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   EGMR, 28.10.1999 - 26780/95   

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EGMR, 28.10.1999 - 26780/95 (https://dejure.org/1999,18017)
EGMR, Entscheidung vom 28.10.1999 - 26780/95 (https://dejure.org/1999,18017)
EGMR, Entscheidung vom 28. Oktober 1999 - 26780/95 (https://dejure.org/1999,18017)
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Wird zitiert von ... (15)Neu Zitiert selbst (13)

  • EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

    ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

    Auszug aus EGMR, 28.10.1999 - 26780/95
    Dans son analyse, elle n'est pas liée par les qualifications données par le droit interne, celles-ci n'ayant qu'une valeur relative (arrêts Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 34, § 81, Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, série A n° 73, pp.

    Depuis l'arrêt Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n° 22, la Cour utilise trois critères (les indications du droit national, la nature du fait ou de l'infraction, le but et le degré de sévérité de la sanction) qui permettent de déterminer un « degré d'appartenance'd'une mesure à la catégorie des peines ou une « prédominance'des aspects qui « présentent une coloration pénale'(arrêt Bendenoun c. France du 24 février 1994, série A n° 284, p. 20, § 47).

  • EGMR, 27.08.1991 - 13057/87

    DEMICOLI v. MALTA

    Auszug aus EGMR, 28.10.1999 - 26780/95
    La qualification en droit interne n'est cependant pas déterminante aux fins de la Convention, eu égard au sens autonome et matériel qu'il échet d'attribuer aux termes « accusation en matière pénale'(voir par exemple les arrêts Wemhoff c. Allemagne du 27 juin 1968, série A n° 7, pp. 26-27, § 19, et Demicoli c. Malte du 27 août 1991, série A n° 210, pp. 15-16, § 31).

    Il en résulte que certaines sanctions qui n'étaient pas qualifiées de peines en droit interne ont pu être considérées comme relevant de la « matière pénale'au sens de l'article 6 de la Convention (arrêt Lutz c. Allemagne du 25 août 1987, série A n° 123 ; arrêt Weber c. Suisse du 22 mai 1990, série A n° 177 ; arrêt Demicoli c. Malte du 27 août 1991, série A n° 210).

  • EGMR, 21.02.1984 - 8544/79

    Öztürk ./. Deutschland

    Auszug aus EGMR, 28.10.1999 - 26780/95
    Dans son analyse, elle n'est pas liée par les qualifications données par le droit interne, celles-ci n'ayant qu'une valeur relative (arrêts Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 34, § 81, Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, série A n° 73, pp.

    A cet égard, il ressort de plusieurs arrêts de la Cour que si les Etats demeurent souverains pour déterminer la nature juridique des « sanctions'prévues en droit interne, la Cour se réserve le pouvoir de contrôler cette qualification afin d'éviter qu'elle ne conduise à des résultats incompatibles avec l'objet et le but de la Convention (voir notamment arrêt Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, série A n° 73, pp. 17-18, § 49).

  • EGMR, 10.12.1982 - 7604/76

    FOTI ET AUTRES c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 28.10.1999 - 26780/95
    Cet article n'entre en jeu que lorsqu'une « accusation en matière pénale'est dirigée contre une personne déterminée (arrêts Neumeister c. Autriche du 27 juin 1968, série A n° 8, p. 43, § 23, et AGOSI c. Royaume-Uni du 24 octobre 1986, série A n° 108, p. 22, § 65), c'est-à-dire après que celle-ci a reçu une « notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale'(arrêt Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 24, § 46) ou qu'elle a fait l'objet de « mesures impliquant un tel reproche et entraînant, elles aussi, des « répercussions importantes sur la situation'du suspect'(arrêt Foti et autres c. Italie du 10 décembre 1982, série A n° 56, p. 18, § 52).

    Si, chronologiquement, l'ordre de retrait immédiat du permis de conduire est intervenu avant la citation à comparaître pour répondre, notamment, des préventions de conduite d'un véhicule en état d'ivresse et de conduite d'un véhicule avec une concentration d'alcool d'au moins 0, 8 g/l, la mesure ordonnée « impliquait cependant nécessairement un tel reproche'et s'inscrivait, dès lors, dans le cadre d'une « accusation'en matière pénale (arrêt Foti et autres c. Italie du 10 décembre 1982, série A n° 56, p. 18, § 52).

  • EGMR, 09.02.1995 - 17440/90

    WELCH v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 28.10.1999 - 26780/95
    17-18, §§ 49-50, Welch c. Royaume-Uni du 9 février 1995, série A n° 307-A, p. 13, § 27, Schmautzer c. Autriche du 23 octobre 1995, série A n° 328-A, p. 13, § 27, et Putz c. Autriche du 22 février 1996, Recueil 1996-I, p. 324, §§ 31 et suiv.).
  • EGMR, 27.06.1968 - 2122/64

    Wemhoff ./. Deutschland

    Auszug aus EGMR, 28.10.1999 - 26780/95
    La qualification en droit interne n'est cependant pas déterminante aux fins de la Convention, eu égard au sens autonome et matériel qu'il échet d'attribuer aux termes « accusation en matière pénale'(voir par exemple les arrêts Wemhoff c. Allemagne du 27 juin 1968, série A n° 7, pp. 26-27, § 19, et Demicoli c. Malte du 27 août 1991, série A n° 210, pp. 15-16, § 31).
  • EGMR, 24.10.1986 - 9118/80

    AGOSI c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 28.10.1999 - 26780/95
    Cet article n'entre en jeu que lorsqu'une « accusation en matière pénale'est dirigée contre une personne déterminée (arrêts Neumeister c. Autriche du 27 juin 1968, série A n° 8, p. 43, § 23, et AGOSI c. Royaume-Uni du 24 octobre 1986, série A n° 108, p. 22, § 65), c'est-à-dire après que celle-ci a reçu une « notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale'(arrêt Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 24, § 46) ou qu'elle a fait l'objet de « mesures impliquant un tel reproche et entraînant, elles aussi, des « répercussions importantes sur la situation'du suspect'(arrêt Foti et autres c. Italie du 10 décembre 1982, série A n° 56, p. 18, § 52).
  • EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

    FAYED c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 28.10.1999 - 26780/95
    Les garanties de procédure édictées à l'article 6 ne trouvent en principe pas à s'appliquer aux diverses mesures préliminaires qui peuvent être prises dans le cadre d'une enquête pénale avant que ne soit portée une « accusation en matière pénale ", telles que l'arrestation ou l'audition d'un suspect (arrêts Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A n° 294-B, pp. 47-48, § 61, et Saunders c. Royaume-Uni du 17 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2064, § 67), de telles mesures pouvant toutefois être régies par d'autres dispositions de la Convention, notamment par ses articles 3 et 5 (voir parmi d'autres, arrêt Brogan et autres c. Royaume-Uni du 29 novembre 1988, série A n° 145-B, pp. 29-30, § 53).
  • EGMR, 27.06.1968 - 1936/63

    Neumeister ./. Österreich

    Auszug aus EGMR, 28.10.1999 - 26780/95
    Cet article n'entre en jeu que lorsqu'une « accusation en matière pénale'est dirigée contre une personne déterminée (arrêts Neumeister c. Autriche du 27 juin 1968, série A n° 8, p. 43, § 23, et AGOSI c. Royaume-Uni du 24 octobre 1986, série A n° 108, p. 22, § 65), c'est-à-dire après que celle-ci a reçu une « notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale'(arrêt Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 24, § 46) ou qu'elle a fait l'objet de « mesures impliquant un tel reproche et entraînant, elles aussi, des « répercussions importantes sur la situation'du suspect'(arrêt Foti et autres c. Italie du 10 décembre 1982, série A n° 56, p. 18, § 52).
  • EGMR, 24.02.1994 - 12547/86

    BENDENOUN c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 28.10.1999 - 26780/95
    Depuis l'arrêt Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n° 22, la Cour utilise trois critères (les indications du droit national, la nature du fait ou de l'infraction, le but et le degré de sévérité de la sanction) qui permettent de déterminer un « degré d'appartenance'd'une mesure à la catégorie des peines ou une « prédominance'des aspects qui « présentent une coloration pénale'(arrêt Bendenoun c. France du 24 février 1994, série A n° 284, p. 20, § 47).
  • EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

    DEWEER c. BELGIQUE

  • EGMR, 22.05.1990 - 11034/84

    WEBER c. SUISSE

  • EGMR, 23.03.1994 - 14220/88

    RAVNSBORG v. SWEDEN

  • OLG Düsseldorf, 02.10.2018 - 6 Kart 6/17

    Urteil im Verfahren um das "Wurstkartell" wegen Preisabsprachen:

    In zeitlicher Hinsicht liegt nach der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte eine "Anklage" im Sinne von Art. 6 Abs. 1 EMRK - ein ebenfalls autonom auszulegender Begriff - vor, sobald der Betroffene von der zuständigen Behörde die amtliche Benachrichtigung erhält, eine "Straftat" begangen zu haben, wobei die Bekanntgabe die Form anderer Maßnahmen - also beispielsweise einer Durchsuchung - annehmen kann, wenn sie einen derartigen Vorwurf enthält und auf die Lage des Verdächtigen schwerwiegende Rückwirkungen hat (vgl. EGMR, Urteil vom 21. Februar 1984, 8544/79, NJW 1985, 1273, Öztürk; EGMR, Urteil vom 28. Oktober 1999, 26780/95, RJD 1999-VII, Rn. 34; Valerius, a.a.O., Art. 6 EMRK, Rn. 4, unter Hinweis auf weitere Rechtsprechung des EGMR).
  • EGMR, 08.07.2019 - 54012/10

    MIHALACHE v. ROMANIA

    This does not preclude a cumulative approach where separate analysis of each criterion does not make it possible to reach a clear conclusion as to the existence of a criminal charge (see Sergey Zolotukhin, cited above, § 53, and A and B v. Norway, cited above, § 105; see also Escoubet v. Belgium [GC], no. 26780/95, § 32, ECHR 1999-VII).
  • Generalanwalt beim EuGH, 02.09.2021 - C-117/20

    Generalanwalt Bobek schlägt eine einheitliche Prüfung für den Schutz gegen

    Vgl. jedoch EGMR, Urteil vom 28. Oktober 1999, Escoubet / Belgien (CE:ECHR:1999:1028JUD002678095, § 38).
  • EGMR, 17.02.2015 - 41604/11

    BOMAN v. FINLAND

    The Court has taken a stand on the criminal nature of a driving ban in several cases, either in the context of Article 6 or in the context of Article 4 of Protocol No. 7. In the case Escoubet v. Belgium, the Court found in the context of Article 6 of the Convention that the temporary withdrawal of the applicant's driving licence for six days, before the commencement of any proceedings, on account of a suspected drink-driving offence did not concern a criminal charge (see Escoubet v. Belgium [GC], no. 26780/95, § 38, ECHR 1999-VII).
  • EGMR, 01.02.2007 - 12277/04

    STORBR?TEN v. NORWAY

    Elle a aussi renvoyé à un arrêt de Grande Chambre rendu deux mois plus tôt - le 28 octobre 1999 - au visa de l'article 6 dans une affaire où était en cause un retrait immédiat de permis de conduire pour une durée de 14 jours prononcé à l'issue d'une procédure ne présupposant aucun examen de culpabilité (Escoubet c. Belgique [GC], no 26780/95, CEDH 1999-VII).
  • Generalanwalt beim EuGH, 10.11.2022 - C-40/21

    Agenția Naționala de Integritate - Vorlage zur Vorabentscheidung -

    11 Vgl. u. a. EGMR, Urteile vom 28. Oktober 1999, Escoubet/Belgien (CE:ECHR:1999:1028JUD002678095, § 37), und vom 17. Juni 2021, Miniscalco/Italien (CE:ECHR:2021:0617JUD005509313, § 64).
  • EGMR, 08.06.2021 - 38771/15

    MATIJASIC v. CROATIA

    As regards the ensuing driving ban, the Court has assessed the nature of driving bans in several cases, either in the context of Article 6 or in the context of Article 4 of Protocol No. 7. In Escoubet v. Belgium ([GC], no. 26780/95, § 38, ECHR 1999-VII), the Court found in the context of Article 6 of the Convention that the temporary withdrawal of the applicant's driving licence for six days, before the commencement of any proceedings, on account of a suspected drunk-driving offence did not concern a criminal charge.
  • EGMR, 06.09.2005 - 61406/00

    GUREPKA v. UKRAINE

    However, in the light of its settled case-law, the Court has no doubt that, by virtue of the severity of the sanction, the present case was criminal in nature and the purported administrative offence was in fact of a criminal character attracting the full guarantees of Article 6 of the Convention and, consequently, those of Article 2 of Protocol No. 7 (Engel and others v. the Netherlands, judgment of 8 June 1976, Series A no. 22, §§ 82-83; Öztürk v. Germany, judgment of 21 February 1984, Series A no. 73, §§ 48-50; Escoubet v. Belgium judgment [GC], no. 26780/95, § 32, ECHR 1999-VII; Ezeh and Connors v. the United Kingdom [GC], nos.
  • EGMR, 09.10.2018 - 19120/15

    SERAZIN v. CROATIA

    This, however, does not exclude a cumulative approach where separate analysis of each criterion does not make it possible to reach a clear conclusion as to the existence of a criminal charge (see Sergey Zolotukhin, cited above, § 53, and A and B, cited above, § 105; see also Escoubet v. Belgium [GC], no. 26780/95, § 32, ECHR 1999-VII).
  • EGMR, 03.07.2012 - 66484/09

    MARIUSZ LEWANDOWSKI v. POLAND

    The procedural safeguards laid down by Article 6 of the Convention did not, as a rule, apply to various preliminary measures which could be taken as a part of a criminal investigation before bringing a criminal charge, such as the arrest or interviewing of a suspect (Escoubet v. Belgium [GC], no. 26780/95, § 34, ECHR 1999-VII).
  • EGMR, 25.01.2018 - 8389/10

    KRUSHEV c. BULGARIE

  • EGMR, 16.02.2010 - 31911/03

    ALBERT c. ROUMANIE

  • EGMR, 07.11.2000 - 45282/99

    BLOKKER v. THE NETHERLANDS

  • EGMR, 28.06.2011 - 577/11

    HET FINANCIEELE DAGBLAD B.v. v. THE NETHERLANDS

  • EGMR, 28.09.2000 - 41921/98

    BRANDAO FERREIRA c. PORTUGAL

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