Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SCOLLO v. ITALY

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation of P1-1 Violation of Art. 6-1 Pecuniary damage - financial award Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses award - Convention proceedings (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SCOLLO c. ITALIE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de P1-1 Violation de l'Art. 6-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention ...

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Verfahrensgang

• EKMR, 05.04.1993 - 19133/91
• EKMR, 09.05.1994 - 19133/91
• EGMR, 28.09.1995 - 19133/91

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 26.11.1992 - 13867/88

  BRINCAT v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 28.09.1995 - 19133/91

  Selon la Cour, ces deux derniers griefs sortent toutefois du cadre de l'affaire tel que l'a délimité la décision de la Commission sur la recevabilité (voir notamment, mutatis mutandis, l'arrêt Brincat c. Italie du 26 novembre 1992, série A n° 249-A, p. 10, par. 16).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 28.09.1995 - 19133/91

  Par conséquent, une mesure d'ingérence doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, par. 69).
• EGMR, 28.09.1995 - 12868/87

  SPADEA ET SCALABRINO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 28.09.1995 - 19133/91

  [3] Affaire n° 23/1994/470/551.
• EGMR, 19.12.1989 - 10522/83

  Mellacher u.a. ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 28.09.1995 - 19133/91

  Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles: la deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir notamment l'arrêt Mellacher et autres c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 169, pp. 24-25, par. 42).
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 28.09.1995 - 19133/91

  Il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A n° 98, p. 34, par. 50).

• Generalanwalt beim EuGH, 22.02.2024 - C-693/22

  I. (Vente d'une base de données) - Vorlage zur Vorabentscheidung - Schutz …

  43 Vgl. insbesondere EGMR, 28. September 1995, Scollo/Italien (CE:ECHR:1995:0928JUD001913391, § 44).