Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KAYADJIEVA c. BULGARIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 5-1-e Violation de l'art. 5-4 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 56272/00

  En la matière, la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, p. 17, § 39 ; Aerts c. Belgique, arrêt du 30 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, p. 1961, § 46 ; Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 47, 20 février 2003).

• EGMR, 09.06.2009 - 4894/04

  BOTEVA c. BULGARIE

  En l'espèce, compte tenu de la reconnaissance des violations contenue dans la déclaration du Gouvernement, de la somme proposée, qui constitue une réparation adéquate au sens de sa jurisprudence, ainsi que du fait que la Cour a déjà examiné des affaires concernant des griefs similaires à ceux de la requérante (voir, parmi d'autres, Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, CEDH 2000-X, Kepenerov c. Bulgarie, no 39269/98, 31 juillet 2003, Kayadjieva c. Bulgarie, no 56272/00, 28 septembre 2006, Kroushev c. Bulgarie, no 66535/01, 3 juillet 2008), la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c) de la Convention).