Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FLANDIN c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c,, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 6-1 6-3-b et 6-3-c (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 77773/01

  Pour autant que le grief du requérant vise à remettre en cause l'appréciation des preuves par les juridictions internes et le résultat de la procédure menée devant elles, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 19 de la Convention, elle a pour tâche d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes et qu'il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, parmi d'autres, Garcia Ruiz c. Espagne, [GC] no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
• EGMR, 28.09.1999 - 29340/95

  Pflicht zur Erschöpfung innerstaatlicher Rechtsbehelfe vor Anrufung des …

  Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 77773/01

  Ainsi, le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (voir, entre autres, l'arrêt Civet c. France du 28 septembre 1999, no 29340/95, § 41, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 25.04.1983 - 8398/78

  Pakelli ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 77773/01

  La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle un «accusé» qui ne veut pas se défendre lui-même doit pouvoir recourir aux services d'un défenseur de son choix et que s'il n'a pas les moyens d'en rémunérer un, la Convention lui reconnaît le droit à l'assistance gratuite d'un avocat d'office lorsque les intérêts de la justice l'exigent (Pakelli c. Allemagne, arrêt du 25 avril 1983, série A no 64, p. 15, § 31).
• EGMR, 26.07.2002 - 32911/96

  MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 77773/01

  A cet égard, la Cour rappelle que la renonciation à un droit garanti par la Convention doit se trouver établie de manière non équivoque (Colozza c. Italie, arrêt du 12 février 1985, série A no 89, pp. 14-15, § 28 ; Oberschlick c. Autriche (no 1), arrêt du 23 mai 1991, série A no 204, p. 23, § 51) ; Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 86, CEDH 2006-...) et qu'il en va notamment ainsi de la renonciation aux avantages procurés par l'assistance d'un avocat (voir, mutatis mutandis, Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 46, CEDH 2002-VII).
• EGMR, 23.05.1991 - 11662/85

  Oberschlick ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 77773/01

  A cet égard, la Cour rappelle que la renonciation à un droit garanti par la Convention doit se trouver établie de manière non équivoque (Colozza c. Italie, arrêt du 12 février 1985, série A no 89, pp. 14-15, § 28 ; Oberschlick c. Autriche (no 1), arrêt du 23 mai 1991, série A no 204, p. 23, § 51) ; Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 86, CEDH 2006-...) et qu'il en va notamment ainsi de la renonciation aux avantages procurés par l'assistance d'un avocat (voir, mutatis mutandis, Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 46, CEDH 2002-VII).

• EGMR, 25.07.2013 - 53737/09

  SFEZ c. FRANCE

  La Cour renvoie pour l'essentiel à l'état du droit mentionné dans l'affaire Flandin c. France (no 77773/01, §§ 25 et 26, 28 novembre 2006).
• EGMR - 27502/06

  [FRE]

  Interprétation de l'article 417 du code de procédure pénale par la Cour de cassation (voir arrêt Flandin c. France, no 77773/01, § 40, 28 novembre 2006).