Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOCELLARI ET RIZZA c. ITALIE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Protokoll Nr. 1 Art. 3, Art. 14, Art. 7, Art. 7 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 28.10.2004 - 399/02
• EGMR, 16.03.2006 - 399/02
• EGMR, 13.11.2007 - 399/02
• EGMR, 14.09.2011 - 399/02

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (14)

• EGMR, 20.06.2002 - 54767/00

  BORGHI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 28.10.2004 - 399/02

  La Cour souligne que les obligations assumées par les Hautes Parties contractantes en vertu de l'article 3 du Protocole 1 de la Convention sont limitées au domaine des élections législatives et ne visent pas les référendum (voir, notamment, Borghi c. Italie (déc.), no 54767/00, 20 juin 2002, Hilbe c. Liechtenstein (déc.), no31981/96, CEDH 1999-VI, 07.09.1999, et Castelli et autres c. Italie, requête nos 35790/97 et 38438/97, décision de la Commission, du 14 septembre 1998, Décision et Rapport (DR) 94, p. 102).
• EKMR, 14.09.1998 - 35790/97

  CASTELLI ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 28.10.2004 - 399/02

  La Cour souligne que les obligations assumées par les Hautes Parties contractantes en vertu de l'article 3 du Protocole 1 de la Convention sont limitées au domaine des élections législatives et ne visent pas les référendum (voir, notamment, Borghi c. Italie (déc.), no 54767/00, 20 juin 2002, Hilbe c. Liechtenstein (déc.), no31981/96, CEDH 1999-VI, 07.09.1999, et Castelli et autres c. Italie, requête nos 35790/97 et 38438/97, décision de la Commission, du 14 septembre 1998, Décision et Rapport (DR) 94, p. 102).
• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 28.10.2004 - 399/02

  La Cour rappelle ensuite qu'il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).

 
• EGMR, 05.07.2001 - 52024/99

  ARCURI ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 28.10.2004 - 399/02

  La Cour constate que la confiscation litigieuse a constitué sans nul doute une ingérence dans la jouissance du droit des requérants au respect de leurs biens (voir Arcuri et trois autres c. Italie (déc.), no 52024/99, 5 juillet 2001, Riela et autres c. Italie (déc.), no 52439/99, 4 septembre 2001).
• EGMR, 04.09.2001 - 52439/99

  RIELA ET AUTRES contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 28.10.2004 - 399/02

  La Cour constate que la confiscation litigieuse a constitué sans nul doute une ingérence dans la jouissance du droit des requérants au respect de leurs biens (voir Arcuri et trois autres c. Italie (déc.), no 52024/99, 5 juillet 2001, Riela et autres c. Italie (déc.), no 52439/99, 4 septembre 2001).
• EGMR, 20.06.2002 - 55504/00

  ANDERSSON contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 28.10.2004 - 399/02

  Elle rappelle que celui qui, au plan national, a obtenu le redressement des violations alléguées de la Convention ne saurait se prétendre victime desdites violations (Andersson c. Italie (déc.), no 55504/00, 20 juin 2002, non publiée et Ruga c. Italie, no 16109/90, décision de la Commission du 3 avril 1995).
• EGMR, 27.05.2004 - 32221/02

  LICATA contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 28.10.2004 - 399/02

  Tel étant le cas en l'espèce, l'article 6 § 1 est applicable à la procédure litigieuse dans son volet civil (voir Licata c. Italie (déc.), no 32221/02, 27 mai 2004, Arcuri c. Italie, précitée et Riela et autres c. Italie précitée).
• EKMR, 03.04.1995 - 16109/90

  RUGA contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 28.10.2004 - 399/02

  Elle rappelle que celui qui, au plan national, a obtenu le redressement des violations alléguées de la Convention ne saurait se prétendre victime desdites violations (Andersson c. Italie (déc.), no 55504/00, 20 juin 2002, non publiée et Ruga c. Italie, no 16109/90, décision de la Commission du 3 avril 1995).
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 28.10.2004 - 399/02

  Ainsi, même si la mesure en question a entraîné une privation de propriété, celle-ci relève d'une réglementation de l'usage des biens au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, qui laisse aux Etats le droit d'adopter « les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général » (arrêts Agosi c. Royaume-Uni du 24 octobre 1986, série A no 108, p. 17, § 51 et suivants ; Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, série A no 24, pp. 29 et 30, §§ 62-63).
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 28.10.2004 - 399/02

  Pour ce qui est enfin de la motivation de la cour d'appel, la Cour rappelle que si l'article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, il ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (arrêt Van de Hurk c. Pays-bas du 19 avril 1994, série A no 288, p. 20, § 61) et que l'étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit s'analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce (Higgins et autres c. France, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, § 42).
• EGMR, 09.02.1995 - 17440/90

  WELCH v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 22.02.1994 - 12954/87

  RAIMONDO v. ITALY
• EGMR, 26.03.1992 - 11760/85

  ÉDITIONS PÉRISCOPE v. FRANCE
• EGMR, 24.10.1986 - 9118/80

  AGOSI c. ROYAUME-UNI