Rechtsprechung
   EGMR, 28.10.2014 - 25018/10   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2014,31606
EGMR, 28.10.2014 - 25018/10 (https://dejure.org/2014,31606)
EGMR, Entscheidung vom 28.10.2014 - 25018/10 (https://dejure.org/2014,31606)
EGMR, Entscheidung vom 28. Oktober 2014 - 25018/10 (https://dejure.org/2014,31606)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2014,31606) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichungen (2)

Sonstiges (2)

Papierfundstellen

  • NJW 2015, 3771
 
Sortierung


Kontextvorschau



Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (26)

  • EGMR, 22.11.2017 - 46423/06

    BEGANOVIC AGAINST CROATIA

    Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 25018/10
    Cet aspect de l'obligation positive ne requiert pas nécessairement une condamnation mais l'application effective des lois, notamment pénales, pour assurer la protection des droits garantis par l'article 3 de la Convention (Beganovic c. Croatie, no 46423/06, §§ 69 et suivants, CEDH 2009 (extraits), et Ebcin c. Turquie, no 19506/05, § 39, 1er février 2011 et les références qui y figurent).

    Tel est le cas, dans une certaine mesure, dans l'affaire Beganovic c. Croatie (no 46423/06, 25 juin 2009), affaire qui a donné lieu à l'arrêt de principe pour les affaires mettant en jeu l'article 3 et concernant des mauvais traitements commis par des particuliers, et dans laquelle l'inaction particulière des autorités d'enquête a été pointée du doigt (sur les différences entre l'espèce et l'affaire Beganovic, paragraphes 14 et 20 et suiv. ci-dessous).

    Voir la jurisprudence citée par la majorité, par ordre chronologique: Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I (violation de l'article 8 en raison du fait que l'État a failli à prévenir la population locale des risques posés par une entreprise privée, causant ainsi de nombreux décès) ; A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI (violation de l'article 3, 1e droit britannique n'érigeant pas en infraction pénale la violence physique envers les enfants, en vertu de la règle du « châtiment raisonnable ") ; McKerr c. Royaume-Uni, n° 28883/95, CEDH 2001-III (violation du volet procédural de l'article 2 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur la politique consistant à tirer pour tuer, en vigueur en Irlande du Nord ; Z et autres c. Royaume-Uni [GC], n° 29392/95, CEDH 2001-V (l'État qui savait ou aurait dû savoir que des enfants étaient soumis à des traitement cruels et dégradants au sein de leur foyer a l'obligation positive de les protéger en vertu de l'article 3) ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, n° 46477/99, CEDH 2002-II (violation de l'article 2 à raison de la non-transmission d'informations par l'État sur la dangerosité de détenus et du caractère inadéquat de l'enquête menée sur une agression entre détenus après l'incident) ; M.C. c. Bulgarie, n° 39272/98, CEDH 2003-XII (obligation positive en vertu de l'article 3 d'ériger le viol en infraction et de mener des enquêtes effectives sur les cas de viols) ; Tahsin Acar c. Turquie [GC], n° 26307/95, CEDH 2004-III, (violation des obligations procédurales au titre de l'article 2 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur des disparitions), Ay c. Turquie, n° 30951/96, 22 mars 2005 (pas de violation, ni matérielle ni procédurale, de l'article 3 du fait d'investigations limitées sur des cas de torture), G.N. et autres c. Italie, n° 43134/05, 1er décembre 2009 (violation procédurale de l'article 2 à raison du défaut de protection contre des transfusions de sang contaminé), Opuz c. Turquie, n° 33401/02, CEDH 2009 (violation procédurale de l'article 2 du fait que l'État était informé des actes de violence (y compris des menaces de mort spécifiques) dirigés contre la requérante et sa famille par le mari de celle-ci mais n'a rien fait pour les protéger), Beganovic c. Croatie, n° 46423/06, 25 juin 2009 (violation de l'article 3 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur une agression par un particulier), Ebcin c. Turquie, n° 19506/05, 1er février 2011 (violation de l'article 3, 1'État n'ayant pas protégé de manière adéquate une enseignante victime de jets d'acide au visage), Alikaj et autres c. Italie, n° 47357/08, 29 mars 2011 (violation de l'article 2 en raison de l'absence d'un règlement de police clair concernant le recours à la force), Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk c. Turquie, n° 13423/09, CEDH 2013 (violation de l'article 2 à raison de l'absence de toute sanction infligée à des médecins à l'issue d'un procès pour négligence ayant entraîné la mort), et Valiuliene c. Lituanie, n° 33234/07, 26 mars 2013 (violation de l'article 3 sous son volet procédural à raison du caractère inadéquat de la protection offerte par le droit pénal aux victimes de violences domestiques répétées).

  • EGMR, 09.06.2009 - 33401/02

    Opuz ./. Türkei

    Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 25018/10
    Les mécanismes de protection prévus en droit interne doivent fonctionner en pratique dans des délais raisonnables permettant de conclure l'examen au fond des affaires concrètes qui leur sont soumises (voir, mutatis mutandis, G.N. et autres c. Italie, no 43134/05, §§ 96-102, 1er décembre 2009, et Opuz c. Turquie, no 33401/02, §§ 150-151, CEDH 2009).

    Nous sommes conscients du fait que, dans le cadre de l'article 2, des violations ont été constatées lorsque la procédure pénale s'était indûment prolongée (Opuz c. Turquie, no 33401/02, § 151, CEDH 2009, une affaire dans laquelle la procédure pénale en cause durait depuis plus de six ans et était toujours pendante au moment où la Cour a rendu son arrêt) ou s'était éteinte par la prescription, permettant ainsi aux auteurs présumés de l'infraction d'échapper à toute responsabilité (voir, mutatis mutandis, Teren Aksakal c. Turquie, no 51967/99, § 88, 11 septembre 2007).

    Voir la jurisprudence citée par la majorité, par ordre chronologique: Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I (violation de l'article 8 en raison du fait que l'État a failli à prévenir la population locale des risques posés par une entreprise privée, causant ainsi de nombreux décès) ; A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI (violation de l'article 3, 1e droit britannique n'érigeant pas en infraction pénale la violence physique envers les enfants, en vertu de la règle du « châtiment raisonnable ") ; McKerr c. Royaume-Uni, n° 28883/95, CEDH 2001-III (violation du volet procédural de l'article 2 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur la politique consistant à tirer pour tuer, en vigueur en Irlande du Nord ; Z et autres c. Royaume-Uni [GC], n° 29392/95, CEDH 2001-V (l'État qui savait ou aurait dû savoir que des enfants étaient soumis à des traitement cruels et dégradants au sein de leur foyer a l'obligation positive de les protéger en vertu de l'article 3) ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, n° 46477/99, CEDH 2002-II (violation de l'article 2 à raison de la non-transmission d'informations par l'État sur la dangerosité de détenus et du caractère inadéquat de l'enquête menée sur une agression entre détenus après l'incident) ; M.C. c. Bulgarie, n° 39272/98, CEDH 2003-XII (obligation positive en vertu de l'article 3 d'ériger le viol en infraction et de mener des enquêtes effectives sur les cas de viols) ; Tahsin Acar c. Turquie [GC], n° 26307/95, CEDH 2004-III, (violation des obligations procédurales au titre de l'article 2 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur des disparitions), Ay c. Turquie, n° 30951/96, 22 mars 2005 (pas de violation, ni matérielle ni procédurale, de l'article 3 du fait d'investigations limitées sur des cas de torture), G.N. et autres c. Italie, n° 43134/05, 1er décembre 2009 (violation procédurale de l'article 2 à raison du défaut de protection contre des transfusions de sang contaminé), Opuz c. Turquie, n° 33401/02, CEDH 2009 (violation procédurale de l'article 2 du fait que l'État était informé des actes de violence (y compris des menaces de mort spécifiques) dirigés contre la requérante et sa famille par le mari de celle-ci mais n'a rien fait pour les protéger), Beganovic c. Croatie, n° 46423/06, 25 juin 2009 (violation de l'article 3 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur une agression par un particulier), Ebcin c. Turquie, n° 19506/05, 1er février 2011 (violation de l'article 3, 1'État n'ayant pas protégé de manière adéquate une enseignante victime de jets d'acide au visage), Alikaj et autres c. Italie, n° 47357/08, 29 mars 2011 (violation de l'article 2 en raison de l'absence d'un règlement de police clair concernant le recours à la force), Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk c. Turquie, n° 13423/09, CEDH 2013 (violation de l'article 2 à raison de l'absence de toute sanction infligée à des médecins à l'issue d'un procès pour négligence ayant entraîné la mort), et Valiuliene c. Lituanie, n° 33234/07, 26 mars 2013 (violation de l'article 3 sous son volet procédural à raison du caractère inadéquat de la protection offerte par le droit pénal aux victimes de violences domestiques répétées).

  • EGMR, 17.12.2009 - 32704/04

    DENIS VASILYEV v. RUSSIA

    Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 25018/10
    Parmi les six affaires où la ligne de jurisprudence Beganovic a été appliquée à des actes de particuliers (Denis Vasilyev c. Russie, n° 32704/04, 17 décembre 2009, Biser Kostov c. Bulgarie, n° 32662/06, 10 janvier 2012, Mityaginy c. Russie, n° 20325/06, 4 décembre 2012, Dimitar Shopov c. Bulgarie, n° 17253/07, 16 avril 2013 (affaire dans laquelle l'infraction en question a au départ été qualifiée de tentative de meurtre), Aleksandr Nikonenko c. Ukraine, n° 54755/08, 14 novembre 2013, et Ceachir c. République de Moldova, n° 50115/06, 10 décembre 2013, une seule (Ceachir) concernait un membre d'un groupe vulnérable, et dans l'affaire Denis Vasilyev les vices de procédure ont probablement favorisé l'impunité des policiers.

    Denis Vasilyev c. Russie, n° 32704/04, 17 décembre 2009 (la Cour souligne que la police a en particulier failli à examiner la possibilité que des policiers ivres puissent avoir été impliqués), Biser Kostov c. Bulgarie, n° 32662/06, 10 janvier 2012 (la Cour a conclu à la violation de l'article 3 au motif que le procureur avait nui au contrôle juridictionnel en continuant à annuler l'affaire malgré les ordres du juge de continuer l'enquête), Mityaginy c. Russie, n° 20325/06, 4 décembre 2012 (la Cour a trouvé une violation à raison de l'ineffectivité de l'enquête, qui avait été annulée et rouverte au moins douze fois sur dix ans sans aucun résultat final car finalement l'action s'est éteinte par la prescription), et Dimitar Shopov c. Bulgarie, n° 17253/07, 16 avril 2013 (le requérant a été poignardé à l'estomac pendant une bagarre collective. L'enquêteur chargé de l'affaire a fait preuve d'inactivité: la Cour a souligné en particulier qu'aucune évaluation médicale n'avait été demandée avant un an après l'agression. La Cour a estimé que l'absence d'enquête effective a emporté violation de l'article 3) ; Aleksandr Nikonenko c. Ukraine, n° 54755/08, 14 novembre 2013 (en conséquence de l'inaction du procureur, l'affaire s'est heurtée à la forclusion. La Cour a trouvé une violation de l'article 3 car l'Ukraine a admis que l'enquête avait été ineffective) ; Ceachir c. République de Moldova, n° 50115/06, 10 décembre 2013 (la requérante, une femme âgée, fragile et malade, fut agressée par un vendeur de rue sur un marché public et fut blessée à la tête. L'affaire fut interrompue seize fois - y compris en raison de l'absence du procureur et du juge -, ce qui a finalement entraîné la prescription de l'action. La Cour a conclu à la violation de l'article 3).

     
  • EGMR, 16.04.2013 - 17253/07

    DIMITAR SHOPOV v. BULGARIA

    Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 25018/10
    Parmi les six affaires où la ligne de jurisprudence Beganovic a été appliquée à des actes de particuliers (Denis Vasilyev c. Russie, n° 32704/04, 17 décembre 2009, Biser Kostov c. Bulgarie, n° 32662/06, 10 janvier 2012, Mityaginy c. Russie, n° 20325/06, 4 décembre 2012, Dimitar Shopov c. Bulgarie, n° 17253/07, 16 avril 2013 (affaire dans laquelle l'infraction en question a au départ été qualifiée de tentative de meurtre), Aleksandr Nikonenko c. Ukraine, n° 54755/08, 14 novembre 2013, et Ceachir c. République de Moldova, n° 50115/06, 10 décembre 2013, une seule (Ceachir) concernait un membre d'un groupe vulnérable, et dans l'affaire Denis Vasilyev les vices de procédure ont probablement favorisé l'impunité des policiers.

    Denis Vasilyev c. Russie, n° 32704/04, 17 décembre 2009 (la Cour souligne que la police a en particulier failli à examiner la possibilité que des policiers ivres puissent avoir été impliqués), Biser Kostov c. Bulgarie, n° 32662/06, 10 janvier 2012 (la Cour a conclu à la violation de l'article 3 au motif que le procureur avait nui au contrôle juridictionnel en continuant à annuler l'affaire malgré les ordres du juge de continuer l'enquête), Mityaginy c. Russie, n° 20325/06, 4 décembre 2012 (la Cour a trouvé une violation à raison de l'ineffectivité de l'enquête, qui avait été annulée et rouverte au moins douze fois sur dix ans sans aucun résultat final car finalement l'action s'est éteinte par la prescription), et Dimitar Shopov c. Bulgarie, n° 17253/07, 16 avril 2013 (le requérant a été poignardé à l'estomac pendant une bagarre collective. L'enquêteur chargé de l'affaire a fait preuve d'inactivité: la Cour a souligné en particulier qu'aucune évaluation médicale n'avait été demandée avant un an après l'agression. La Cour a estimé que l'absence d'enquête effective a emporté violation de l'article 3) ; Aleksandr Nikonenko c. Ukraine, n° 54755/08, 14 novembre 2013 (en conséquence de l'inaction du procureur, l'affaire s'est heurtée à la forclusion. La Cour a trouvé une violation de l'article 3 car l'Ukraine a admis que l'enquête avait été ineffective) ; Ceachir c. République de Moldova, n° 50115/06, 10 décembre 2013 (la requérante, une femme âgée, fragile et malade, fut agressée par un vendeur de rue sur un marché public et fut blessée à la tête. L'affaire fut interrompue seize fois - y compris en raison de l'absence du procureur et du juge -, ce qui a finalement entraîné la prescription de l'action. La Cour a conclu à la violation de l'article 3).

  • EGMR, 14.11.2013 - 54755/08

    ALEKSANDR NIKONENKO v. UKRAINE

    Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 25018/10
    Parmi les six affaires où la ligne de jurisprudence Beganovic a été appliquée à des actes de particuliers (Denis Vasilyev c. Russie, n° 32704/04, 17 décembre 2009, Biser Kostov c. Bulgarie, n° 32662/06, 10 janvier 2012, Mityaginy c. Russie, n° 20325/06, 4 décembre 2012, Dimitar Shopov c. Bulgarie, n° 17253/07, 16 avril 2013 (affaire dans laquelle l'infraction en question a au départ été qualifiée de tentative de meurtre), Aleksandr Nikonenko c. Ukraine, n° 54755/08, 14 novembre 2013, et Ceachir c. République de Moldova, n° 50115/06, 10 décembre 2013, une seule (Ceachir) concernait un membre d'un groupe vulnérable, et dans l'affaire Denis Vasilyev les vices de procédure ont probablement favorisé l'impunité des policiers.

    Denis Vasilyev c. Russie, n° 32704/04, 17 décembre 2009 (la Cour souligne que la police a en particulier failli à examiner la possibilité que des policiers ivres puissent avoir été impliqués), Biser Kostov c. Bulgarie, n° 32662/06, 10 janvier 2012 (la Cour a conclu à la violation de l'article 3 au motif que le procureur avait nui au contrôle juridictionnel en continuant à annuler l'affaire malgré les ordres du juge de continuer l'enquête), Mityaginy c. Russie, n° 20325/06, 4 décembre 2012 (la Cour a trouvé une violation à raison de l'ineffectivité de l'enquête, qui avait été annulée et rouverte au moins douze fois sur dix ans sans aucun résultat final car finalement l'action s'est éteinte par la prescription), et Dimitar Shopov c. Bulgarie, n° 17253/07, 16 avril 2013 (le requérant a été poignardé à l'estomac pendant une bagarre collective. L'enquêteur chargé de l'affaire a fait preuve d'inactivité: la Cour a souligné en particulier qu'aucune évaluation médicale n'avait été demandée avant un an après l'agression. La Cour a estimé que l'absence d'enquête effective a emporté violation de l'article 3) ; Aleksandr Nikonenko c. Ukraine, n° 54755/08, 14 novembre 2013 (en conséquence de l'inaction du procureur, l'affaire s'est heurtée à la forclusion. La Cour a trouvé une violation de l'article 3 car l'Ukraine a admis que l'enquête avait été ineffective) ; Ceachir c. République de Moldova, n° 50115/06, 10 décembre 2013 (la requérante, une femme âgée, fragile et malade, fut agressée par un vendeur de rue sur un marché public et fut blessée à la tête. L'affaire fut interrompue seize fois - y compris en raison de l'absence du procureur et du juge -, ce qui a finalement entraîné la prescription de l'action. La Cour a conclu à la violation de l'article 3).

  • EGMR, 10.01.2012 - 32662/06

    BISER KOSTOV v. BULGARIA

    Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 25018/10
    Parmi les six affaires où la ligne de jurisprudence Beganovic a été appliquée à des actes de particuliers (Denis Vasilyev c. Russie, n° 32704/04, 17 décembre 2009, Biser Kostov c. Bulgarie, n° 32662/06, 10 janvier 2012, Mityaginy c. Russie, n° 20325/06, 4 décembre 2012, Dimitar Shopov c. Bulgarie, n° 17253/07, 16 avril 2013 (affaire dans laquelle l'infraction en question a au départ été qualifiée de tentative de meurtre), Aleksandr Nikonenko c. Ukraine, n° 54755/08, 14 novembre 2013, et Ceachir c. République de Moldova, n° 50115/06, 10 décembre 2013, une seule (Ceachir) concernait un membre d'un groupe vulnérable, et dans l'affaire Denis Vasilyev les vices de procédure ont probablement favorisé l'impunité des policiers.

    Denis Vasilyev c. Russie, n° 32704/04, 17 décembre 2009 (la Cour souligne que la police a en particulier failli à examiner la possibilité que des policiers ivres puissent avoir été impliqués), Biser Kostov c. Bulgarie, n° 32662/06, 10 janvier 2012 (la Cour a conclu à la violation de l'article 3 au motif que le procureur avait nui au contrôle juridictionnel en continuant à annuler l'affaire malgré les ordres du juge de continuer l'enquête), Mityaginy c. Russie, n° 20325/06, 4 décembre 2012 (la Cour a trouvé une violation à raison de l'ineffectivité de l'enquête, qui avait été annulée et rouverte au moins douze fois sur dix ans sans aucun résultat final car finalement l'action s'est éteinte par la prescription), et Dimitar Shopov c. Bulgarie, n° 17253/07, 16 avril 2013 (le requérant a été poignardé à l'estomac pendant une bagarre collective. L'enquêteur chargé de l'affaire a fait preuve d'inactivité: la Cour a souligné en particulier qu'aucune évaluation médicale n'avait été demandée avant un an après l'agression. La Cour a estimé que l'absence d'enquête effective a emporté violation de l'article 3) ; Aleksandr Nikonenko c. Ukraine, n° 54755/08, 14 novembre 2013 (en conséquence de l'inaction du procureur, l'affaire s'est heurtée à la forclusion. La Cour a trouvé une violation de l'article 3 car l'Ukraine a admis que l'enquête avait été ineffective) ; Ceachir c. République de Moldova, n° 50115/06, 10 décembre 2013 (la requérante, une femme âgée, fragile et malade, fut agressée par un vendeur de rue sur un marché public et fut blessée à la tête. L'affaire fut interrompue seize fois - y compris en raison de l'absence du procureur et du juge -, ce qui a finalement entraîné la prescription de l'action. La Cour a conclu à la violation de l'article 3).

  • EGMR, 04.12.2012 - 20325/06

    MITYAGINY v. RUSSIA

    Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 25018/10
    Parmi les six affaires où la ligne de jurisprudence Beganovic a été appliquée à des actes de particuliers (Denis Vasilyev c. Russie, n° 32704/04, 17 décembre 2009, Biser Kostov c. Bulgarie, n° 32662/06, 10 janvier 2012, Mityaginy c. Russie, n° 20325/06, 4 décembre 2012, Dimitar Shopov c. Bulgarie, n° 17253/07, 16 avril 2013 (affaire dans laquelle l'infraction en question a au départ été qualifiée de tentative de meurtre), Aleksandr Nikonenko c. Ukraine, n° 54755/08, 14 novembre 2013, et Ceachir c. République de Moldova, n° 50115/06, 10 décembre 2013, une seule (Ceachir) concernait un membre d'un groupe vulnérable, et dans l'affaire Denis Vasilyev les vices de procédure ont probablement favorisé l'impunité des policiers.

    Denis Vasilyev c. Russie, n° 32704/04, 17 décembre 2009 (la Cour souligne que la police a en particulier failli à examiner la possibilité que des policiers ivres puissent avoir été impliqués), Biser Kostov c. Bulgarie, n° 32662/06, 10 janvier 2012 (la Cour a conclu à la violation de l'article 3 au motif que le procureur avait nui au contrôle juridictionnel en continuant à annuler l'affaire malgré les ordres du juge de continuer l'enquête), Mityaginy c. Russie, n° 20325/06, 4 décembre 2012 (la Cour a trouvé une violation à raison de l'ineffectivité de l'enquête, qui avait été annulée et rouverte au moins douze fois sur dix ans sans aucun résultat final car finalement l'action s'est éteinte par la prescription), et Dimitar Shopov c. Bulgarie, n° 17253/07, 16 avril 2013 (le requérant a été poignardé à l'estomac pendant une bagarre collective. L'enquêteur chargé de l'affaire a fait preuve d'inactivité: la Cour a souligné en particulier qu'aucune évaluation médicale n'avait été demandée avant un an après l'agression. La Cour a estimé que l'absence d'enquête effective a emporté violation de l'article 3) ; Aleksandr Nikonenko c. Ukraine, n° 54755/08, 14 novembre 2013 (en conséquence de l'inaction du procureur, l'affaire s'est heurtée à la forclusion. La Cour a trouvé une violation de l'article 3 car l'Ukraine a admis que l'enquête avait été ineffective) ; Ceachir c. République de Moldova, n° 50115/06, 10 décembre 2013 (la requérante, une femme âgée, fragile et malade, fut agressée par un vendeur de rue sur un marché public et fut blessée à la tête. L'affaire fut interrompue seize fois - y compris en raison de l'absence du procureur et du juge -, ce qui a finalement entraîné la prescription de l'action. La Cour a conclu à la violation de l'article 3).

  • EGMR, 21.02.2018 - 50115/06

    CEACHIR CONTRE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

    Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 25018/10
    Parmi les six affaires où la ligne de jurisprudence Beganovic a été appliquée à des actes de particuliers (Denis Vasilyev c. Russie, n° 32704/04, 17 décembre 2009, Biser Kostov c. Bulgarie, n° 32662/06, 10 janvier 2012, Mityaginy c. Russie, n° 20325/06, 4 décembre 2012, Dimitar Shopov c. Bulgarie, n° 17253/07, 16 avril 2013 (affaire dans laquelle l'infraction en question a au départ été qualifiée de tentative de meurtre), Aleksandr Nikonenko c. Ukraine, n° 54755/08, 14 novembre 2013, et Ceachir c. République de Moldova, n° 50115/06, 10 décembre 2013, une seule (Ceachir) concernait un membre d'un groupe vulnérable, et dans l'affaire Denis Vasilyev les vices de procédure ont probablement favorisé l'impunité des policiers.

    Denis Vasilyev c. Russie, n° 32704/04, 17 décembre 2009 (la Cour souligne que la police a en particulier failli à examiner la possibilité que des policiers ivres puissent avoir été impliqués), Biser Kostov c. Bulgarie, n° 32662/06, 10 janvier 2012 (la Cour a conclu à la violation de l'article 3 au motif que le procureur avait nui au contrôle juridictionnel en continuant à annuler l'affaire malgré les ordres du juge de continuer l'enquête), Mityaginy c. Russie, n° 20325/06, 4 décembre 2012 (la Cour a trouvé une violation à raison de l'ineffectivité de l'enquête, qui avait été annulée et rouverte au moins douze fois sur dix ans sans aucun résultat final car finalement l'action s'est éteinte par la prescription), et Dimitar Shopov c. Bulgarie, n° 17253/07, 16 avril 2013 (le requérant a été poignardé à l'estomac pendant une bagarre collective. L'enquêteur chargé de l'affaire a fait preuve d'inactivité: la Cour a souligné en particulier qu'aucune évaluation médicale n'avait été demandée avant un an après l'agression. La Cour a estimé que l'absence d'enquête effective a emporté violation de l'article 3) ; Aleksandr Nikonenko c. Ukraine, n° 54755/08, 14 novembre 2013 (en conséquence de l'inaction du procureur, l'affaire s'est heurtée à la forclusion. La Cour a trouvé une violation de l'article 3 car l'Ukraine a admis que l'enquête avait été ineffective) ; Ceachir c. République de Moldova, n° 50115/06, 10 décembre 2013 (la requérante, une femme âgée, fragile et malade, fut agressée par un vendeur de rue sur un marché public et fut blessée à la tête. L'affaire fut interrompue seize fois - y compris en raison de l'absence du procureur et du juge -, ce qui a finalement entraîné la prescription de l'action. La Cour a conclu à la violation de l'article 3).

  • EGMR, 24.02.2016 - 47357/08

    ALIKAJ ET AUTRES CONTRE L'ITALIE

    Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 25018/10
    Le résultat de cette défaillance est que les auteurs des actes de violence dénoncés ont joui d'une totale impunité (voir, parmi d'autres, Beganovic, précité, §§ 85 à 87, Valiuliene c. Lituanie, no 33234/07, §§ 85 à 86, 26 mars 2013, et en ce qui concerne l'article 2, Alikaj et autres c. Italie, no 47357/08, §§ 107 et 108, 29 mars 2011, et Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk c. Turquie, no 13423/09, §§ 98 à 101, CEDH 2013).

    Voir la jurisprudence citée par la majorité, par ordre chronologique: Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I (violation de l'article 8 en raison du fait que l'État a failli à prévenir la population locale des risques posés par une entreprise privée, causant ainsi de nombreux décès) ; A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI (violation de l'article 3, 1e droit britannique n'érigeant pas en infraction pénale la violence physique envers les enfants, en vertu de la règle du « châtiment raisonnable ") ; McKerr c. Royaume-Uni, n° 28883/95, CEDH 2001-III (violation du volet procédural de l'article 2 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur la politique consistant à tirer pour tuer, en vigueur en Irlande du Nord ; Z et autres c. Royaume-Uni [GC], n° 29392/95, CEDH 2001-V (l'État qui savait ou aurait dû savoir que des enfants étaient soumis à des traitement cruels et dégradants au sein de leur foyer a l'obligation positive de les protéger en vertu de l'article 3) ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, n° 46477/99, CEDH 2002-II (violation de l'article 2 à raison de la non-transmission d'informations par l'État sur la dangerosité de détenus et du caractère inadéquat de l'enquête menée sur une agression entre détenus après l'incident) ; M.C. c. Bulgarie, n° 39272/98, CEDH 2003-XII (obligation positive en vertu de l'article 3 d'ériger le viol en infraction et de mener des enquêtes effectives sur les cas de viols) ; Tahsin Acar c. Turquie [GC], n° 26307/95, CEDH 2004-III, (violation des obligations procédurales au titre de l'article 2 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur des disparitions), Ay c. Turquie, n° 30951/96, 22 mars 2005 (pas de violation, ni matérielle ni procédurale, de l'article 3 du fait d'investigations limitées sur des cas de torture), G.N. et autres c. Italie, n° 43134/05, 1er décembre 2009 (violation procédurale de l'article 2 à raison du défaut de protection contre des transfusions de sang contaminé), Opuz c. Turquie, n° 33401/02, CEDH 2009 (violation procédurale de l'article 2 du fait que l'État était informé des actes de violence (y compris des menaces de mort spécifiques) dirigés contre la requérante et sa famille par le mari de celle-ci mais n'a rien fait pour les protéger), Beganovic c. Croatie, n° 46423/06, 25 juin 2009 (violation de l'article 3 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur une agression par un particulier), Ebcin c. Turquie, n° 19506/05, 1er février 2011 (violation de l'article 3, 1'État n'ayant pas protégé de manière adéquate une enseignante victime de jets d'acide au visage), Alikaj et autres c. Italie, n° 47357/08, 29 mars 2011 (violation de l'article 2 en raison de l'absence d'un règlement de police clair concernant le recours à la force), Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk c. Turquie, n° 13423/09, CEDH 2013 (violation de l'article 2 à raison de l'absence de toute sanction infligée à des médecins à l'issue d'un procès pour négligence ayant entraîné la mort), et Valiuliene c. Lituanie, n° 33234/07, 26 mars 2013 (violation de l'article 3 sous son volet procédural à raison du caractère inadéquat de la protection offerte par le droit pénal aux victimes de violences domestiques répétées).

  • EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

    KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 25018/10
    La Cour rappelle que, combinée avec l'article 3, 1'obligation que l'article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des tortures ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, même administrés par des particuliers (A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 22, Recueil 1998-VI, Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 73, CEDH 2001-V, M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 149, CEDH 2003-XII, Ay c. Turquie, no 30951/96, § 55, 22 mars 2005).

    Voir la jurisprudence citée par la majorité, par ordre chronologique: Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I (violation de l'article 8 en raison du fait que l'État a failli à prévenir la population locale des risques posés par une entreprise privée, causant ainsi de nombreux décès) ; A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI (violation de l'article 3, 1e droit britannique n'érigeant pas en infraction pénale la violence physique envers les enfants, en vertu de la règle du « châtiment raisonnable ") ; McKerr c. Royaume-Uni, n° 28883/95, CEDH 2001-III (violation du volet procédural de l'article 2 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur la politique consistant à tirer pour tuer, en vigueur en Irlande du Nord ; Z et autres c. Royaume-Uni [GC], n° 29392/95, CEDH 2001-V (l'État qui savait ou aurait dû savoir que des enfants étaient soumis à des traitement cruels et dégradants au sein de leur foyer a l'obligation positive de les protéger en vertu de l'article 3) ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, n° 46477/99, CEDH 2002-II (violation de l'article 2 à raison de la non-transmission d'informations par l'État sur la dangerosité de détenus et du caractère inadéquat de l'enquête menée sur une agression entre détenus après l'incident) ; M.C. c. Bulgarie, n° 39272/98, CEDH 2003-XII (obligation positive en vertu de l'article 3 d'ériger le viol en infraction et de mener des enquêtes effectives sur les cas de viols) ; Tahsin Acar c. Turquie [GC], n° 26307/95, CEDH 2004-III, (violation des obligations procédurales au titre de l'article 2 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur des disparitions), Ay c. Turquie, n° 30951/96, 22 mars 2005 (pas de violation, ni matérielle ni procédurale, de l'article 3 du fait d'investigations limitées sur des cas de torture), G.N. et autres c. Italie, n° 43134/05, 1er décembre 2009 (violation procédurale de l'article 2 à raison du défaut de protection contre des transfusions de sang contaminé), Opuz c. Turquie, n° 33401/02, CEDH 2009 (violation procédurale de l'article 2 du fait que l'État était informé des actes de violence (y compris des menaces de mort spécifiques) dirigés contre la requérante et sa famille par le mari de celle-ci mais n'a rien fait pour les protéger), Beganovic c. Croatie, n° 46423/06, 25 juin 2009 (violation de l'article 3 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur une agression par un particulier), Ebcin c. Turquie, n° 19506/05, 1er février 2011 (violation de l'article 3, 1'État n'ayant pas protégé de manière adéquate une enseignante victime de jets d'acide au visage), Alikaj et autres c. Italie, n° 47357/08, 29 mars 2011 (violation de l'article 2 en raison de l'absence d'un règlement de police clair concernant le recours à la force), Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk c. Turquie, n° 13423/09, CEDH 2013 (violation de l'article 2 à raison de l'absence de toute sanction infligée à des médecins à l'issue d'un procès pour négligence ayant entraîné la mort), et Valiuliene c. Lituanie, n° 33234/07, 26 mars 2013 (violation de l'article 3 sous son volet procédural à raison du caractère inadéquat de la protection offerte par le droit pénal aux victimes de violences domestiques répétées).

  • EGMR, 25.10.2017 - 19506/05

    EBCIN AGAINST TURKEY

  • EGMR, 09.04.2013 - 13423/09

    MEHMET SENTÜRK ET BEKIR SENTÜRK c. TURQUIE

  • EGMR, 04.04.2018 - 43134/05

    G.N. ET AUTRES CONTRE L'ITALIE

  • EGMR, 04.12.2003 - 39272/98

    M.C. c. BULGARIE

  • EGMR, 15.10.2013 - 34529/10

    GUTSANOVI c. BULGARIE

  • EGMR, 01.07.2014 - 36629/10

    SABA c. ITALIE

  • EGMR, 22.04.2010 - 2954/07

    STEFANOU v. GREECE

  • EGMR, 25.04.1978 - 5856/72

    Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  • EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

    Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  • EGMR, 22.01.2008 - 39855/02

    PAK c. TURQUIE

  • EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

    PEREZ c. FRANCE

  • EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

    CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  • EGMR, 20.09.2012 - 387/03

    FEDORCHENKO AND LOZENKO v. UKRAINE

  • EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

    LABITA c. ITALIE

  • EGMR, 02.04.2013 - 8163/07

    ALHAN v. TURKEY

  • EGMR, 11.09.2007 - 51967/99

    TEREN AKSAKAL v. TURKEY

  • EGMR, 11.04.2024 - 18179/17

    KARTER v. UKRAINE

    The Court notes that it has not been contested that the applicant sustained injuries as a result of the 2015 attack or that Article 3 was applicable in the context of that attack (see and compare Aleksandr Nikonenko v. Ukraine, no. 54755/08, §§ 7 and 40, 14 November 2013; Ibrahim Demirta?Ÿ v. Turkey, no. 25018/10, § 31, 28 October 2014; and Genderdoc-M and M.D. v. the Republic of Moldova, no. 23914/15, §§ 38 and 39, 14 December 2021).
  • EGMR, 28.04.2015 - 49742/09

    BASTÜRK c. TURQUIE

    Une telle obligation positive ne saurait en principe être limitée aux seuls cas de mauvais traitements infligés par des agents de l'État (M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 151, CEDH 2003-XII, et Ibrahim Demirtas c. Turquie, no 25018/10, § 26, 28 octobre 2014).

    À notre grand regret, nous ne pouvons souscrire à l'avis de la majorité pour les raisons exposées dans notre opinion dissidente jointe à l'arrêt Ibrahim Demirtas c. Turquie (no 25018/10, 28 octobre 2014).

  • EGMR, 11.02.2016 - 27454/11

    ORLIK v. UKRAINE

    The Court, which is master of the characterisation to be given in law to the facts of the case, finds that the above complaints fall to be examined under the procedural limb of Article 3 of the Convention (see Muta v. Ukraine, no. 37246/06, § 51, 31 July 2012, and Ibrahim Demirtas v. Turkey, no. 25018/10, §§ 19 and 20, 28 October 2014).

    The Court notes at the outset that the violent treatment to which the applicant was subjected on 3 February 2007 fell within the scope of Article 3 of the Convention (see and compare Aleksandr Nikonenko v. Ukraine, no. 54755/08, §§ 7 and 40, 14 November 2013, and Ibrahim Demirtas v. Turkey, no. 25018/10, § 31, 28 October 2014).

     
  • EGMR, 07.07.2022 - 32715/19

    M.S. c. ITALIE

    Ce principe a également été étendu aux actes de violence administrés par des particuliers (E.G. c. République de Moldova, no 37882/13, § 43, 13 avril 2021, et Pulfer c. Albanie, no 31959/13, § 83, 20 novembre 2018 ; voir aussi, pour une impunité résultant de l'intervention de la prescription, Ibrahim Demirtas c. Turquie, no 25018/10, § 35, 28 octobre 2014).
  • EGMR, 24.03.2016 - 48475/09

    SAKIR c. GRÈCE

    S'agissant de la situation d'un individu qui se plaint de mauvais traitements infligés par des particuliers, comme en l'espèce, et non pas par des fonctionnaires de l'État défendeur lui-même, la Cour se réfère aux principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence, notamment dans les affaires Membres de la Congrégation des témoins de Jéhovah de Gldani et autres c. Géorgie (no 71156/01, §§ 96-97, 3 mai 2007), Secic, (précité, § 52), Denis Vasilyev c. Russie (no 32704/04, §§ 98-99, 17 décembre 2009), T.M. et C.M. c. République de Moldova (no 26608/11, §§ 35-39, 28 janvier 2014), et Ibrahim Demirtas c. Turquie (no 25018/10, §§ 25-29, 28 octobre 2014).
  • EGMR, 09.02.2016 - 14777/08

    ÖZTÜNÇ c. TURQUIE

    Elle rappelle enfin que le système pénal ne peut avoir aucune force dissuasive propre à assurer la prévention efficace d'actes illégaux lorsqu'à l'issue des procédures pénales les auteurs de ces actes bénéficient de la prescription de l'action publique en raison de l'inactivité des autorités étatiques (voir, par exemple, Beganovic c. Croatie, no 46423/06, § 85, 25 juin 2009, Ibrahim Demirtas c. Turquie, no 25018/10, §§ 31 à 39, 28 octobre 2014).
  • EGMR, 09.10.2018 - 27607/11

    A.K. c. TURQUIE

    Cet aspect de l'obligation positive ne requiert pas nécessairement une condamnation mais l'application effective des lois, notamment pénales, pour assurer la protection des droits garantis par l'article 3 de la Convention (Beganovic, précité, §§ 69 et suivants, Ibrahim Demirta?Ÿ c. Turquie, no 25018/10, § 26, 28 octobre 2014, et M.G. c. Turquie, no 646/10, § 79, 22 mars 2016).
  • EGMR, 28.04.2015 - 36001/06

    GALIP DOGRU c. TURQUIE

    Aux termes de l'article 7 § 2 du nouveau code pénal, en cas de différence entre les dispositions législatives en vigueur à la date de la commission d'une infraction et celles entrées en vigueur après cette date, c'est la loi la plus favorable qui doit être appliquée à l'auteur de l'infraction (pour des exemples relatives à l'application des dispositions plus douces du nouveau code pénal en cours de procédure, voir parmi beaucoup d'autres, les arrêts Bülent Kaya c. Turquie (no 52056/08, § 19, 22 octobre 2013), Alican Demir c. Turquie (no 41444/09, § 33, 25 février 2014), et Ibrahim Demirtas c. Turquie (no 25018/10, § 15, 28 octobre 2014).
  • EGMR, 13.04.2021 - 37882/13

    E.G. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

    La Cour réaffirme que ce principe s'applique également aux actes de violence administrés par des particuliers (Pulfer c. Albanie, no 31959/13, § 83, 20 novembre 2018 ; voir aussi, pour une impunité résultant de l'intervention de la prescription, Ibrahim Demirtas c. Turquie, no 25018/10, § 35, 28 octobre 2014 et les affaires qui y sont citées).
  • EGMR, 09.07.2019 - 38176/08

    GÜLKANAT c. TURQUIE

    La Cour, maîtresse de la qualification des faits, estime donc, qu'il convient d'examiner les griefs du requérant sous le seul angle de l'article 3 de la Convention (Ibrahim Demirta?Ÿ c. Turquie, no 25018/10, §§ 19-20, 28 octobre 2014, Aydin Çetinkaya c. Turquie, no 2082/05, §§ 73 et 92, 2 février 2016, et A.K. c. Turquie, no 27607/11, §§ 28-29, 9 octobre 2018), ainsi libellé:.
  • EGMR, 18.10.2016 - 16408/10

    ALI ABA TALIPOGLU c. TURQUIE

Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
Sie können auswählen (Maus oder Pfeiltasten):
(Liste aufgrund Ihrer bisherigen Eingabe)
Komplette Übersicht