Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  JAKUBOWSKA c. LUXEMBOURG

  Art. 6, Protokoll Nr. 7 Art. 5 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 41193/02

  Il faut que l'intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne » les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg (arrêts Cardot c. France du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, CEDH 1999-I, §§ 36-37).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 41193/02

  Il faut que l'intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne » les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg (arrêts Cardot c. France du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, CEDH 1999-I, §§ 36-37).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 41193/02

  Quant au fond, la Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement de la requérante et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 22.05.2007 - 302/04

  LEMMER ET NEIERTZ c. LUXEMBOURG

  La Cour estime, dès lors, que la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'Etat sur base de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1988 n'avait pas encore acquis, au moment de l'introduction de la requête, un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, parmi beaucoup d'autres, Debbasch c. France (déc.), no 49392/99, 18 septembre 2001 ; Dumas c. France (déc.), no 53425/99, 30 avril 2002 ; Paulino Tomas c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII ; Berlin, précité, et Casse, précité, ainsi que Jakubowska c. Luxembourg (déc.), no 41193/02, 28 septembre 2006).
• EGMR, 17.06.2008 - 2196/05

  THILGEN ET THONUS c. LUXEMBOURG

  Au vu de tout ce qui précède, la Cour estime que la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'Etat sur base de l'article 1 de la loi du 1er septembre 1988 n'avait pas encore acquis, au moment de l'introduction de la requête, un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, parmi beaucoup d'autres, Debbasch c. France (déc.), no 49392/99, 18 septembre 2001 ; Dumas c. France (déc.), no 53425/99, 30 avril 2002 ; Paulino Tomas c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII ; Berlin, précité, et Casse, précité ; Jakubowska c. Luxembourg (déc.), no 41193/02, 28 septembre 2006, ainsi que Lemmer et Neiertz c. Luxembourg (déc.), no 302/04, 22 mai 2007).
• EGMR, 31.07.2007 - 11282/05

  ELECTRO DISTRIBUTION LUXEMBOURGEOISE (E.D.L.) S.A. c. LUXEMBOURG

  Au vu de tout ce qui précède, la Cour estime que la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'Etat sur base de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1988 n'avait pas encore acquis, au moment de l'introduction de la requête, un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, parmi beaucoup d'autres, Debbasch c. France (déc.), no 49392/99, 18 septembre 2001 ; Dumas c. France (déc.), no 53425/99, 30 avril 2002 ; Paulino Tomas c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII ; Berlin, précité, et Casse, précité ; Jakubowska c. Luxembourg (déc.), no 41193/02, 28 septembre 2006, ainsi que Lemmer et Neiertz c. Luxembourg (déc.), no 302/04, 22 mai 2007).