Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SAN ARGIMIRO ISASA c. ESPAGNE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'art. 3 (volet procédural) Non-violation de l'art. 3 (volet matériel) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 28.09.2010 - 2507/07
• EGMR, 21.09.2017 - 2507/07

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 11.07.2000 - 20869/92

  DIKME c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 28.09.2010 - 2507/07

  Cette enquête, à l'instar de celle résultant de l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (voir, en ce qui concerne l'article 2 de la Convention, les arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, § 161, série A no 324, Kaya c. Turquie du 19 février 1998, § 86, Recueil des arrêts et décisions 1998-I ; Yasa c. Turquie du 2 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, § 98; Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 101, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 28.09.2010 - 2507/07

  Il convient en vérité de considérer que la charge de la preuve pèse sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante (Salman c. Turquie, no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 28.09.2010 - 2507/07

  Cette enquête, à l'instar de celle résultant de l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (voir, en ce qui concerne l'article 2 de la Convention, les arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, § 161, série A no 324, Kaya c. Turquie du 19 février 1998, § 86, Recueil des arrêts et décisions 1998-I ; Yasa c. Turquie du 2 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, § 98; Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 101, CEDH 2000-VIII).

 
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 28.09.2010 - 2507/07

  L'article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles, et d'après l'article 15 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (arrêts Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, et Assenov et autres c. Bulgarie précité, § 93).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 28.09.2010 - 2507/07

  Le requérant invoque l'arrêt Labita c. Italie, ([GC], no 26772/95, CEDH 2000-IV) et, à la lumière de cette jurisprudence, énumère les manquements dont, à ses yeux, a été entachée l'enquête menée par les juridictions internes.
• EGMR, 21.09.2017 - 11830/03

  GHARIBASHVILI CONTRE LA GÉORGIE ET 1 AUTRE AFFAIRE

  Auszug aus EGMR, 28.09.2010 - 2507/07

  A cet égard, elle tient à souligner que cette impossibilité découle en grande partie de l'absence d'une enquête approfondie et effective par les autorités nationales suite à la plainte présentée par le requérant pour mauvais traitements (voir les arrêts Lopata c. Russie, no 72250/01, § 125, 13 juillet 2010 et Gharibashvili c. Géorgie, no 11830/03, § 57, 29 juillet 2008).