Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HEBAT ASLAN ET FIRAS ASLAN c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 5, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 35 Abs. 3 Buchst. b, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire retenue (Article 34 - Victime) Exception préliminaire rejetée (Article 35-3-b - Aucun préjudice important) Partiellement irrecevable (Article 35-3 - Ratione materiae Ratione personae) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Hebat Aslan and Firas Aslan v. Turkey

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ASLAN AND ASLAN v. TURKEY

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 5, Art. 13 MRK
  [ENG]

Verfahrensgang

• EGMR, 16.10.2012 - 15048/09
• EGMR, 28.10.2014 - 15048/09

Wird zitiert von ... (23)Neu Zitiert selbst (22)

• EGMR, 29.11.2011 - 31610/08

  ALTINOK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 15048/09

  Aussi, déclarant s'appuyer sur la jurisprudence de la Cour (Altınok c. Turquie, no 31610/08, 29 novembre 2011), elle considéra que l'examen de l'opposition ne nécessitait pas la tenue d'une audience.

  À cet égard, pour autant que les griefs des requérants concernent la décision du 18 mai 2012, 1a Cour rappelle que l'article 5 § 4 ne trouve pas à s'appliquer dès l'adoption d'office d'une décision sur la prolongation de la détention mais seulement à partir de la date d'introduction d'un recours contre une telle décision (Knebl c. République tchèque, no 20157/05, § 76, 28 octobre 2010, et Altınok c. Turquie, no 31610/08, § 39, 29 novembre 2011).

• EGMR, 12.04.2011 - 11774/04

  STEFANESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 15048/09

  La Cour rappelle que ce nouveau critère a été conçu pour lui permettre de traiter rapidement les requêtes à caractère futile afin de se concentrer sur sa mission essentielle, qui est d'assurer au niveau européen la protection juridique des droits garantis par la Convention et ses Protocoles (Stefanescu c. Roumanie (déc.), no 11774/04, § 35, 12 avril 2011).
• EGMR, 12.12.2006 - 20265/02

  KIRKAZAK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 15048/09

  La Cour rappelle qu'en matière de détention, les dispositions de l'article 5 § 4 de la Convention doivent être considérées comme lex specialis par rapport à celles de l'article 13 (voir, entre autres, Kırkazak c. Turquie, no 20265/02, § 35, 12 décembre 2006).

 
• EGMR, 05.04.2012 - 8968/08

  JIRSÁK v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 15048/09

  Aussi, déclarant se fonder sur des décisions rendues par la Cour (Holub c. République tchèque (déc.), no 24880/05, 14 décembre 2010, Matousek c. République tchèque (déc.), no 9965/08, 29 mars 2011, Liga Portuguesa de Futebol Profissional c. Portugal (déc.), no 49639/09, 3 avril 2012, et Jirsák c. République tchèque (déc.), no 8968/08, §§ 89-90, 5 avril 2012), il considère que le grief relatif à l'absence de communication de l'avis du procureur doit être déclaré irrecevable en application de l'article 35 § 3 b) de la Convention.
• EGMR, 29.03.2011 - 9965/08

  MATOUSEK v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 15048/09

  Aussi, déclarant se fonder sur des décisions rendues par la Cour (Holub c. République tchèque (déc.), no 24880/05, 14 décembre 2010, Matousek c. République tchèque (déc.), no 9965/08, 29 mars 2011, Liga Portuguesa de Futebol Profissional c. Portugal (déc.), no 49639/09, 3 avril 2012, et Jirsák c. République tchèque (déc.), no 8968/08, §§ 89-90, 5 avril 2012), il considère que le grief relatif à l'absence de communication de l'avis du procureur doit être déclaré irrecevable en application de l'article 35 § 3 b) de la Convention.
• EGMR, 14.12.2010 - 24880/05

  HOLUB c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 15048/09

  Aussi, déclarant se fonder sur des décisions rendues par la Cour (Holub c. République tchèque (déc.), no 24880/05, 14 décembre 2010, Matousek c. République tchèque (déc.), no 9965/08, 29 mars 2011, Liga Portuguesa de Futebol Profissional c. Portugal (déc.), no 49639/09, 3 avril 2012, et Jirsák c. République tchèque (déc.), no 8968/08, §§ 89-90, 5 avril 2012), il considère que le grief relatif à l'absence de communication de l'avis du procureur doit être déclaré irrecevable en application de l'article 35 § 3 b) de la Convention.
• EGMR, 19.10.2000 - 27785/95

  WLOCH v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 15048/09

  La Cour rappelle que la première garantie procédurale découlant de l'article 5 § 4 de la Convention est le droit d'être effectivement entendu par le juge saisi d'un recours contre une détention (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 58, CEDH 1999-II, Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 126, CEDH 2000-XI, et Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 31, CEDH 2005-XII).
• EGMR, 03.04.2012 - 49639/09

  LIGA PORTUGUESA DE FUTEBOL PROFISSIONAL c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 15048/09

  Aussi, déclarant se fonder sur des décisions rendues par la Cour (Holub c. République tchèque (déc.), no 24880/05, 14 décembre 2010, Matousek c. République tchèque (déc.), no 9965/08, 29 mars 2011, Liga Portuguesa de Futebol Profissional c. Portugal (déc.), no 49639/09, 3 avril 2012, et Jirsák c. République tchèque (déc.), no 8968/08, §§ 89-90, 5 avril 2012), il considère que le grief relatif à l'absence de communication de l'avis du procureur doit être déclaré irrecevable en application de l'article 35 § 3 b) de la Convention.
• EGMR, 18.10.2011 - 13175/03

  GIUSTI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 15048/09

  Dans l'évaluation de ces conséquences, la Cour examinera, en particulier, l'enjeu de la procédure nationale ou son issue (Liga Portuguesa de Futebol Profissional, décision précitée, et Giusti c. Italie, no 13175/03, § 34, 18 octobre 2011).
• EGMR, 17.07.2012 - 8140/08

  CEVIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 15048/09

  Aussi, dans les circonstances de l'espèce, la Cour considère-t-elle que la tenue d'une audience ne s'imposait pas lors de l'examen des oppositions le 9 janvier 2009 et le 30 avril 2012 (voir, en ce sens, Altınok, précité, § 55, et Ceviz c. Turquie, no 8140/08, § 49, 17 juillet 2012).
• EGMR, 01.07.2010 - 25551/05

  KOROLEV c. RUSSIE
• EGMR, 19.10.2004 - 67299/01

  DUBJAKOVA v. SLOVAKIA
• EGMR, 01.07.2014 - 77429/12

  KOÇINTAR c. TURQUIE
• EGMR, 27.09.2007 - 18642/04

  SMATANA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 01.10.2013 - 49756/09

  YÜKSEL c. TURQUIE
• EGMR, 22.05.2012 - 17603/07

  BATUZOV v. GERMANY
• EGMR, 27.11.2012 - 15237/03

  SELARIU c. ROUMANIE
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA
• EGMR, 18.09.2007 - 23788/06

  BECOVA v. SLOVAKIA
• EGMR, 14.09.2016 - 46092/06

  KORMOS ET 5 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA SLOVAQUIE
• EGMR, 30.04.2013 - 10755/13

  UZUN c. TURQUIE
• EGMR, 13.01.2004 - 10443/02

  KUSTILA and OKSIO v. FINLAND

• EGMR, 25.01.2022 - 27684/17

  Türkei muss Deniz Yücel für Untersuchungshaft entschädigen

  À cet égard, la Cour rappelle que, lorsque des autorités nationales ont octroyé à un requérant une indemnité en redressement de la violation constatée, il convient qu'elle en examine le montant (Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, § 44, 28 octobre 2014).

  Par contre, elle n'a pas trouvé une violation de l'article 5 § 4 de la Convention dans d'autres affaires, bien qu'il y ait eu une restriction empêchant les requérants l'accès aux pièces du dossier (voir, notamment, Ceviz c. Turquie, no 8140/08, §§ 41-44, 17 juillet 2012, Gamze Uludag c. Turquie, no 21292/07, §§ 41-43, 10 décembre 2013, Karaosmanoglu et Özden c. Turquie, no 4807/08, §§ 73-75, 17 juin 2014, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, §§ 65-67, 28 octobre 2014, Ayboga et autres c. Turquie, no 35302/08, §§ 16-18, 21 juin 2016, et Mehmet Hasan Altan, précité, §§ 147-150).

• EGMR, 13.04.2021 - 80/17

  MURAT AKSOY c. TURQUIE

  À cet égard, la Cour rappelle que, lorsque des autorités nationales ont octroyé à un requérant une indemnité en redressement de la violation constatée, il convient qu'elle en examine le montant (Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, § 44, 28 octobre 2014).

  En revanche, elle n'a pas trouvé une violation de cette disposition dans plusieurs autres affaires, bien qu'il y ait eu une restriction empêchant les requérants l'accès aux pièces du dossier (voir, notamment, Ceviz c. Turquie, no 8140/08, §§ 41-44, 17 juillet 2012, Gamze Uludag c. Turquie, no 21292/07, §§ 41-43, 10 décembre 2013, Karaosmanoglu et Özden c. Turquie, no 4807/08, §§ 73-75, 17 juin 2014, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, §§ 65-67, 28 octobre 2014, Ayboga et autres c. Turquie, no 35302/08, §§ 16-18, 21 juin 2016, et Mehmet Hasan Altan, précité, §§ 147-150).

  À cet égard, je voudrais rappeler la jurisprudence de la Cour relative aux montants accordés par la Cour constitutionnelle turque au titre de la satisfaction équitable dans des affaires relatives à l'article 5. La première affaire concernant l'article 5 de la Convention dans laquelle la Cour a été appelée à évaluer ces montants était Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie (no 15048/09, 28 octobre 2014).

• EGMR, 08.11.2016 - 56511/16

  Türken vor dem EGMR: Keine direkte Klage erlaubt

  Après la décision Koçintar, la Cour a jugé à plusieurs reprises que le recours constitutionnel devait être considéré comme une voie de recours à épuiser, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, pour un grief relatif à la durée de la détention provisoire (voir, entre autres, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, § 50, 28 octobre 2014, Levent Bektas c. Turquie, no 70026/10, §§ 42-44, 16 juin 2015, et Igsiz c. Turquie (déc.), no 16086/12, 3 mars 2015).

 
• EGMR, 19.01.2021 - 72/17

  ATILLA TAS c. TURQUIE

  En revanche, elle n'a pas trouvé une violation de cette disposition dans plusieurs autres affaires, bien qu'il y ait eu une restriction empêchant les requérants l'accès aux pièces du dossier (voir, notamment, Ceviz c. Turquie, no 8140/08, §§ 41-44, 17 juillet 2012, Gamze Uludag c. Turquie, no 21292/07, §§ 41-43, 10 décembre 2013, Karaosmanoglu et Özden c. Turquie, no 4807/08, §§ 73-75, 17 juin 2014, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, §§ 65-67, 28 octobre 2014, Ayboga et autres c. Turquie, no 35302/08, §§ 16-18, 21 juin 2016, et Mehmet Hasan Altan, précité, §§ 147-150).

  Cela vaut également pour d'autres arrêts qui ont suivi ce raisonnement, qu'une violation ait été constatée ou non, notamment Mehmet Hasan Altan (précité), Gamze Uludag c. Turquie (no 21292/07, 10 décembre 2013), Karaosmanoglu et Özden c. Turquie (no 4807/08, 17 juin 2014), Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie (no 15048/09, 28 octobre 2014) et Ayboga et autres c. Turquie, (no 35302/08, 21 juin 2016).

• EGMR, 16.01.2018 - 67696/11

  ADEM SERKAN GÜNDOGDU c. TURQUIE

  La Cour rappelle avoir examiné une exception similaire dans le cadre de l'affaire Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie (no 15048/09 §§ 68-82, 28 octobre 2014) et l'avoir rejetée.

  Cette jurisprudence a été confirmée dans un nombre d'affaires contre la Turquie (voir, par exemple, Çatal, précité, § 41, Ergezen c. Turquie, no 73359/10, § 45, 8 avril 2014, Murat Özdemir c. Turquie, no 60225/11, §§ 46-47, 15 avril 2014, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, § 62, 28 octobre 2014, Ali Riza Kaplan, précité, §§ 29-30, Levent Bektas, précité, § 50).

• EGMR, 20.07.2021 - 19699/18

  AKGÜN c. TURQUIE

  En revanche, elle n'a pas trouvé une violation de cette disposition dans plusieurs autres affaires, bien qu'il y ait eu une restriction empêchant les requérants l'accès aux pièces du dossier (voir, notamment, Ceviz c. Turquie, no 8140/08, §§ 41-44, 17 juillet 2012, Gamze Uludag c. Turquie, no 21292/07, §§ 41-43, 10 décembre 2013, Karaosmanoglu et Özden c. Turquie, no 4807/08, §§ 73-75, 17 juin 2014, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, §§ 65-67, 28 octobre 2014, Ayboga et autres c. Turquie, no 35302/08, §§ 16-18, 21 juin 2016, Mehmet Hasan Altan, précité, §§ 147-150 et voir, en dernier lieu, Atilla Ta?Ÿ, précité, § 154).
• EGMR, 19.12.2017 - 60087/10

  ÖGRÜ ET AUTRES c. TURQUIE

  Dans l'évaluation de ces conséquences, la Cour examinera, en particulier, l'enjeu de la procédure nationale ou son issue (Liga Portuguesa de Futebol Professional, décision précitée, § 36, et Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, § 75, 28 octobre 2014).
• EGMR, 03.03.2020 - 59374/10

  GÖKTAS c. TURQUIE

  Par la suite, la Cour a jugé à maintes reprises que le recours individuel devant la Cour constitutionnelle devait être considéré comme une voie de recours à exercer au sens de l'article 35 § 1 de la Convention pour des griefs tirés de l'article 5 §§ 1, 2, 3 et 4 de la Convention (voir, entre autres, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, § 50, 28 octobre 2014, Igsiz c. Turquie (déc.), no 16086/12, §§ 24-28, 3 mars 2015, Levent Bektas c. Turquie, no 70026/10, §§ 42-44, 16 juin 2015, Sakkal et Fares c Turquie (déc.), no 52902/15, §§ 45-64, 7 juin 2016, et Mercan c. Turquie (déc.), no 56511/16, §§ 17-30, 8 novembre 2016).
• EGMR, 28.03.2017 - 33636/09

  MAGOMEDOV ET AUTRES c. RUSSIE

  Dans l'évaluation de ces conséquences, la Cour examinera, en particulier, l'enjeu de la procédure nationale ou son issue (Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, § 75, 28 octobre 2014, avec d'autres références).
• EGMR, 18.05.2021 - 42201/17

  ÖGRETEN ET KANAAT c. TURQUIE

  Par contre, elle n'a pas trouvé une violation de l'article 5 § 4 de la Convention dans d'autres affaires, bien qu'il y ait eu une restriction empêchant les requérants l'accès aux pièces du dossier (voir, notamment, Ceviz c. Turquie, no 8140/08, §§ 41-44, 17 juillet 2012, Gamze Uludag c. Turquie, no 21292/07, §§ 41-43, 10 décembre 2013, Karaosmanoglu et Özden c. Turquie, no 4807/08, §§ 73-75, 17 juin 2014, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, §§ 65-67, 28 octobre 2014, Ayboga et autres c. Turquie, no 35302/08, §§ 16-18, 21 juin 2016, et Mehmet Hasan Altan, précité, §§ 147-150).
• EGMR, 03.03.2015 - 666/11

  BALBAY c. TURQUIE
• EGMR, 25.01.2022 - 227/13

  KOCAMIS AND KURT v. TURKEY
• EGMR, 08.06.2021 - 25939/17

  BULAÇ c. TURQUIE
• EGMR, 14.01.2020 - 59194/10

  KIREÇTEPE ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 16.01.2018 - 17843/11

  DINÇER c. TURQUIE
• EGMR, 17.10.2017 - 19631/12

  ÖGRÜ c. TURQUIE
• EGMR, 18.06.2019 - 46414/13

  SIMSEK ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 04.09.2018 - 20815/12

  AYDENIZ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 12.05.2020 - 50344/06

  GÜVENER c. TURQUIE
• EGMR, 13.02.2018 - 65126/09

  ADIGÜZEL ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 23.01.2018 - 19620/12

  AKARSUBASI ET ALÇIÇEK c. TURQUIE
• EGMR, 24.05.2016 - 17184/03

  YILDIRIM c. TURQUIE
• EGMR, 07.02.2017 - 10684/13

  D.C. c. TURQUIE