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| EGMR, 28.11.2006 - 69762/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AYDIN c. TURQUIE
Art. 2 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 08.07.1999 - 23763/94
TANRIKULU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 69762/01
La Cour souligne que la présente affaire se distingue nettement de nombreux cas précédents où les faits étaient contestés devant les juridictions internes, et où de sérieux manquements ont été constatés dans les enquêtes judiciaires ouvertes par les autorités (voir, entre autres, Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, Ergi c. Turquie, arrêt du 28 juillet 1998, Recueil 1998-IV, Yasa c. Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, et Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, CEDH 1999-IV). - EGMR, 11.01.2000 - 24520/94
CARAHER contre le ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 69762/01
Par ailleurs, elle note qu'indépendamment de la procédure pénale, le requérant a pu obtenir une indemnité en réparation des préjudices subis à la suite de la mort de son fils dans le cadre d'une procédure civile en dommages et intérêts (Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I, et Hay c. Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000-XI). - EGMR, 18.05.2000 - 41488/98
VELIKOVA c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 69762/01
Il n'est pas possible de réduire la variété des situations pouvant se produire à une simple liste d'actes d'enquête ou à d'autres critères simplifiés (voir, mutatis mutandis, Velikova c. Bulgarie, no 41488/98, § 80, CEDH 2000-VI, et Stern c. France (déc.), no 70820/01, 11 octobre 2005).
- EGMR, 17.10.2000 - 41894/98
HAY contre le ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 69762/01
Par ailleurs, elle note qu'indépendamment de la procédure pénale, le requérant a pu obtenir une indemnité en réparation des préjudices subis à la suite de la mort de son fils dans le cadre d'une procédure civile en dommages et intérêts (Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I, et Hay c. Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000-XI). - EGMR, 20.12.2001 - 44617/98
LERAY ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 69762/01
La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2 § 1 de la Convention, non seulement astreint l'Etat à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais garantit également le droit à la vie en des termes généraux et, dans certaines circonstances bien définies, fait peser sur les Etats l'obligation de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (voir, notamment, L.C.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, p. 1403, § 36, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 48, CEDH 2002-I, Eriksson c. Italie (déc.), no 37900, 26 octobre 1999, et Leray et autres c. France (déc.), no 44617/98, 16 janvier 2001). - EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 69762/01
La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2 § 1 de la Convention, non seulement astreint l'Etat à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais garantit également le droit à la vie en des termes généraux et, dans certaines circonstances bien définies, fait peser sur les Etats l'obligation de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (voir, notamment, L.C.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, p. 1403, § 36, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 48, CEDH 2002-I, Eriksson c. Italie (déc.), no 37900, 26 octobre 1999, et Leray et autres c. France (déc.), no 44617/98, 16 janvier 2001). - EGMR, 11.10.2005 - 70820/01
STERN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 69762/01
Il n'est pas possible de réduire la variété des situations pouvant se produire à une simple liste d'actes d'enquête ou à d'autres critères simplifiés (voir, mutatis mutandis, Velikova c. Bulgarie, no 41488/98, § 80, CEDH 2000-VI, et Stern c. France (déc.), no 70820/01, 11 octobre 2005). - EGMR, 02.12.2011 - 27229/95
KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 69762/01
Cependant, il faut interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, sans perdre de vue les difficultés qu'ont les forces de sécurité à exercer leurs fonctions dans les sociétés contemporaines, avec l'imprévisibilité du comportement humain (A. et autres c. Turquie, no 30015/96, § 45, 27 juillet 2004, Tanrıbilir c. Turquie, no 21422/93, §§ 70-71, 16 novembre 2000, et Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 90, CEDH 2001-III).
- EGMR, 18.11.2014 - 50388/06
ELINÇ c. TURQUIE
En l'espèce, il convient donc d'examiner, à la lumière des considérations exposées ci-dessus, le respect des exigences procédurales de l'article 2 de la Convention par les autorités judiciaires dans l'identification des responsables de l'incident ainsi que dans leur poursuite (pour une approche similaire, voir Nurettin Aydın c. Turquie (déc.), no 69762/01, 8 novembre 2006). - EGMR, 09.07.2013 - 53248/09
ERDAL c. TURQUIE
La Cour rappelle que si l'article 2 n'implique nullement le droit pour un requérant de faire poursuivre ou condamner au pénal des tiers (Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 96, CEDH 2004-XII) ou une obligation de résultat supposant que toute poursuite doive se solder par une condamnation, voire par le prononcé d'une peine déterminée (Aydın c. Turquie (déc.), no 69762/01, 28 novembre 2006), il pèse sur les autorités internes une obligation procédurale: celle de mener une enquête au sujet des circonstances du décès de la personne. - EGMR, 14.04.2015 - 15428/09
ADAK c. TURQUIE
La Cour rappelle que, si l'article 2 de la Convention n'implique nullement le droit pour un requérant de faire poursuivre ou condamner au pénal des tiers (Öneryildiz c. Turquie [GC], no 48939/99, § 96, CEDH 2004-XII) ou une obligation de résultat supposant que toute poursuite doive se solder par une condamnation, voire par le prononcé d'une peine déterminée (Aydin c. Turquie (déc.), no 69762/01, 28 novembre 2006), il pèse sur les autorités internes une obligation procédurale: celle de mener une enquête au sujet des circonstances du décès violent, accidentel ou suspect d'une personne.