Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AMALIA S.A. & KOULOUVATOS S.A. c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.10.2004 - 20363/02

  La Cour rappelle que le fondement de la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée dans l'article 35 § 1 de la Convention consiste en ce qu'avant de saisir un tribunal international, le requérant doit avoir donné à l'Etat responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).

• EGMR, 11.10.2011 - 27939/08

  VALYRAKIS c. GRECE

  Le requérant ne saurait donc reprocher aux autorités nationales de ne pas l'avoir indemnisé pour la privation d'usage et d'exploitation de sa propriété pendant une longue période, parce que lui-même ne leur a pas donné l'occasion de redresser la situation dont il se plaint actuellement devant la Cour (voir parmi d'autres, Roussakis et autres c. Grèce (déc.), no 15945/02, 8 janvier 2004 ; Amalia S.A. et Koulouvatos S.A. c. Grèce (déc.), no 20363/02, 28 octobre 2004 ; Galatalis c. Grèce (déc.), no 36251/03, 12 mai 2005).
• EGMR, 17.10.2017 - 51391/09

  IOANNIS ANASTASIADIS c. GRÈCE

  Au vu de ce qui précède, la Cour considère que le recours en question est, en l'occurrence, un recours disponible et adéquat au sens de l'article 35 § 1 de la Convention (voir, Dactylidi c. Grèce (déc.), no 52903/99, 28 février 2002 ; Roussakis et autres c. Grèce (déc.), no 15945/02, 8 janvier 2004 ; Amalia S.A. et Koulouvatos S.A. c. Grèce (déc.), no 20363/02, 28 octobre 2004).
• EGMR, 07.09.2017 - 40758/09

  PIALOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE (N° 2)

  Un requérant ne saurait reprocher devant la Cour aux autorités nationales de ne pas l'avoir indemnisé pour la privation d'usage et d'exploitation de sa propriété pendant une longue période s'il ne leur a pas lui-même offert l'occasion de redresser la situation critiquée (voir parmi d'autres, Roussakis et autres c. Grèce (déc.), no 15945/02, 8 janvier 2004 ; Amalia S.A. et Koulouvatos S.A. c. Grèce (déc.), no 20363/02, 28 octobre 2004 ; Galatalis c. Grèce (déc.), no 36251/03, 12 mai 2005).

 
• EGMR, 14.01.2016 - 45290/11

  VENTOURIS ET VENTOURI c. GRÈCE

  Les requérants ne sauraient donc reprocher aux autorités nationales de les avoir privés de l'usage et d'exploitation de leur propriété pendant une longue période, parce qu'eux-mêmes ne leur ont pas donné l'occasion de redresser la situation dont ils se plaignent actuellement devant la Cour (voir parmi beaucoup d'autres, Roussakis et autres c. Grèce (déc.), no 15945/02, 8 janvier 2004 ; Amalia S.A. et Koulouvatos S.A. c. Grèce (déc.), no 20363/02, 28 octobre 2004 ; Galatalis c. Grèce (déc.), no 36251/03, 12 mai 2005, Panagiotis Gikas et Georgios Gikas c. Grèce, no 26914/07, §§ 46-48, 2 avril 2009).
• EGMR, 02.04.2009 - 26914/07

  PANAGIOTIS GIKAS AND GEORGIOS GIKAS c. GRECE

  Les requérants ne sauraient donc reprocher aux autorités nationales de ne pas les avoir indemnisés pour la privation d'usage et d'exploitation de leur propriété pendant une longue période, parce qu'eux-mêmes ne leur ont pas donné l'occasion de redresser la situation dont ils se plaignent actuellement devant la Cour (voir parmi beaucoup d'autres, Roussakis et autres c. Grèce (déc.), no 15945/02, 8 janvier 2004 ; Amalia S.A. et Koulouvatos S.A. c. Grèce (déc.), no 20363/02, 28 octobre 2004 ; Galatalis c. Grèce (déc.), no 36251/03, 12 mai 2005).
• EGMR, 31.01.2012 - 33252/08

  VENTOURIS ET AUTRES c. GRECE

  Au vu de ce qui précède, la Cour considère que le recours en question est, en l'occurrence, un recours disponible et adéquat au sens de l'article 35 § 1 de la Convention (voir, Dactylidi c. Grèce (déc.), no 52903/99, 28 février 2002 ; Roussakis et autres c. Grèce (déc.), no 15945/02, 8 janvier 2004 ; Amalia S.A. et Koulouvatos S.A. c. Grèce (déc.), no 20363/02, 28 octobre 2004).
• EGMR, 28.04.2020 - 75462/14

  KOUSIOS c. GRÈCE

  Un requérant ne saurait reprocher devant la Cour aux autorités nationales de ne pas l'avoir indemnisé pour la privation d'usage et d'exploitation de sa propriété pendant une longue période s'il ne leur a pas lui-même offert l'occasion de redresser la situation critiquée (voir parmi d'autres, Roussakis et autres c. Grèce (déc.), no 15945/02, 8 janvier 2004 ; Amalia S.A. et Koulouvatos S.A. c. Grèce (déc.), no 20363/02, 28 octobre 2004 ; Galatalis c. Grèce (déc.), no 36251/03, 12 mai 2005 ; et Pialopoulos et autres c. Grèce, no 40758/09, § 37, 7 septembre 2017).
• EGMR, 18.10.2011 - 6667/09

  TSALAPATAS AND OTHERS v. GREECE

  The Court observes that the applicants could have lodged a civil action for damages against the State under sections 104 and 105 of the Introductory Law to the Civil Code, asking for compensation for loss of income due to the blocking of their property and consequently the lack of its peaceful enjoyment (see, Roussakis and others v. Greece (dec.), no. 15945/02, 8 January 2004 and Amalia S.A. & Koulouvatos S.A. v. Greece (dec.), no. 20363/02, 28 October 2004).
• EGMR, 28.05.2009 - 28261/07

  PAPATHEOFANOUS c. GRECE

  La Cour estime donc que les requérants n'ont pas donné aux autorités nationales l'occasion de redresser la situation dont ils se plaignent actuellement devant la Cour (voir parmi beaucoup d'autres, Roussakis et autres c. Grèce (déc.), no 15945/02, 8 janvier 2004 ; Amalia S.A. et Koulouvatos S.A. c. Grèce (déc.), no 20363/02, 28 octobre 2004 ; Galatalis c. Grèce (déc.), no 36251/03, 12 mai 2005 ; Kosmidis et autres c. Grèce (déc.), no 32141/04, 24 octobre 2006).