Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HU c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 et 6-3 Non-lieu à examiner l'art. 6-2 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 04.12.2001 - 50489/99

  IAVARAZZO contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 5941/04

  Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsqu'un accusé déclare publiquement ou par écrit ne pas souhaiter donner suite aux interpellations dont il a eu connaissance par des sources autres que les autorités ou bien lorsqu'il parvient à échapper à une tentative d'arrestation (voir, notamment, Iavarazzo c. Italie (déc.), no 50489/99, 4 décembre 2001), ou encore lorsque sont portées à l'attention des autorités des pièces prouvant sans équivoque qu'il a connaissance de la procédure pendante contre lui et des accusations qui pèsent sur lui (Sejdovic précité, § 99).
• EGMR, 19.12.1989 - 10964/84

  BROZICEK v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 5941/04

  Quant au préjudice moral, la Cour estime que, dans les circonstances de l'espèce, le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (Brozicek c. Italie, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 167, p. 20, § 48 ; F.C.B. c. Italie, arrêt du 28 août 1991, série A no 208-B, p. 22, § 38 ; T. c. Italie précité, p. 43, § 32 ; Sejdovic précité, § 134).
• EGMR, 28.08.1991 - 12151/86

  F.C.B. c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 5941/04

  Quant au préjudice moral, la Cour estime que, dans les circonstances de l'espèce, le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (Brozicek c. Italie, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 167, p. 20, § 48 ; F.C.B. c. Italie, arrêt du 28 août 1991, série A no 208-B, p. 22, § 38 ; T. c. Italie précité, p. 43, § 32 ; Sejdovic précité, § 134).

 
• EGMR, 12.10.1992 - 14104/88

  T. c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 5941/04

  Dans de précédentes affaires de condamnation par contumace, la Cour a estimé qu'aviser quelqu'un des poursuites intentées contre lui constitue un acte juridique d'une telle importance qu'il doit répondre à des conditions de forme et de fond propres à garantir l'exercice effectif des droits de l'accusé, et qu'une connaissance vague et non officielle ne saurait suffire (T. c. Italie c. Italie, arrêt du 12 octobre 1992, série A no 245-C, p. 42, § 28, et Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 75, CEDH 2004-IV).
• EGMR, 26.10.1984 - 8692/79

  PIERSACK v. BELGIUM (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 5941/04

  L'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation de placer le requérant, le plus possible, dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de la Convention (Piersack c. Belgique (ancien article 50), arrêt du 26 octobre 1984, série A no 85, p. 16, § 12), pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour et avec les droits de la défense (Lyons et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 15227/03, CEDH 2003-IX).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 5941/04

  La Cour réaffirme qu'une décision ou mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 180, 29 mars 2006, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X).

• Generalanwalt beim EuGH, 13.01.2022 - C-569/20

  Spetsializirana prokuratura (Procès d'un accusé en fuite)

  In seinem Urteil vom 28. September 2006, Hu/Italien (CE:ECHR:2006:0928JUD000594104, §§ 53 bis 56), vertrat der EGMR die gleiche Auffassung.
• EGMR, 02.10.2018 - 66580/12

  BIVOLARU c. ROUMANIE (N° 2)

  Cela étant, la Cour ne saurait pour autant exclure que certains faits avérés puissent démontrer sans équivoque que l'accusé sait qu'une procédure pénale est dirigée contre lui et connaît la nature et la cause de l'accusation et qu'il n'a pas l'intention de prendre part au procès ou entend se soustraire aux poursuites (voir également Hu c. Italie, no 5941/04, § 54, 28 septembre 2006).
• EGMR, 14.12.2021 - 43469/15

  EJNID c. ROUMANIE

  Cela étant, la Cour ne saurait pour autant exclure que certains faits avérés puissent démontrer, sans équivoque, que l'accusé sait qu'une procédure pénale est dirigée contre lui et connaît la nature et la cause de l'accusation et qu'il n'a pas l'intention de prendre part au procès ou entend se soustraire aux poursuites (voir également Hu c. Italie, no 5941/04, § 54, 28 septembre 2006, Bivolaru c. Roumanie (no 2), no 66580/12, § 113, 2 octobre 2018).

 
• EGMR, 06.03.2018 - 55242/12

  NICOLAE POPA c. ROUMANIE

  Elle réitère notamment que, d'un côté, lorsqu'il ne s'agit pas d'un inculpé atteint par une notification à personne, la renonciation à comparaître et à se défendre ne peut pas être inférée de la simple qualité de « latitante ", fondée sur une présomption dépourvue de base factuelle suffisante, mais que, de l'autre côté, même en l'absence de notification officielle, certains faits avérés peuvent démontrer sans équivoque que l'accusé sait qu'une procédure pénale est dirigée contre lui et connaît la nature et la cause de l'accusation et qu'il n'a pas l'intention de prendre part au procès ou entend se soustraire aux poursuites (voir également Hu c. Italie, no 5941/04, § 54, 28 septembre 2006).
• EGMR, 11.10.2012 - 43353/07

  ABDELALI c. FRANCE

  La même approche a été retenue dans l'arrêt Hu c. Italie (no 5941/04, 28 septembre 2006, §§ 53 à 56).
• EGMR, 14.12.2006 - 24691/04

  AY ALI c. ITALIE

  Dans de précédentes affaires de condamnation par contumace, la Cour a estimé qu'aviser quelqu'un des poursuites intentées contre lui constitue un acte juridique d'une telle importance qu'il doit répondre à des conditions de forme et de fond propres à garantir l'exercice effectif des droits de l'accusé, et qu'une connaissance vague et non officielle ne saurait suffire (T. c. Italie c. Italie, arrêt du 12 octobre 1992, série A no 245-C, p. 42, § 28, Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 75, CEDH 2004-IV, et Hu c. Italie, no 5941/04, §§ 41-45, 28 septembre 2006).