96
V.T. v. ITALY
- EGMR, 15.11.2002 - 31223/96
T.C.U. v. ITALY
- EGMR, 15.11.2002 - 32006/96
GNECCHI AND BARIGAZZI v. ITALY
- EGMR, 15.11.2002 - 32392/96
L. AND P. v. ITALY
- EGMR, 15.11.2002 - 32542/96
L.B. v. ITALY
- EGMR, 15.11.2002 - 32577/96
FOLLI CARE v. ITALY
- EGMR, 15.11.2002 - 32589/96
D.V. v. ITALY
- EGMR, 15.11.2002 - 31548/96
MALTONI v. ITALY
- EGMR, 15.11.2002 - 31129/96
MERICO v. ITALY
- EGMR, 15.11.2002 - 33252/96
TONA v. ITALY
- EGMR, 15.11.2002 - 33204/96
TOSI v. ITALY
- EGMR, 24.10.2002 - 40453/98
G.A. v. ITALY
- EGMR, 17.10.2002 - 67796/01
RECCHI contre l'ITALIE
- EGMR, 17.10.2002 - 67873/01
QUINTARELLI contre l'ITALIE
- EGMR, 10.10.2002 - 63514/00
GIUNTA v. ITALY
- EGMR, 10.10.2002 - 60391/00
POLLIFRONE v. ITALY
- EGMR, 10.10.2002 - 60659/00
LERARIO v. ITALY
- EGMR, 10.10.2002 - 62849/00
BRIENZA v. ITALY
- EGMR, 10.10.2002 - 67412/01
RAGONE v. ITALY
- EGMR, 10.10.2002 - 66292/01
PETRINI v. ITALY
- EGMR, 10.10.2002 - 65120/01
SIENA v. ITALY
- EGMR, 10.10.2002 - 64449/01
SOC. DE.RO.SA. v. ITALY
- EGMR, 10.10.2002 - 63833/00
MONTI v. ITALY
- EGMR, 03.10.2002 - 67076/01
SANTORO contre l'ITALIE
- EGMR, 12.09.2002 - 66754/01
CARNASCIALE v. ITALY
- EGMR, 12.09.2002 - 63947/00
CALOSI v. ITALY
- EGMR, 12.09.2002 - 57635/00
POCI contre l'ITALIE
- EGMR, 05.09.2002 - 48728/99
BLASETTI v. ITALY
- EGMR, 09.07.2002 - 39179/98
COVIELLO v. ITALY
- EGMR, 09.07.2002 - 63523/00
FEDERICI v. ITALY
- EGMR, 09.07.2002 - 55725/00
ROSATI v. ITALY
- EGMR, 09.07.2002 - 61282/00
SCAMACCIA contre l'ITALIE
- EGMR, 27.06.2002 - 48145/99
FABI v. ITALY
- EGMR, 27.06.2002 - 48842/99
CARBONE v. ITALY
- EGMR, 27.06.2002 - 50293/99
ROBBA v. ITALY
- EGMR, 27.06.2002 - 59273/00
PICONE v. ITALY
- EGMR, 27.06.2002 - 60464/00
FEZIA and OTHERS v. ITALY
- EGMR, 27.06.2002 - 61998/00
FORTE and DI GIULIANO v. ITALY
- EGMR, 27.06.2002 - 62020/00
LA PAGLIA v. ITALY
- EGMR, 27.06.2002 - 62135/00
ATTENE v. ITALY
- EGMR, 27.06.2002 - 62844/00
TODARO v. ITALY
- EGMR, 27.06.2002 - 63408/00
FERRONI ROSSI v. ITALY
- EGMR, 27.06.2002 - 66920/01
BATTISTONI v. ITALY
- EGMR, 27.06.2002 - 61995/00
MONTANARI v. ITALY
- EGMR, 27.06.2002 - 63543/00
PETRINI v. ITALY
- EGMR, 27.06.2002 - 63600/00
NOTARGIACOMO v. ITALY
- EGMR, 27.06.2002 - 63938/00
CUCINOTTA v. ITALY
- EGMR, 27.06.2002 - 65413/01
BONAMASSA v. ITALY
- EGMR, 27.06.2002 - 65652/01
PIOVANO v. ITALY
- EGMR, 27.06.2002 - 66373/01
VIETRI contre l'ITALIE
- EGMR, 27.06.2002 - 61666/00
SPALLETTA contre l'ITALIE
- EGMR, 13.06.2002 - 59452/00
DELLA ROCCA v. ITALY
- EGMR, 13.06.2002 - 63414/00
SCARAVAGGI v. ITALY
- EGMR, 13.06.2002 - 64098/00
BELLINI v. ITALY
- EGMR, 13.06.2002 - 64258/01
BELLINI v. ITALY
- EGMR, 13.06.2002 - 66441/01
A.G. v. ITALY
- EGMR, 13.06.2002 - 62848/00
NICOLAI contre l'ITALIE
- EGMR, 13.06.2002 - 61665/00
CALVANESE et SPITALETTA contre l'ITALIE
- EGMR, 13.06.2002 - 31011/96
ROSSI et NALDINI contre l'ITALIE
- EGMR, 13.06.2002 - 37110/97
BERTUCCELLI contre l'ITALIE
- EGMR, 30.05.2002 - 62000/00
TEMPESTI CHIESI and CHIESI v. ITALY
- EGMR, 30.05.2002 - 59635/00
GAMBERINI MONGENET v. ITALY
- EGMR, 23.05.2002 - 58408/00
MISCIOSCIA v. ITALY
- EGMR, 23.05.2002 - 64151/00
KRASZEWSKI v. ITALY
- EGMR, 23.05.2002 - 64254/01
LIGUORI v. ITALY
- EGMR, 23.05.2002 - 62764/00
FEDERICI contre l'ITALIE
- EGMR, 23.05.2002 - 60431/00
PETITTA contre l'ITALIE
- EGMR, 07.05.2002 - 60661/00
ROGAI v. ITALY
- EGMR, 07.05.2002 - 63336/00
LARI v. ITALY
- EGMR, 07.05.2002 - 63417/00
GELSOMINI SIGERI S.r.l. v. ITALY
- EGMR, 07.05.2002 - 41479/98
ISTITUTO NAZIONALE CASE S.r.l. v. ITALY
- EGMR, 07.05.2002 - 42414/98
G.G. v. ITALY
- EGMR, 07.05.2002 - 60663/00
CIANFANELLI-BANCI contre l'ITALIE
- EGMR, 07.05.2002 - 62842/00
GIULIANI contre l'ITALIE
- EGMR, 18.04.2002 - 40465/98
SORRENTINO PROTA v. ITALY
- EGMR, 18.04.2002 - 52071/99
LEONARDI v. ITALY
- EGMR, 18.04.2002 - 59454/00
GATTI and OTHERS v. ITALY
- EGMR, 18.04.2002 - 59636/00
CALVO and OTHERS v. ITALY
- EGMR, 18.04.2002 - 60660/00
FERRETTI v. ITALY
- EGMR, 18.04.2002 - 55674/00
MATTA contre l'ITALIE
- EGMR, 26.03.2002 - 59538/00
SABATINI and DI GIOVANNI v. ITALY
- EGMR, 26.03.2002 - 55673/00
SAVARESE v. ITALY
- EGMR, 14.03.2002 - 55388/00
RISPOLI v. ITALY
- EGMR, 14.03.2002 - 56924/00
SCALERA v. ITALY
- EGMR, 14.03.2002 - 47895/99
SARTORELLI v. ITALY
- EGMR, 14.03.2002 - 61667/00
D'ALOE et AUTRES contre l'ITALIE
- EGMR, 07.03.2002 - 59634/00
DE GENNARO v. ITALY
- EGMR, 07.03.2002 - 60388/00
MARIGLIANO v. ITALY
- EGMR, 07.03.2002 - 46471/99
L.B. and OTHERS v. ITALY
- EGMR, 07.03.2002 - 53233/99
GHELARDINI and BRUNORI v. ITALY
- EGMR, 07.03.2002 - 54612/00
ZITO and CORSI v. ITALY
- EGMR, 07.03.2002 - 59367/00
POZZI v. ITALY
- EGMR, 07.03.2002 - 59539/00
PULCINI v. ITALY
- EGMR, 07.03.2002 - 58413/00
FABBRI contre l'ITALIE
- EGMR, 21.02.2002 - 53231/99
BOLOGNA contre l'ITALIE
- EGMR, 31.01.2002 - 43616/98
TAMMA v. ITALY
- EGMR, 31.01.2002 - 56717/00
CAVICCHI and OTHERS v. ITALY
- EGMR, 24.01.2002 - 45356/99
CONTI v. ITALY
- EGMR, 17.01.2002 - 31928/96
F.F. and G.F. v. ITALY
- EGMR, 13.12.2001 - 39451/98
FIORENTINI-VIZZINI v. ITALY
- EGMR, 13.12.2001 - 43986/98
PUGLIESE contre l'ITALIE
- EGMR, 15.11.2001 - 39690/98
GIANOTTI v. ITALY
- EGMR, 15.11.2001 - 34742/97
A.M.M. v. ITALY
- EGMR, 04.10.2001 - 36268/97
CLUCHER AND OTHERS v. ITALY
- EGMR, 04.10.2001 - 37008/97
PANNOCCHIA v. ITALY
- EGMR, 04.10.2001 - 37248/97
VIETTI v. ITALY
- EGMR, 04.10.2001 - 38011/97
APONTE v. ITALY
- EGMR, 04.10.2001 - 38043/97
CICCONE v. ITALY
- EGMR, 04.10.2001 - 42343/98
MALESCIA v. ITALY
- EGMR, 04.10.2001 - 42609/98
FUSCO v. ITALY
- EGMR, 04.10.2001 - 44968/98
AMATO DEL RE v. ITALY
- EGMR, 04.10.2001 - 45006/98
CAPURSO v. ITALY
- EGMR, 04.10.2001 - 34658/97
E.P. v. ITALY
- EGMR, 04.10.2001 - 34669/97
D.L. v. ITALY
- EGMR, 04.10.2001 - 40037/98
S.B. v. ITALY
- EGMR, 04.10.2001 - 42444/98
O.B. v. ITALY
- EGMR, 04.10.2001 - 44864/98
V.L. AND OTHERS v. ITALY
- EGMR, 04.10.2001 - 34714/97
TACCHINO and SCORZA v. ITALY
- EGMR, 04.10.2001 - 35001/97
FRANCESCHETTI v. ITALY
- EGMR, 04.10.2001 - 35088/97
MARINI AND OTHERS v. ITALY
- EGMR, 04.10.2001 - 34412/97
CICCARIELLO v. ITALY
- EGMR, 04.10.2001 - 34435/97
DI TULLIO v. ITALY
- EGMR, 04.10.2001 - 34442/97
INDELICATO v. ITALY
- EGMR, 04.10.2001 - 39735/98
FEGATELLI v. ITALY
- EGMR, 04.10.2001 - 39797/98
GUAZZONE AND OTHERS v. ITALY
- EGMR, 04.10.2001 - 41624/98
CALVAGNO v. ITALY
- EGMR, 04.10.2001 - 36249/97
ROSA v. ITALY
- EGMR, 04.10.2001 - 37007/97
PITTINI v. ITALY
- EGMR, 04.10.2001 - 34998/97
P.M. contre l'ITALIE
- EGMR, 04.10.2001 - 35243/97
M.N. et C.D.A. contre l'ITALIE
- EGMR, 04.10.2001 - 35428/97
C.T. contre l'ITALIE
- EGMR, 04.10.2001 - 36112/97
C. s.r.l. contre l'ITALIE
- EGMR, 04.10.2001 - 38415/97
S.C.M.F. contre l'ITALIE
- EGMR, 04.10.2001 - 35550/97
AUDITORE contre l'ITALIE
- EGMR, 04.10.2001 - 35637/97
TOLOMEI contre l'ITALIE
- EGMR, 04.10.2001 - 35777/97
CARLONI ET BRUNI contre l'ITALIE
- EGMR, 04.10.2001 - 36377/97
ZANNETTI contre l'ITALIE
- EGMR, 04.10.2001 - 36734/97
VISCA contre l'ITALIE
- EGMR, 04.10.2001 - 35969/97
GIANNATIEMPO contre l'ITALIE
- EGMR, 04.10.2001 - 36010/97
VENTURI contre l'ITALIE
- EGMR, 04.10.2001 - 36149/97
LOSANNO ET VANACORE contre l'ITALIE
- EGMR, 04.10.2001 - 35024/97
NIGIOTTI et MORI contre l'ITALIE
- EGMR, 04.10.2001 - 37117/97
DE BENEDETTIS contre l'ITALIE
- EGMR, 04.10.2001 - 43580/98
G.G. v. ITALY
- EGMR, 04.10.2001 - 37888/97
CECCHI v. ITALY
- EGMR, 13.09.2001 - 39716/98
STOPPINI v. ITALY
- EGMR, 13.09.2001 - 40537/98
M.T. v. ITALY
- EGMR, 13.09.2001 - 41232/98
QUARTUCCI v. ITALY
- EGMR, 13.09.2001 - 41427/98
DEL BEATO v. ITALY
- EGMR, 13.09.2001 - 41610/98
L.M. v. ITALY
- EGMR, 13.09.2001 - 34999/97
C. S.p.a. v. ITALY
- EGMR, 13.09.2001 - 35795/97
FERRARI contre l'ITALIE
- EGMR, 13.09.2001 - 35797/97
ARRIVABENE contre l'ITALIE
- EGMR, 22.05.2001 - 38656/97
TIBERIO v. ITALY
- EGMR, 22.05.2001 - 37509/97
PANE v. ITALY
- EGMR, 22.05.2001 - 37424/97
CARAMANTI v. ITALY
- EGMR, 22.05.2001 - 36254/97
DEL SOLE v. ITALY
- EGMR, 22.05.2001 - 34454/97
FLERES v. ITALY
- EGMR, 22.05.2001 - 37511/97
DI MATTEO contre l'ITALIE
- EGMR, 22.05.2001 - 35006/97
ZAZZERI contre l'ITALIE
- EGMR, 22.05.2001 - 34819/97
CAU contre l'ITALIE
- EGMR, 07.12.2000 - 40442/98
DROSOPOULOS v. GREECE
- EGMR, 07.09.1999 - 45223/99
RUDZINSKA v. POLAND
- EGMR - 57978/14 (anhängig)
MAMMADOV AND OTHERS v. AZERBAIJAN
- EGMR - 31222/14 (anhängig)
AGAYEV & ZULFUGARZADEH COMPANY v. AZERBAIJAN
- EGMR - 54683/16 (anhängig)
JUHÁSZ v. HUNGARY
- EGMR - 55353/15 (anhängig)
MEHDIYEVA v. AZERBAIJAN and 1 other application
- EGMR - 11602/14 (anhängig)
T.R. v. HUNGARY
- EGMR - 45341/16 (anhängig)
GASIMOVA v. AZERBAIJAN
- EGMR - 73460/17 (anhängig)
KHALILOV AND TAGIYEVA v. AZERBAIJAN
- EGMR - 74363/14 (anhängig)
ABDULLAYEV v. AZERBAIJAN and 7 other applications
- EGMR - 48570/16 (anhängig)
PIETKA v. POLAND
- EGMR - 13455/23 (anhängig)
YALÇIN v. TÜRKIYE
- EGMR, 27.06.2017 - 30723/09
KRNDIJA v. SERBIA
- EGMR, 04.04.2017 - 27183/08
MALBASIC v. SLOVENIA
- EGMR, 14.10.2014 - 63398/13
POP-ILIC AND OTHERS v. SERBIA
- EGMR, 30.09.2014 - 66387/10
J.L. v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 12.11.2013 - 10857/06
BADEVA AND JSK ALBENA v. BULGARIA
- EGMR, 04.12.2012 - 52692/10
SILVA GONCALVES ET NEVES DIAS c. PORTUGAL
- EGMR, 12.01.2012 - 12266/07
PEKÁRNY A CUKRÁRNY KLATOVY, A.S. v. THE CZECH REPUBLIC
- EGMR, 17.02.2011 - 38157/04
OGNYAN ASENOV v. BULGARIA
- EGMR, 02.03.2010 - 35676/07
TEODOR ET CONSTANTINESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 02.06.2009 - 21246/03
GROZA ET MARIN c. ROUMANIE
- EGMR, 16.12.2008 - 42619/04
VLAHOVIC v. SERBIA
- EGMR, 09.10.2008 - 9224/06
BRAJOVIC-BRATANOVIC v. CROATIA
- EGMR, 23.09.2008 - 14073/03
SAMOILA ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 01.04.2008 - 14145/04
BULOVIC v. SERBIA
- EGMR, 26.02.2008 - 16308/03
PETR c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 07.02.2008 - 6206/03
BRATULESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 22.01.2008 - 1020/07
ASSOCIACIO PROTECTORA D'ANIMALS, PLANTES, MEDI AMBIENT, (APAPMA) c. ANDORRE
- EGMR, 29.11.2007 - 1939/02
FEDERATIA SINDICATELOR CONSTRUCTORILOR FEROVIARI SI A CAILOR DE COMUNICATII c. …
- EGMR, 20.11.2007 - 5325/02
AYGÜN AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 16.10.2007 - 6901/03
VITAN v. MOLDOVA
- EGMR, 09.10.2007 - 34322/02
CURARARU v. MOLDOVA
- EGMR, 27.09.2007 - 4305/03
CORABIAN c. ROUMANIE
- EGMR, 26.07.2007 - 1818/02
DORNEANU c. ROUMANIE
- EGMR, 28.06.2007 - 31442/02
RADULESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 05.06.2007 - 28152/02
DEMIRHAN, GÖRSAV AND ÇELIK v. TURKEY
- EGMR, 01.02.2007 - 2726/02
NERUMBERG c. ROUMANIE
- EGMR, 11.01.2007 - 22344/02
KUNIC v. CROATIA
- EGMR, 02.11.2006 - 5060/02
MIHAESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 28.09.2006 - 37292/02
REIZ c. ROUMANIE
- EGMR, 14.02.2006 - 73233/01
SEBEKOVA AND HORVATOVICOVA v. SLOVAKIA
- EGMR, 08.11.2005 - 63158/00
TIMOTIYEVICH v. UKRAINE
- EGMR, 29.09.2005 - 23878/02
STRUNGARIU c. ROUMANIE
- EGMR, 28.06.2005 - 53037/99
VIRGIL IONESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 17.05.2005 - 70034/01
GUEZ c. FRANCE
- EGMR, 24.02.2005 - 28513/02
COGGIOLA ET ALBA c. ITALIE**
- EGMR, 21.12.2004 - 34297/02
DERKACH AND PALEK v. UKRAINE
- EGMR, 21.09.2004 - 68880/01
SCHIRMER v. POLAND
- EGMR, 14.09.2004 - 22970/02
TIMBAL v. MOLDOVA
- EGMR, 06.07.2004 - 18872/02
BOCANCEA AND OTHERS v. MOLDOVA
- EGMR, 15.06.2004 - 73562/01
SIRBU AND OTHERS v. MOLDOVA
- EGMR, 15.06.2004 - 9898/02
PASTELI AND OTHERS v. MOLDOVA
- EGMR, 06.05.2004 - 66432/01
MICONI v. ITALY
- EGMR, 05.06.2003 - 6138/03
GUAGLIANONE contre l'ITALIE
- EGMR, 27.03.2003 - 55828/00
SATKA ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 29.08.2002 - 34908/97
GIANOLINI contre l'ITALIE
- EGMR, 06.06.2002 - 56402/00
MAFILLE contre la FRANCE
- EGMR, 07.05.2002 - 60552/00
NUTI contre l'ITALIE
- EGMR, 15.11.2001 - 35815/97
MEAZZI v. ITALY
- EGMR, 14.06.2001 - 42431/98
A.P. AND OTHERS v. ITALY
- EGMR, 19.10.2000 - 31227/96
AMBRUOSI v. ITALY
- EGMR, 08.01.2008 - 38185/02
PIETRZAK v. POLAND
- EGMR, 26.05.2005 - 57810/00
COSTIN c. ROUMANIE
- EGMR, 20.07.2004 - 18882/02
CROITORU v. MOLDOVA
- EGMR, 18.03.2004 - 69834/01
SCIORTINO v. ITALY
- EGMR, 11.03.2004 - 64098/00
BELLINI v. ITALY (No. 2)
- EGMR, 04.03.2004 - 48171/99
FOSSI AND MIGNOLLI v. ITALY
- EGMR, 29.01.2004 - 64258/01
BELLINI v. ITALY
- EGMR, 08.01.2004 - 52081/99
CARACCIOLO v. ITALY
- EGMR, 02.10.2003 - 59538/00
SABATINI AND DI GIOVANNI v. ITALY
- EGMR, 16.09.2003 - 60243/00
BALAZ v. SLOVAKIA
- EGMR, 22.05.2003 - 58191/00
MOTTOLA v. ITALY
- EGMR, 10.04.2003 - 64450/01
GIANNI v. ITALY
- EGMR, 27.06.2002 - 64450/01
GIANNI v. ITALY
- EGMR - 84056/17 (anhängig)
KROI AND NOCKA v. ALBANIA
- EGMR - 24460/16 (anhängig)
RUSTAMKHANLI v. AZERBAIJAN
- EGMR, 19.11.2013 - 19474/09
SEBEKOVÁ AND OTHERS v. SLOVAKIA
- EGMR, 15.03.2007 - 2239/02
DOBRE c. ROUMANIE
- EGMR, 25.01.2007 - 24620/02
BELYAYEV v. RUSSIA