Rechtsprechung
   EGMR, 28.10.2014 - 18393/09   

Sie müssen eingeloggt sein, um diese Funktion zu nutzen.

Sie haben noch kein Nutzerkonto? In weniger als einer Minute ist es eingerichtet und Sie können sofort diese und weitere kostenlose Zusatzfunktionen nutzen.

| | Was ist die Merkfunktion?
Ablegen in
Benachrichtigen, wenn:




 
Alle auswählen
 

Zitiervorschläge

https://dejure.org/2014,31605
EGMR, 28.10.2014 - 18393/09 (https://dejure.org/2014,31605)
EGMR, Entscheidung vom 28.10.2014 - 18393/09 (https://dejure.org/2014,31605)
EGMR, Entscheidung vom 28. Januar 2014 - 18393/09 (https://dejure.org/2014,31605)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2014,31605) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    PANJU c. BELGIQUE

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 13+6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
    Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 6 - Droit à un procès équitable Procédure pénale Article 6-1 - Délai raisonnable) Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale (französisch)

Sonstiges (2)




Kontextvorschau:





Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (10)  

  • EGMR, 24.01.2017 - 28022/15

    HIERNAUX c. BELGIQUE

    Contrairement à ce que soutenait la requérante, le tribunal estima qu'il ne pouvait être déduit de l'arrêt Panju c. Belgique (no 18393/09, 28 octobre 2014) que la seule sanction possible constitutive de réparation adéquate consistait en une déclaration d'irrecevabilité de l'ensemble des poursuites, laquelle ne s'imposait, en tout état de cause, pas en l'espèce.

    La Cour rappelle que dans l'affaire Panju (no 18393/09, 28 octobre 2014), elle a considéré que « le Gouvernement, auquel la charge de la preuve incombe en la matière, n'a pas démontré que le recours indemnitaire sur pied des articles 1382 et 1383 du code civil était appliqué en pratique par les juridictions dans le cadre des procédures pénales ni donc que ce recours puisse aboutir à des résultats satisfaisant les exigences d'effectivité que l'article 13 de la Convention pose en ce qui concerne les recours indemnitaires en matière de durée excessive de procédures judiciaires » (§ 62).

  • EGMR, 29.10.2015 - 73798/13

    VALADA MATOS DAS NEVES c. PORTUGAL

    La Cour estime que la question de savoir si le requérant était obligé d'introduire une action en responsabilité civile extracontractuelle au titre de l'article 12 de la loi no 67/2007 du 31 décembre 2007 avant de saisir la Cour est étroitement liée à celle de l'existence d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention (voir Sürmeli c. Allemagne (déc.), no 75529/01, 29 avril 2004, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 75, 10 septembre 2010, Vlad et autres c. Roumanie, nos 40756/06, 41508/07 et 50806/07, § 103, 26 novembre 2013 et Panju c. Belgique, no 18393/09, § 47, 28 octobre 2014).
  • EGMR, 24.11.2015 - 30191/11

    TRIEU ET LAM c. BELGIQUE

    En ce qui concerne le recours indemnitaire contre l'État pour violation du délai raisonnable dans une procédure civile, la Cour renvoie aux passages pertinents de l'arrêt Panju c. Belgique (no 18393/09, § 35, 28 octobre 2014).

    La Cour n'estime pas nécessaire d'analyser si le recours indemnitaire constituait en tant que tel une voie de recours effective et adéquate à épuiser (Rezgui c. France (déc.), no 49859/99, CEDH 2000-XI, Phserowsky c. Belgique (déc.), no52436/07, 7 avril 2009, H.K. c. Belgique (déc.), no22738/08, 12 janvier 2010, Poncelet c. Belgique, no44418/07, § 67, 30 mars 2010, Tyteca c. Belgique (déc.), no483/06, 24 août 2010, et Panju c. Belgique, no 18393/09, §§ 54-63, 28 octobre 2014), dans la mesure où elle juge la requête irrecevable pour un autre motif.

  • EGMR, 10.04.2018 - 75717/14

    BRUDAN c. ROUMANIE

    La Cour estime que la question de savoir si la requérante devait, avant de la saisir, épuiser la voie de recours interne visée par le Gouvernement est étroitement liée à celle de l'existence d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention (voir, entre autres, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 75, 10 septembre 2010, Vlad et autres c. Roumanie, nos 40756/06, 41508/07 et 50806/07, § 103, 26 novembre 2013, Panju c. Belgique, no 18393/09, § 47, 28 octobre 2014, et Valada Matos das Neves c. Portugal, no 73798/13, § 58, 29 octobre 2015).
  • EGMR, 07.06.2017 - 34316/02

    DE CLERCK ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BELGIQUE

    18393/09.
  • EGMR, 24.01.2017 - 56367/09

    J.R. v. BELGIUM

    Pour ce qui est du comportement des autorités, la Cour rappelle que l'article 6 § 1 astreint les États contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs cours et tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences, notamment celle du délai raisonnable (voir, parmi beaucoup d'autres, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 183, CEDH 2006-V, et Panju c. Belgique, no 18393/09, § 88, 28 octobre 2014).
  • EGMR, 25.02.2016 - 17708/12

    OLIVIERI ET AUTRES c. ITALIE

    La Cour considère que l'exception de non-épuisement des voies de recours internes, soulevée par le Gouvernement défendeur au titre de l'article 6 § 1 de la Convention, est étroitement liée à celle de l'existence d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention (voir McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 75, 10 septembre 2010 ; Panju c. Belgique, no 18393/09, § 47, 28 octobre 2014 ; Vlad et autres c. Roumanie, nos 40756/06, 41508/07 et 50806/07, § 103, 26 novembre 2013 ; Sürmeli c. Allemagne (déc.), no 75529/01, 29 avril 2004).
  • EGMR, 27.06.2017 - 25426/15

    NAU & BAKONA SÀRL c. LUXEMBOURG

    Une affaire concerne également une action en responsabilité de l'État intentée en raison de la durée d'une procédure pénale.
  • EGMR, 06.03.2018 - 56066/10

    FRROKU ET MARINAJ c. BELGIQUE

    Le droit et la pratique internes concernant le dépassement du délai raisonnable en matière pénale ont été exposés dans l'arrêt Panju c. Belgique (no 18393/09, §§ 22-35, 28 octobre 2014) complété par les arrêts J.R. c. Belgique (no 56367/09, §§ 26-44, 24 janvier 2017) et Hiernaux c. Belgique (no 28022/15, §§ 21-39, 24 janvier 2017).
  • EGMR, 12.01.2016 - 26341/11

    S.O.S. RACISME - TOUCHE PAS À MON POTE c. BELGIQUE

    Dans son arrêt Panju c. Belgique (no 18393/09, § 63, 28 octobre 2014), la Cour a estimé que le recours indemnitaire sur pied des articles 1382 et 1383 du code civil ne saurait, à ce jour, être considéré comme un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention, permettant à un inculpé de se plaindre de la longue durée de l'instruction pénale menée contre lui.
Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
Neu: Die Merklistenfunktion erreichen Sie nun über das Lesezeichen oben.
Sie können auswählen (Maus oder Pfeiltasten):
(Liste aufgrund Ihrer bisherigen Eingabe)
Komplette Übersicht