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| EGMR, 28.11.2006 - 34489/03 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BOUILLOC c. FRANCE
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- EGMR, 25.04.2002 - 63548/00
DELORD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 34489/03
La Cour a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la question de l'applicabilité de l'article 6 § 1 à des procédures relatives à des refus d'inscription à l'Ordre des médecins (Delord c. France (déc.), no 63548/00, 25 avril 2002 ; Chevrol c. France, no 49636/99, CEDH 2003-III). - EGMR, 13.02.2003 - 49636/99
CHEVROL c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 34489/03
La Cour a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la question de l'applicabilité de l'article 6 § 1 à des procédures relatives à des refus d'inscription à l'Ordre des médecins (Delord c. France (déc.), no 63548/00, 25 avril 2002 ; Chevrol c. France, no 49636/99, CEDH 2003-III). - EGMR, 21.09.1994 - 17101/90
FAYED c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 34489/03
La contestation peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice (voir notamment Zander c. Suède, arrêt du 25 novembre 1993, série A no 279-B, p. 38, § 22) et l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l'article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir notamment les arrêts Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44, et Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56).
- EGMR, 28.09.1995 - 15346/89
MASSON AND VAN ZON v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 34489/03
La contestation peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice (voir notamment Zander c. Suède, arrêt du 25 novembre 1993, série A no 279-B, p. 38, § 22) et l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l'article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir notamment les arrêts Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44, et Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 34489/03
D'après la jurisprudence constante de la Cour, l'article 6 § 1 de la Convention ne trouve à s'appliquer que s'il existe une «contestation» réelle et sérieuse (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 30, § 81) portant sur des «droits et obligations de caractère civil». - EGMR, 25.11.1993 - 14282/88
ZANDER v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 34489/03
La contestation peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice (voir notamment Zander c. Suède, arrêt du 25 novembre 1993, série A no 279-B, p. 38, § 22) et l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l'article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir notamment les arrêts Masson et Van Zon c. Pays-Bas du 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44, et Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56). - EGMR, 23.06.1994 - 16997/90
DE MOOR c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 34489/03
Il rappelle que la Cour a décidé que l'article 6 § 1 était applicable aux procédures relatives à l'accès à une profession réglementée et ce même si l'exercice de cette profession était soumis à autorisation administrative (De Moor c. Belgique, arrêt du 23 juin 1994, série A no 292-A).