Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TUHEIAVA c. FRANCE

  Irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 28.08.2018 - 25038/13
• EGMR, 20.09.2018 - 25038/13

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• EGMR, 24.02.1994 - 15450/89

  CASADO COCA v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 28.08.2018 - 25038/13

  Elle rappelle également que les Ordres des avocats sont susceptibles d'être assimilés à une «autorité publique», la Cour estimant que cette nature, éventuellement prévue par le droit interne lui-même (Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 39, série A no 285-A), se trouve renforcée par le but d'intérêt général qu'ils poursuivent: la promotion d'une assistance juridique libre et adéquate, doublée d'un contrôle public de l'exercice de la profession et du respect de la déontologie professionnelle (Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, § 29, série A no 70, et H. c. Belgique, 30 novembre 1987, §§ 24-29, série A no 127-B).

  Il en découle que si, dans l'exercice de leur profession, les avocats doivent bénéficier d'une protection particulière, il est légitime que des normes de conduite s'imposent à eux (Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, §§ 46 et 54, série A no 285-A, et Morice c. France [GC], no 29369/10, § 133, CEDH 2015), et ce sous la surveillance et le contrôle dévolus aux conseils des différents Ordres (Casado Coca, précité, § 54).

• EGMR, 16.12.1992 - 13710/88

  NIEMIETZ v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 28.08.2018 - 25038/13

  La Cour rappelle que le cabinet d'un avocat entre dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention (Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, § 30, série A no 251-B, et André et autre c. France, no 18603/03, § 36, 24 juillet 2008) et que les perquisitions ou visites domiciliaires constituent des ingérences dans l'exercice de ses droits découlant du paragraphe 1er de l'article 8 de la Convention (André, précité, § 37).
• EGMR, 30.11.1987 - 8950/80

  H. v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 28.08.2018 - 25038/13

  Elle rappelle également que les Ordres des avocats sont susceptibles d'être assimilés à une «autorité publique», la Cour estimant que cette nature, éventuellement prévue par le droit interne lui-même (Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 39, série A no 285-A), se trouve renforcée par le but d'intérêt général qu'ils poursuivent: la promotion d'une assistance juridique libre et adéquate, doublée d'un contrôle public de l'exercice de la profession et du respect de la déontologie professionnelle (Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, § 29, série A no 70, et H. c. Belgique, 30 novembre 1987, §§ 24-29, série A no 127-B).

 
• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 28.08.2018 - 25038/13

  Par ailleurs, elle rappelle qu'en tout état de cause, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui relève au premier chef du droit interne (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 45-46, série A no 140, Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, § 34, Recueil 1998-IV, et Heglas c. République tchèque, no 5935/02, § 84, 1er mars 2007).
• EGMR, 23.11.1983 - 8919/80

  VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 28.08.2018 - 25038/13

  Elle rappelle également que les Ordres des avocats sont susceptibles d'être assimilés à une «autorité publique», la Cour estimant que cette nature, éventuellement prévue par le droit interne lui-même (Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 39, série A no 285-A), se trouve renforcée par le but d'intérêt général qu'ils poursuivent: la promotion d'une assistance juridique libre et adéquate, doublée d'un contrôle public de l'exercice de la profession et du respect de la déontologie professionnelle (Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, § 29, série A no 70, et H. c. Belgique, 30 novembre 1987, §§ 24-29, série A no 127-B).
• EGMR, 25.02.1993 - 11471/85

  CRÉMIEUX v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.08.2018 - 25038/13

  Quant à la nécessité de cette «ingérence», la Cour rappelle que « les exceptions que ménage le paragraphe 2 de l'article 8 appellent une interprétation étroite et [que] leur nécessité dans un cas donné doit se trouver établie de manière convaincante » (Crémieux c. France, 25 février 1993, § 38, série A no 256-B).
• EGMR, 24.01.2008 - 17155/03

  COUTANT v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.08.2018 - 25038/13

  Eu égard à ce rôle clé, les justiciables doivent avoir confiance en la capacité des avocats à les représenter effectivement (Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, §§ 173-175, CEDH 2005-XIII, Coutant c. France, no 17155/03, 24 janvier 2008).
• EGMR, 21.01.2010 - 43757/05

  XAVIER DA SILVEIRA c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.08.2018 - 25038/13

  Sur ce point, la Cour rappelle avoir déjà jugé que les perquisitions et saisies chez un avocat sont susceptibles de porter atteinte au secret professionnel, qui est la base de la relation de confiance qui existe entre son client et lui (voir, notamment, Niemetz, précité, André, précité, § 41, et Xavier Da Silveira c. France, no 43757/05, § 36, 21 janvier 2010).
• EGMR, 06.12.2012 - 12323/11

  MICHAUD v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.08.2018 - 25038/13

  D'autre part, la Cour rappelle que, partagé avec un professionnel non seulement soumis aux mêmes règles déontologiques, mais aussi élu par ses pairs pour en assurer le respect, le secret professionnel n'est pas altéré (Michaud c. France, no 12323/11, § 129, CEDH 2012).
• EGMR, 24.04.2019 - 25689/10

  JEAN-JACQUES MOREL CONTRE LA FRANCE ET 7 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 28.08.2018 - 25038/13

  Il en découle que si, dans l'exercice de leur profession, les avocats doivent bénéficier d'une protection particulière, il est légitime que des normes de conduite s'imposent à eux (Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, §§ 46 et 54, série A no 285-A, et Morice c. France [GC], no 29369/10, § 133, CEDH 2015), et ce sous la surveillance et le contrôle dévolus aux conseils des différents Ordres (Casado Coca, précité, § 54).