Rechtsprechung
| EGMR, 28.09.2004 - 51360/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARSCHNER c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure disciplinaire Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure administrative et les procédures pénales Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire ...
Verfahrensgang
- EGMR, 13.05.2003 - 51360/99
- EGMR, 28.09.2004 - 51360/99
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 06.09.2001 - 69789/01
BRUSCO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 28.09.2004 - 51360/99
Il se réfère à la jurisprudence du Conseil d'Etat (Darmont, Assemblée, 29 décembre 1978, Rec. p. 542 et Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c. Magiera, Assemblée, 28 juin 2002), et de la Cour (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, 6 septembre 2001, CEDH 2001-IX) et Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, 5 septembre 2002, CEDH 2002-VIII). - EGMR, 05.09.2002 - 77784/01
NOGOLICA c. CROATIE
Auszug aus EGMR, 28.09.2004 - 51360/99
Il se réfère à la jurisprudence du Conseil d'Etat (Darmont, Assemblée, 29 décembre 1978, Rec. p. 542 et Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c. Magiera, Assemblée, 28 juin 2002), et de la Cour (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, 6 septembre 2001, CEDH 2001-IX) et Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, 5 septembre 2002, CEDH 2002-VIII). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 28.09.2004 - 51360/99
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
- EGMR, 02.02.2023 - 74530/17
ROCCHIA c. FRANCE
Elle considère par ailleurs que les dispositions de l'article 502 du code de procédure pénale, appliquées en l'espèce, étaient prévisibles (voir, mutatis mutandis, Bertogliati c. France (déc.), no 40195/98, 4 mai 2000, et Marschner c. France (déc.), no 51360/99, 13 mai 2003 au sujet de l'article 576 du même code, qui prévoit une formalité analogue en matière de pourvoi en cassation).