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   EGMR, 28.11.2013 - 25703/11   

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EGMR, 28.11.2013 - 25703/11 (https://dejure.org/2013,33702)
EGMR, Entscheidung vom 28.11.2013 - 25703/11 (https://dejure.org/2013,33702)
EGMR, Entscheidung vom 28. November 2013 - 25703/11 (https://dejure.org/2013,33702)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    DVORSKI v. CROATIA

    Art. 3, Art. 6, Art. 6+6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 35 MRK
    Remainder inadmissible No violation of Article 6+6-3-c - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings Article 6-1 - Fair hearing) (Article 6 - Right to a fair trial Article 6-3-c - Defence through legal assistance Legal assistance of his own choosing) ...

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    DVORSKI c. CROATIE

    Art. 3, Art. 6, Art. 6+6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 35 MRK
    Partiellement irrecevable Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur ...

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Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (30)

  • EGMR, 28.06.1984 - 7819/77

    CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 28.11.2013 - 25703/11
    Un accusé qui ne veut pas se défendre lui-même peut recourir aux services d'un défenseur de son choix (Campbell et Fell c. Royaume-Uni, 28 juin 1984, § 99, série A no 80, Pakelli c. Allemagne, 25 avril 1983, § 31, série A no 64, et Whitfield et autres c. Royaume-Uni, nos 46387/99, 48906/99, 57410/00 et 57419/00, § 48, 12 avril 2005).

    La Cour a toujours dit qu'un accusé qui ne veut pas se défendre lui-même doit pouvoir recourir aux services d'un défenseur de son choix (Campbell et Fell c. Royaume-Uni, 28 juin 1984, § 99, série A no 80).

  • EGMR, 01.04.2010 - 42371/02

    PAVLENKO v. RUSSIA

    Auszug aus EGMR, 28.11.2013 - 25703/11
    Les autorités nationales peuvent passer outre le souhait de l'accusé quant à sa représentation en justice si des raisons pertinentes et suffisantes font que l'intérêt de la justice l'exige (Croissant c. Allemagne, 25 septembre 1992, §§ 29-30, série A no 237-B, et Pavlenko c. Russie, no 42371/02, § 98, 1er avril 2010).

    Certes, malgré l'importance d'une relation de confiance entre l'avocat et son client, on ne saurait prêter au droit à celle-ci un caractère absolu, mais les autorités ne peuvent outrepasser les souhaits de l'accusé quant à sa représentation en justice que lorsqu'il y a des raisons pertinentes et suffisantes d'estimer que les intérêts de la justice l'exigent (Pavlenko c. Russie, no 42371/02, § 98, 1er avril 2010).

  • EGMR, 20.04.2004 - 29486/95

    MAMAC ET AUTRES c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 28.11.2013 - 25703/11
    Dans ces conditions, et compte tenu du principe voulant que les exigences de l'article 6 § 3 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de cette disposition (voir, par exemple, l'arrêt précité Zagorodniy, § 51) et de l'obligation lui imposant de déterminer si la procédure pénale a revêtu, dans son ensemble, un caractère équitable (Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, § 118, CEDH 2011), la Cour juge qu'il n'a pas été établi que les droits de la défense en l'espèce aient été irrémédiablement lésés ni que le droit du requérant à un procès équitable, garanti par l'article 6, ait été atteint (voir, mutatis mutandis, Mamaç et autres c. Turquie, nos 29486/95, 29487/95 et 29853/96, § 48, 20 avril 2004, et, par contraste, Martin, précité, § 97).
     
  • EGMR, 10.10.2002 - 38830/97

    Rechtssache C. gegen PORTUGAL

    Auszug aus EGMR, 28.11.2013 - 25703/11
    La Cour rappelle en outre sa jurisprudence constante selon laquelle les actes ou décisions de l'avocat d'un accusé ne sauraient en principe engager la responsabilité de l'État (Stanford c. Royaume-Uni, 23 février 1994, § 28, série A no 282-A) car la conduite de la défense appartient pour l'essentiel à l'accusé et à son conseil, commis au titre de l'aide judiciaire ou rétribué sur des fonds privés (Czekalla c. Portugal, no 38830/97, § 60, CEDH 2002-VIII ; voir aussi Bogumil c. Portugal, no 35228/03, § 46, 7 octobre 2008).
  • EGMR, 20.01.2009 - 70337/01

    GÜVEÇ c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 28.11.2013 - 25703/11
    Toutefois, si la carence de l'avocat commis d'office ou, dans certaines circonstances, de l'avocat rétribué sur des fonds privés, apparaît manifeste, l'article 6 § 3 c) de la Convention oblige les autorités nationales à intervenir (Güveç c. Turquie, no 70337/01, §§ 130-131, CEDH 2009 (extraits)).
  • EGMR, 24.11.1993 - 13972/88

    IMBRIOSCIA c. SUISSE

    Auszug aus EGMR, 28.11.2013 - 25703/11
    Dans ces conditions, elle doute fortement que la police ait agi de bonne foi et que Me M.R. soit l'avocat que le requérant aurait effectivement choisi s'il avait su que ses parents avaient engagé Me G.M. Au vu des circonstances de l'espèce, la signature par le requérant d'une procuration autorisant Me M.R. à le représenter au cours de son interrogatoire de police n'y change rien car il est un principe constant dans la jurisprudence de la Cour que la Convention est censée garantir des droits concrets et effectifs, et non théoriques et illusoires (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 24, série A no 32, Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 38, série A no 275, et Salduz, précité, § 55).
  • EGMR, 06.06.2000 - 28135/95

    MAGEE v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 28.11.2013 - 25703/11
    La Cour note par ailleurs que les aveux du requérant n'étaient pas la pièce à charge essentielle (voir, par contraste, Magee c. Royaume-Uni, no 28135/95, § 45, CEDH 2000-VI) et que la juridiction de jugement a retenu cette déclaration en l'interprétant à l'aune d'un ensemble complexe de moyens de preuve appréciés par elle (voir, à titre de comparaison, l'arrêt précité Bykov, § 103).
  • EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

    AIREY v. IRELAND

    Auszug aus EGMR, 28.11.2013 - 25703/11
    Dans ces conditions, elle doute fortement que la police ait agi de bonne foi et que Me M.R. soit l'avocat que le requérant aurait effectivement choisi s'il avait su que ses parents avaient engagé Me G.M. Au vu des circonstances de l'espèce, la signature par le requérant d'une procuration autorisant Me M.R. à le représenter au cours de son interrogatoire de police n'y change rien car il est un principe constant dans la jurisprudence de la Cour que la Convention est censée garantir des droits concrets et effectifs, et non théoriques et illusoires (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 24, série A no 32, Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 38, série A no 275, et Salduz, précité, § 55).
  • EGMR, 07.10.2008 - 35228/03

    BOGUMIL c. PORTUGAL

    Auszug aus EGMR, 28.11.2013 - 25703/11
    La Cour rappelle en outre sa jurisprudence constante selon laquelle les actes ou décisions de l'avocat d'un accusé ne sauraient en principe engager la responsabilité de l'État (Stanford c. Royaume-Uni, 23 février 1994, § 28, série A no 282-A) car la conduite de la défense appartient pour l'essentiel à l'accusé et à son conseil, commis au titre de l'aide judiciaire ou rétribué sur des fonds privés (Czekalla c. Portugal, no 38830/97, § 60, CEDH 2002-VIII ; voir aussi Bogumil c. Portugal, no 35228/03, § 46, 7 octobre 2008).
  • EGMR, 25.09.1992 - 13611/88

    Klaus Croissant

    Auszug aus EGMR, 28.11.2013 - 25703/11
    Les autorités nationales peuvent passer outre le souhait de l'accusé quant à sa représentation en justice si des raisons pertinentes et suffisantes font que l'intérêt de la justice l'exige (Croissant c. Allemagne, 25 septembre 1992, §§ 29-30, série A no 237-B, et Pavlenko c. Russie, no 42371/02, § 98, 1er avril 2010).
  • EGMR, 15.12.2011 - 26766/05

    Recht auf Konfrontation und Befragung von Zeugen (Recht auf ein faires Verfahren: …

  • EGMR, 23.02.1994 - 16757/90

    STANFORD v. THE UNITED KINGDOM

  • EGMR, 06.07.1999 - 30550/96

    O'KANE v. THE UNITED KINGDOM

  • EGMR, 25.04.1983 - 8398/78

    Pakelli ./. Deutschland

  • EGMR, 10.03.2009 - 4378/02

    Recht auf ein faires Verfahren (heimliche Ermittlungsmethoden; Umgehungsverbot; …

  • EGMR, 12.04.2005 - 46387/99

    WHITFIELD AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  • EGMR, 24.08.2010 - 40451/06

    Zulässigkeit eines Wahlverteidigers bei Antrag auf Aussetzung einer Reststrafe …

  • EGMR, 24.09.2009 - 7025/04

    PISHCHALNIKOV v. RUSSIA

  • EGMR, 01.02.2011 - 23909/03

    DESDE v. TURKEY

  • EGMR, 16.02.2000 - 28901/95

    ROWE AND DAVIS v. THE UNITED KINGDOM

  • EGMR, 13.02.2001 - 29731/96

    Dieter Krombach

  • EGMR, 23.02.2012 - 27765/09

    Italiens Flüchtlingspolitik: Rechte auch auf hoher See

  • EGMR, 18.05.2000 - 41488/98

    VELIKOVA c. BULGARIE

  • EGMR, 19.05.2009 - 18353/03

    KULIKOWSKI c. POLOGNE

  • EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

    LABITA c. ITALIE

  • EGMR, 09.06.2011 - 16347/02

    LUCHANINOVA v. UKRAINE

  • EGMR, 23.11.1993 - 14032/88

    POITRIMOL c. FRANCE

  • EGMR, 19.04.2001 - 28524/95

    PEERS v. GREECE

  • EGMR, 11.07.2006 - 33834/03

    RIVIERE c. FRANCE

  • EGMR, 31.01.2008 - 3896/04

    RYABOV v. RUSSIA

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